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Séance d’information sur les travaux du CAE et du CAG de l’UE, tenue par N. Kotzias, ministre des Affaires étrangères, à l’intention des correspondants grecs à Bruxelles (Bruxelles, 13 décembre 2016)

mardi, 13 décembre 2016

Séance d’information sur les travaux du CAE et du CAG de l’UE, tenue par N. Kotzias, ministre des Affaires étrangères, à l’intention des correspondants grecs à Bruxelles (Bruxelles, 13 décembre 2016)Lors d’une conférence de presse tenue à Bruxelles le 13 décembre dans le cadre des travaux du Conseil des Affaires étrangères et du Conseil des Affaires générales de l’Union européenne, le ministre des Affaires étrangères, M. Nikos Kotzias a fait la déclaration suivante :

« Comme vous le savez, j’étais à Bruxelles il y a quelques jours à l’occasion de la réunion au Sommet de deux jours de l’OTAN, tandis qu’hier et aujourd’hui, se sont tenues les réunions du Conseil des Affaires étrangères et du Conseil des Affaires générales. S’agissant de ce dernier, M. Katrougalos assiste actuellement aux réunions, mais ladite réunion a porté sur une question relevant de ma responsabilité, à savoir l’élargissement de l’UE et les négociations menées avec les pays candidats à l’adhésion. Hier, lors du Conseil des Affaires étrangères, nous avons débattu des questions relatives au Congo, à la Syrie, à l’Afrique et à l’immigration. Toutefois, ces questions ont été abordées de la manière dont le Conseil des Affaires étrangères envisage ce dossier. Aujourd’hui, on a eu une réunion avec les pays candidats à l’adhésion, c’est-à-dire les pays des Balkans occidentaux et la Turquie.

S’agissant de la Bosnie-Herzégovine, un débat a été engagé entre la Croatie et la Commission européenne portant sur l’adaptation de la loi électorale et en général sur le cadre constitutionnel car en Bosnie-Herzégovine il y a un problème concernant la Constitution de 1995 laquelle fait référence à trois groupes ethniques et par conséquent, quiconque ne se définit pas comme appartenant à l’un de ces trois groupes, se trouve de facto en dehors du régime constitutionnel dans le cas de certaines situations juridiques. Pour cette raison il faut que la Constitution soit adaptée. Il s’agit d’une question à l’égard de laquelle la Croatie a un intérêt particulier.

Pour ce qui est de notre voisin au nord, pays ami de la Grèce comme j’ai coutume de l’appeler, c’est-à-dire, l’ARYM, il n’y a eu aucune discussion. Un déjeuner de travail s’est tenu hier lequel a été organisé par trois pays avec la participation de deux autres, Malte et la Finlande. Depuis l’époque où l’ARYM comptait dix-huit Etats amis, le nombre a été abaissé à onze pays et hier il y avait seulement cinq ministres. Il n’y avait pas eu de véritable discussion. En général, certains espéraient voir une nette victoire du parti au pouvoir de la part des Slavo-Macédoniens. Mais cela n’a pas été le cas. Le résultat final est 51 contre 49 sièges, c’est-à-dire la différence est minime. En outre, le nouveau parti albanais, Dvizenje Besa s’est positionné entre les deux autres partis. Mais il n’y a eu aucune discussion sur le fond.

Dans l’avant- projet de conclusions sur l’ARYM, je pense que le rôle positif des mesures de confiance est proprement souligné. Le fait qu’ils ont oublié qui a lancé ces mesures en dit long sur leur état d’avancement. Je me rappelle qu’en juin 2015, lorsque je devrais me rendre pour la première fois à Skopje et je leur ai parlé lors du Conseil de Luxembourg des mesures de confiance, ils ne m’ont pas cru car ils considéraient que ces mesures n’apporteraient pas de véritables résultats. Comme vous le savez, il s’agit de mesures intensives. Actuellement la ligne ferroviaire Bitola-Florina est en cours de construction. Un gazoduc allant de Thessalonique jusqu’à Skopje est en cours de construction. Il y avait un ancien pipeline qui transportait du pétrole lequel doit être nettoyé. Des partenariats ont été établis dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans les domaines du tourisme, de l’échange d’informations, de la lutte contre les incendies ainsi que dans celui de la recherche, et il y a aussi une coopération au niveau des centres de recherche et des universités. Dans les textes de l’UE, ce rôle est reconnu. Le rôle aussi de la crise politique en ARYM est également signalé ainsi que la nécessité, bien évidemment, comme c’est toujours le cas, de régler la question du nom. A mon avis, il y aura un bon nombre d’autres consultations afin de former le nouveau gouvernement et probablement certains, et pas moi bien entendu – je le souligne – envisagent de tenir de nouveau des élections en printemps, si une majorité n’est pas atteinte. Je vous rappelle que la majorité est à 61 sièges. Le parti albanais DUI a obtenu 10 sièges et Gruevski 51. Il s’agit de 61 sièges mais c’est exactement le nombre minimum de sièges nécessaire pour former un gouvernement majoritaire.

Les deux pays, la Turquie et l’Albanie ont présenté le plus grand intérêt. S’agissant de l’Albanie, le projet des conclusions comprend neuf paragraphes (47 -55). Je voudrais vous dire ma satisfaction car toutes les propositions grecques ont été acceptées. Par contre, le rapport de la Commission ne les a pas incorporées telles quelles. L’une des questions qui se posent concernant l’Albanie est celle relative aux cinq priorités qui ont été fixées. Certains pays ont voulu limiter le débat à la seule question de la justice. La loi élaborée sur les juges est intéressante. Je ne sais pas si vous êtes au courant du fait que de nombreux juges en Albanie ne sont pas diplômés. Ce sont comme les docteurs empiriques qu’on avait auparavant dans les provinces grecques. Ce sont des juges empiriques qui n’ont pas les qualifications professionnelles et par conséquence ils doivent acquérir ces qualifications.

Ces cinq priorités, selon le paragraphe 48, doivent être mises en œuvre avant l’ouverture de la négociation pour l’adhésion de l’Albanie à l’UE. Il y a certains pays – et l’Italie l’a aujourd’hui répété – qui souhaiteraient avoir une date d’adhésion, une orientation temporelle. A cet égard, il y a eu un accord au sein du COREPER et du Conseil de ne pas donner à ces pays candidats une date et par conséquent ces derniers ne l’ont pas obtenue. En outre, dans le paragraphe 49 qui porte sur le système judiciaire, a été intégrée la lutte contre la corruption et le crime organisé. Certains ont initialement essayé de sous-estimer cet élément mais la mesure dans laquelle un pays est prêt à adhérer à l’UE est également liée à la manière dont ce pays gère la question du crime organisé, une activité qui, comme je l’ai affirmé en public, finance diverses autres activités.

Dans le paragraphe 50, est incluse la lutte contre la corruption et le crime organisé ainsi que la question du trafficking, c’est-à-dire le trafic d’organes humains. On m’a demandé avec insistance de soulever cette question au sein du parlement, notamment de la part du mouvement d’émancipation des femmes. En outre, dans ce même paragraphe est également incluse la question du blanchiment d’argent, un problème majeur à notre avis.

Dans le paragraphe 51, une référence est faite à la question que nous avons soulevée l’année dernière. Il s’agit de l’obligation de l’Albanie de reconnaitre les droits des minorités sur l’ensemble de son territoire. Comme vous le savez, auparavant en Albanie si l’on se trouvait en dehors de la zone minoritaire, on n’avait plus de droits, à savoir on ne pouvait pas parler notre langue devant les tribunaux. En outre, il y avait certaines régions qui n’étaient pas reconnues en tant que régions des minorités, comme la région de Himarë par exemple, où des incidents se produisent de temps à autre. Par conséquent, je considère comme une grande réussite de notre part, outre le fait que nous sommes parvenus à y inclure cinq questions au lieu d’une seulement, que la nécessité de reconnaitre les droits des minorités sur tout le territoire de l’Albanie ait été de nouveau confirmée. En outre, dans ce même contexte, il y a une référence sur la mise en œuvre et l’inclusion des droits de propriété de ces minorités dans toutes les actions de l’Etat albanais. Ce sont deux questions, l’une de ces questions a déjà été incluse depuis l’année dernière et cette année elle a été confirmée et son champ d’application s’est élargi pour englober aussi les questions relatives à la propriété. Il s’agit d’une nouvelle question soulevée par la politique étrangère grecque - ou plutôt cette question a été soulevée d’une manière différente – qui a été intégrée dans les textes de l’UE.

Par ailleurs, le paragraphe 52 prévoyait d’exclure de la fonction publique des individus accusés de crime. Les paragraphes 53-54 portent sur la réforme du système électoral sur lequel tout le monde s’accorde dans un premier temps ainsi que sur le meilleur climat des investissements. Ce point nous intéresse car il y a des investissements en Albanie qui ne sont pas toujours respectés.

Enfin, a été incorporée au paragraphe 55 l’importance des relations de bon voisinage – que nous promouvons très systématiquement – avec tout ce que cela implique pour la Grèce. Toutes les questions que nous voulions ont été intégrées dans l’avant-projet des conclusions. Des questions nouvelles ont été soulevées pour la première fois dans les conclusions du Conseil et nous pensons qu’elles contribueront à ce que nous protégions les droits de la communauté nationale grecque indigène ainsi que ses droits de propriété.

J’aimerais vous dire toutefois que vis-à-vis de toutes ces questions demeurées en suspens avec l’Albanie notre pays est bien disposé à l’égard de cette dernière. Nous voulons que l’Albanie adhère à l’Europe. Nous apprécions le fait que les efforts de reconstruction de l’Albanie aient été faits. Mais nous n’acceptons pas deux choses : premièrement qu’il y ait des relations clientélistes entre des pays européens tiers et des pays candidats à l’adhésion et que ces derniers soient évalués sur la base des relations clientélistes et des intérêts. Deuxièmement, pour compléter ce que je viens de dire, [nous n’acceptons pas] qu’il y ait un processus « fait sur mesure ». En d’autre terme que tous les principes en vigueur jusqu’à présent en vue de l’adhésion d’un pays à l’UE ne soient tout à coup plus valables pour l’un ou l’autre pays.

Nous voulons que l’Albanie fasse partie de la famille européenne et nous pensons que cette adhésion offrira de nombreux avantage sur le plan géographique et économique et sur le plan des relations de bon voisinage. Il est donc dans l’intérêt du pays et pour la stabilité des Balkans occidentaux que l’Albanie adhère à l’UE. Mais cette adhésion doit se faire à la manière européenne, sur la base d’une évaluation, sur la base des valeurs et principes européens et non pour servir d’autres objectifs. Nous avons fait savoir à l’Albanie que nous étions bien disposés à lui faire part de notre spécialisation, de notre expertise. Car comme vous le savez nous avons avec l’Albanie toute une série de questions en suspens faisant l’objet d’une négociation que nous voulons continuer.

Les entretiens aujourd’hui ont notamment porté sur la Turquie. Vous comprenez que la Turquie ne s’attire pas les plus grandes sympathies, ni ne jouit du plus grand prestige auprès de nombreux pays membres de l’Union européenne. Nous nous sommes positionnés d’emblée contre le coup d’Etat. J’ai toujours souligné devant les Conseils de l’UE qu’il est très important d’être contre les coups d’Etat, de défendre la démocratie et les institutions. Et c’est pourquoi il est important, lorsqu’on est contre les coups d’Etats, de voir dans quel esprit on lutte – pour assurer son autoritarisme et son pouvoir personnel ou bien pour défendre la démocratie, les institutions et leur démocratisation ultérieure. Ce que j’ai dit concernant l’Albanie est davantage valable pour la Turquie, autrement dit nous voulons son européanisation et sa démocratisation ultérieure plus que tout autre pays. Le fait pour la Turquie de devenir un pays européen est bon pour la région et sa stabilité, telle est notre conception stratégique. Mais, comme nous le soulignons toujours, cela dépend de la Turquie elle-même. Mon point de vue personnel et du gouvernement est que nous ne sommes pas le pays qui exclura la Turquie de l’UE, mais c’est à la Turquie elle-même de décider si elle veut s’européaniser ou rester en dehors de l’UE.

Le deuxième point que nous avons souligné aujourd’hui est que toute décision que nous prenons devra être comprise de l’opinion publique turque et de l’élite turque et être bien interprétée. La Turquie, après les attaques à la bombe et les attentats terroristes dont elle a été la cible ces derniers jours, interprèterait une politique visant à l’exclure de l’Union européenne comme une volonté de la part de l’UE de se venger, alors que la question de son exclusion ou non dépend de la question de savoir combien la Turquie est disposée à s’européaniser et à se démocratiser. Sous cet angle, nous sommes en faveur du maintien de toutes les voies de communication au niveau européen. Nous faisons de même au niveau national avec la Turquie et ne sommes pas d’accord avec les propositions visant à « geler » les relations UE – Turquie.

Comme beaucoup disent qu’il faudra entretenir de bonnes relations avec la Turquie étant donné que la question chypriote est en cours de résolution, j’ai saisi cette occasion pour dire que la Turquie ne devra pas, entre autres, faire preuve de nervosité. Elle se distingue par sa nervosité et elle ne devra pas se comporter comme une puissance révisionniste, c’est-à-dire soulever des questions comme le Traité de Lausanne ou les îles qui – selon l’opposition turque – sont soi-disant occupées par la Grèce. J’explique toujours aux Européens qu’il s’agit encore d’îles habitées et d’îles comme Gavdos, le point le plus au sud et le plus éloigné du pays.

La discussion dans le cadre du Conseil de l’UE était bonne globalement car la plupart des ministres participants acceptent le fait que nous devons maintenir les voies de communication ouvertes ainsi que la perspective européenne de la Turquie, mais dans un même temps ils ont relevé les gros problèmes concernant la liberté de la presse, les arrestations, la façon dont l’opposition est traitée, etc.. ».