Dimanche, 22 Janvier 2017
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Centre d’aide aux citoyens et aux Grecs de l’étranger (KEPPA)

Le Centre d’aide aux citoyens et aux Grecs de l’étranger (KEPPA) est momentanément non opérationnel, à compter du 25.06.2014. Le service des légalisations du KEPPA est toujours opérationnel au rez-de-chaussée du Service de traduction du ministère des Affaires étrangères (10 rue Arionos, Monastiraki, tel. 210-3285 755 ou 759, fax 210 3285779.

Service des légalisations

Ce service est établi au 10 rue Arionos, à Monastiraki (au rez-de-chaussée du bâtiment du Service de Traduction) et est ouvert tous les jours de 9h00 à 13h00 (tél. 210-3285755-759, fax : 210-3285779.

Il est chargé de la légalisation des documents suivants :

1) Authentification de la signature des instances compétentes de l’Etat grec apposée sur des documents des services publics grecs établis en Grèce et à l’étranger, dans le cas de non application de la Convention de la Haye. A cette fin, un registre spécial est tenu contenant des exemples de signatures (note 1)
2) Copies de documents originaux émis par les services publics grecs établis en Grèce et à l’étranger (pour être utilisées en Grèce)
3) Authentification de la signature des ressortissants grecs et étrangers apposée sur tout texte rédigé en grec, sauf les procurations, dès lors que lesdits ressortissants apposent leur signature en présence du fonctionnaire du service compétente en la matière
4) Authentification de la signature des fonctionnaires accrédités de toutes les autorités diplomatiques et consulaires étrangères en Grèce, apposée sur des documents émis ou légalisés par ces dernières. A cette fin un registre spécial est tenu et mis à jour régulièrement (note 2)

Note 1: Documents public grecs
Les documents publics tels que ceux-ci sont définis par la Convention de la Haye ratifiée par la loi 1497/1984 (Journal officiel de la République hellénique 108A), sont légalisés par le Service des légalisations du ministère des Affaires étrangères pour usage dans les pays non signataires de la Convention de la Haye ou des pays ayant adhéré à la Convention de la Haye mais pour lesquels notre pays a émis des objections (à savoir, l’Albanie, le Kirghizstan, la Mongolie, l’Ouzbékistan et le Pérou), dès lors que ces documents sont originaux ou des copies conformes délivrés seulement par l’autorité de délivrance. La légalisation est GRATUITE. Il est signalé à titre indicatif que les documents des ministères sont légalisés directement par le Service des légalisations du ministère des Affaires étrangères, tandis que les documents provenant d’autres services publics doivent premièrement être légalisés par le ministère duquel ils relèvent, par exemple les documents des cours de justice ou des notaires sont en premier lieu légalisés par le ministère de la Justice et par la suite par le ministère des Affaires étrangères, les documents des services fiscaux par le ministère des Finances et par la suite par le ministère des Affaires étrangères.
Pour ce qui est plus particulièrement des documents en provenance des municipalités et des communes (service d’état civil), ils doivent être émis au cours du dernier semestre afin qu’ils soient légalisés par le ministère de l’Intérieur compétent en la matière (27, rue Stadiou, 1er étage) et par la suite par le ministère des Affaires étrangères. Pour toutes les autres catégories de documents publics grecs pour usage dans des pays non signataires de la Convention de la Haye, nous vous prions de contacter le Service des légalisations afin de vous informer sur la procédure de légalisation appropriée.

Note 2: DOCUMENTS PUBLICS ETRANGERS
Pour être accepté par le service public grec, un document public étranger doit préalablement être légalisé selon le cas. La légalisation doit précéder la traduction officielle par le Service de traduction du ministère des Affaires étrangères. Plus spécifiquement a) si le document public étranger a été émis par une autorité d’un pays signataire de la Convention de la Haye, ratifiée par la Grèce en vertu de la loi 1497/1984 (JO de la République hellénique 108Α), conformément à l’obligation contractuelle en vigueur, il doit être revêtu de l’apostille, b) si le document public étranger a été émis par les autorités d’un pays ayant adhéré à la Convention de la Haye mais pour lequel notre pays a émis des objections quant à son adhésion et jusqu’à ce que ces objections soient levées (à savoir, l’Albanie, le Kirghizstan, la Mongolie, l’Ouzbékistan et le Pérou), celui-ci ne doit être légalisé que par l’autorité consulaire grecque du pays de délivrance, c) si le document public étranger a été émis par les autorités d’un pays non signataire de la Convention de la Haye ou est explicitement exempté de la formalité de l’apostille en vertu de la Convention de la Haye (ex. documents délivrés par des agents diplomatiques ou consulaires, documents administratifs directement liés à un acte commercial ou douanier, sa légalisation consulaire est nécessaire pour qu’il puisse être accepté par les services publics grecs. Nous rappelons brièvement que c.1) la légalisation consulaire peut être effectuée, pour un document public étranger émis par les autorités d’un pays non signataire de la Convention de la Haye, par l’autorité consulaire grecque dans le pays de délivrance, dès lors qu’il a été préalablement légalisé par le ministère des Affaires étrangères du pays respectif. Le cas échéant, le document public étranger peut être légalisé par le service de légalisation du Centre d’aide aux citoyens et aux Grecs de l’étranger (KEPPA) du ministère des Affaires étrangères, dès lors qu’après sa légalisation par le ministère des Affaires étrangères du pays concerné il est légalisé par l’autorité consulaire de ce pays en Grèce. c.2) un document délivré par une autorité consulaire ou diplomatique accréditée en Grèce dans le cadre de l’exercice de ses devoirs consulaires, doit être légalisé par le service de légalisation du Centre d’aide aux citoyens et aux Grecs de l’étranger (KEPPA) du ministère des Affaires étrangères ou au motif de la compétence territoriale par le bureau des légalisations respectif du Service des relations internationales (Y.DI.S) de Thessalonique (Directoire), à l’exception des cas où le document est exempté de l’obligation de légalisation en raison d’une obligation contractuelle bilatérale ou multilatérale de la Grèce (ex. Convention de Londres de 1968 ratifiée par la loi 844/1978).

A noter que lorsque, au vu de ce qui précède, la légalisation du document public étrangère pour l’authentification de la signature de l’autorité étrangère est demandée par le service de légalisation du KEPPA du ministère des Affaires étrangères, sont requis :

1) suite aux instructions de l’Inspection générale du ministère des Affaires étrangères, un timbre fiscal de 20 euros doit être fourni ou bien un duplicata du récépissé de paiement de cette même somme portant le code KAE 3741 par un Bureau du Service fiscal de l’Etat  (Δ.Ο.Υ.) pour le paiement de taxes consulaires en application des taxes consulaires en vigueur (décret présidentiel 116/2002, JO de la République hellénique 96A/30.4.2002).
2) Données de la pièce d’identité nationale ou justificatif de résidence permanente du ressortissant étranger écrites sur le document étranger à légaliser, en vertu des dispositions de l’article 84 par. 1 de la loi 3386/2005
3) Présentation en personne de la partie intéressée ou procuration validée pour authentification de la signature, en vertu des dispositions en vigueur du Code de procédure administrative.

Il est recommandé aux parties intéressées, avant de présenter les documents pour légalisation, de contacter le Service de légalisation du KEPPA pour obtenir des informations relatives à la procédure correcte de légalisation consulaire pour la certification consulaire concernant les pays dont les documents diplomatiques – consulaires sont exemptés de la certification consulaire en vertu de la Convention de Londres de 1968, ratifiée par la loi 844/1978 ; les pays dont les documents doivent être certifiés par l’autorité consulaire grecque compétente dans le pays d’origine pour assurer l’authenticité de leur contenu et tout autre question pertinente.

La liste des pays signataires de la Convention de la Haye de 1961 (qui abolit la validation consulaire obligatoire des documents publics étrangers) et dont les documents publics nécessitent une apostille pour être utilisés par les autorités d’un autre pays signataire, figure sur le site officiel de la Convention de la Haye www.hcch.net. Vous pourrez y trouver les instances de chaque Etat, y compris la Grèce, étant compétentes pour apposer la mention Apostille.

Dernière mise à jour jeudi, 24 décembre 2015