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Discours prononcé par M. Droutsas lors de la séance d’information devant le Comité permanent des Affaires européennes du parlement

jeudi, 03 juin 2010

Points principaux :

• « Tous les 27 Etats membres de l’Union sont convenus à l’unanimité d’atteindre l’objectif suivant : la Turquie deviendra membre à part entière de l’Union aussitôt qu’elle remplira l’intégralité de ses obligations vis-à-vis de ses Etats membres. Si elle remplit ses obligations, nous devrons aussi remplir les nôtres ».
• « Dans le cadre des négociations d’adhésion, des questions majeures ayant trait à nos intérêts directs nationaux sont soulevées. Nous soulignons l’importance absolue du respect du principe des relations de bon voisinage, une condition qui n’est pas respectée, tant que la menace de guerre, les provocations ainsi que les contestations militaires subsistent. Nous mettons en avant les questions ayant trait à la protection des libertés religieuses et notamment aux droits du Patriarcat œcuménique. Nous soulevons avec insistance des questions ayant trait à la protection des droits de la minorité grecque à Constantinople, Imbros et Ténédos. Nous soutenons fermement l’application ferme de la part de la Turquie du droit de la mer ».
• « J’ai remarqué avec un intérêt marqué que le ministre turc des Affaires étrangères, M. Davutoglu, lors de sa récente intervention au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies au sujet de l’opération menée par les forces israéliennes qui a eu une issue fatale, a dit une chose importante : se référant à ces actions, il a affirmé que celles-ci allaient à l’encontre du « droit international de la mer et du droit coutumier international ». La Convention sur le droit de la mer dont le droit coutumier international y relatif fait partie, est un accord qui a été signé par la majorité écrasante des membres de la communauté internationale. Ainsi, la Turquie vient reconnaitre la nécessité de l’application de ce droit. Elle reconnaît son caractère œcuménique. Avant-hier, une position de principe a été formulée et j’espère que la Turquie se ralliera aux 160 membres de la communauté internationale qui ont ratifié et appliquent la Convention sur le droit de la mer. Cette Convention constitue le seul moyen pour régler les questions liées à la délimitation des zones maritimes séparant nos deux pays et répond aux contestations de la Turquie.
• « A l’heure actuelle, tout au long de son parcours européen la Turquie se trouvera bientôt devant un carrefour et devra faire face à la question chypriote. En ce moment, soit la Turquie changera sa relation politique à l’égard de Chypre, soit son parcours d’adhésion franchira un pallier ». « La Turquie, comme il est également indiqué dans le texte des conclusions du Conseil, en décembre 2009, continue de ne pas appliquer le Protocole additionnel de l’Accord d’association et de ne pas normaliser ses relations avec la République chypriote. Cela signifie qu’elle ne reconnaît toujours pas l’un des Etats membres souverains de l’Union à laquelle elle aspire à adhérer. Et, notamment, elle continue d’entretenir sur le territoire dudit Etat une armée d’occupation. Tant que cette situation demeure en suspens, la crédibilité de l’Union européenne est ébranlée ».
Texte intégral du discours

Mesdames et messieurs les députés,

La discussion d’aujourd’hui au sein du Comité permanent spécial des Affaires européennes s’intègre dans le prolongement de la récente visite du Premier ministre turc dans notre pays.

Une séance d’information a d’ores et déjà eu lieu concernant cette visite et ses résultats à l’intention des membres du Comité « Affaires extérieures et Défense nationale » du parlement.

Dans mon discours, mais aussi lors de la discussion utile qui a suivi, nous n’avons pas abordé en détail la perspective européenne de la Turquie. Cela n’a pas été une surprise en dépit du fait que l’élément important de notre politique vis-à-vis de la Turquie est la perspective européenne de ce pays, vu que nos relations bilatérales étaient au centre de la visite du Premier ministre turc.

Permettez-moi, aux fins de cette présentation, de revenir sur un extrait de mon intervention ce qui, à mon sens, sera un point de départ utile pour notre discussion d’aujourd’hui.

Donc, j’ai affirmé, ce qui est communément admis par nous tous, que la Turquie continuait d’être au cœur d’un voisinage géopolitique instable, mais crucial, en plein milieu d’un processus de réformes structurelles dont les résultats étaient incertains et lequel n’avait pas encore touché l’ensemble du tissu social.

Telle est justement, à notre sens, la dimension appropriée de cette question que nous allons aborder aujourd’hui :
l’enjeu relatif à la perspective européenne de la Turquie va au-delà des questions majeures d’intérêt pour la Grèce, une question que nous aborderons. Quel que soit le résultat de ce processus d’ « européanisation », celui-là influera non seulement sur la Turquie elle-même en tant qu’Etat et société, mais aussi sur la région élargie qui revêt une importance géopolitique de plus en plus importante au 21e siècle.

C’est dans ce cadre élargi que s’intègrent nos relations bilatérales. Et, je pense, que la politique étrangère grecque doit, pour être réaliste – en dernière analyse – et efficace, tenir compte de la dimension élargie de cette entreprise européenne de la Turquie. Assurément, elle doit prendre en considération le fait que la politique étrangère exercée par un bon nombre d’autres acteurs sur la scène internationale – dont nos partenaires et alliés – considère le parcours européen de la Turquie sous cet angle, à savoir dans le sens des conséquences que ce parcours aura sur le futur rapport de forces dans la région élargie.

Dans cette discussion, nous avons pris position. Une position exprimée à travers des propos francs et qui dissipent tout type de malentendu. Une position conforme à nos intérêts stratégiques.

Nous disons OUI à l’adhésion de la Turquie. Nous disons OUI à une Turquie européenne. Une Turquie qui respectera l’acquis et remplira les critères et modalités convenus conjointement.

Force est de signaler que la discussion sur « une relation spéciale ou privilégiée » diminue l’influence de l’Europe sur la Turquie et altère son message. Tous les 27 Etats membres de l’Union sont convenus à l’unanimité d’atteindre l’objectif suivant : la Turquie deviendra membre à part entière de l’Union aussitôt qu’elle remplira l’intégralité de ses obligations vis-à-vis de ses Etats membres. Si elle remplit ses obligations, nous devrons remplir les nôtres. Car, comme je l’ai à tout à l’heure affirmé, notre attitude en tant qu’Union européenne aura des implications et des messages sur une échelle élargie.

En ce qui concerne le second point, celui de la pleine conformité à l'acquis européen, j'aimerais rappeler que dans le cadre des négociations d’adhésion sont soulevées des questions majeures liées à nos intérêts nationaux directs. Le ministère des Affaires étrangères assure la promotion de nos positions avec constance et détermination.

Nous soulignons l’importance absolue du respect du principe de bon voisinage, une condition qui n'est pas respectée tant que la menace de guerre ainsi que les contestations et provocations militaires subsistent en Mer Egée.

Nous mettons en avant les questions ayant trait à la protection des libertés religieuses et notamment aux droits du Patriarcat œcuménique.

Nous soulevons avec insistance des questions ayant trait à la protection des droits de la minorité grecque à Constantinople, Imbros et Ténédos.

Nous soutenons fermement l’application de la part de la Turquie du droit de la mer.

Permettez-moi à cet égard d’intervenir, en raison de l’actualité.

Pour la première fois dans les conclusions du Conseil de décembre de l’année passée, l’Union européenne souligne les droits souverains de tous les Etats membres qui incluent expressément, après nos interventions, la conclusion d'accords bilatéraux, en vertu de l’acquis européen et du droit international, y compris – et je le souligne – de la Convention sur le droit de la mer.

J’ai remarqué avec un intérêt marqué que le ministre turc des Affaires étrangères, M. Davutoglu, lors de sa récente intervention au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies au sujet de l’opération menée par les forces israéliennes qui a eu une issue fatale, a dit une chose importante : se référant à ces actions, il a affirmé que celles-ci allaient à l’encontre du « droit international de la mer et du droit coutumier international.

La Convention sur le droit de la mer dont le droit coutumier international y relatif fait partie, est un accord qui a été signé par la majorité écrasante des membres de la communauté internationale. Ainsi, la Turquie vient reconnaitre la nécessité de l’application de ce droit. Elle reconnaît son caractère œcuménique. Avant-hier, une position de principe a été formulée et j’espère que la Turquie se ralliera aux 160 membres de la communauté internationale qui ont ratifié et appliquent la Convention sur le droit de la mer. Cette Convention constitue le seul moyen pour régler les questions liées à la délimitation des zones maritimes séparant nos deux pays et répond aux contestations de la Turquie.

Je répète donc que dans le cadre du parcours d'adhésion de la Turquie, nous défendons et continuerons de défendre sans concession les positions fondamentales que j'ai décrites tout à l'heure. Nous sommes parvenus à les intégrer aux textes européens. Nous en avons fait des positions européennes.

Toutefois, nous avançons d’un pas. Nous avons l’intention d’aider la Turquie, afin que celle-ci soit prête à appliquer comme il se doit l'acquis. Cela revêt une importance considérable car l'acquis influe sur des domaines tels que les investissements, la Politique agricole, l'Environnement ou les Transports qui intéressent particulièrement notre pays.

Ainsi, pendant la récente visite du Premier ministre turc à Athènes, il a été décidé de réactiver le groupe de travail gréco-turc afin qu’il contribue à la promotion ultérieure du parcours d’adhésion de la Turquie à l’UE, tout en étant axé sur des questions concernant les négociations d’adhésion.

Tout chapitre qui s’ouvre, toute position de l’Union européenne que la Turquie adopte est une négociation réussie qui sert les priorités grecques, dans des domaines cruciaux, non seulement pour les relations bilatérales et la Communauté, mais aussi pour l’intérêt des citoyens grecs.

Mesdames et Messieurs les députés,

A l’heure actuelle, tout au long de son parcours européen la Turquie se trouvera bientôt devant un carrefour et devra faire face à la question chypriote.

En ce moment, soit la Turquie changera sa relation politique à l’égard de Chypre, soit son parcours d’adhésion franchira un pallier.

Désormais, après cinq années de négociations et l’ouverture de 12 chapitres de négociation sur un total de 35, quatre chapitres seulement peuvent être ouverts. Les autres chapitres ne peuvent avancer, soit en raison des conditions politiques particulières qui prévalent au niveau interne chez certains de nos partenaires, soit en raison de l'attitude de la Turquie vis-à-vis de Chypre.

La Turquie, comme l’a affirmé le Conseil dans ses conclusions, en décembre 2009, continue de ne pas appliquer le Protocole additionnel du traité d'Association et de ne pas normaliser ses relations avec la République de Chypre.

Cela signifie, qu’elle continue de ne pas reconnaître l’un des principaux Etats membres de l’Union, à laquelle elle aspire à adhérer. Et surtout, elle continue d’entretenir sur le territoire de ce pays une armée d’occupation.

Tant que cette situation demeure en suspens, la crédibilité de l’Union européenne est ébranlée.

Pour cette raison, nous investissons dans le processus des consultations en cours à Chypre. Et là, les chefs politiques de la Turquie doivent assumer la part de responsabilité qui leur incombe.

La Turquie exerce une politique double. D’une part, elle fait des déclarations pour faire impression en affirmant qu’elle souhaite parvenir à une solution et d'autre part, elle promeut des politiques favorisant la division, comme l’effort visant à promouvoir le règlement concernant le commerce direct et à valoriser politiquement le pseudo-Etat. Il ne faut pas se faire d’illusions. Cette tactique atteste du manque d'engagement vis-à-vis de l'atteinte d'une solution et du fait qu'elle ne se consacre pas au processus de négociation. Comme je l’ai déjà déclaré, la preuve tangible de la célèbre politique turque au sujet de « problèmes zéro avec tous les voisins » ne pourrait se résumer qu’au retrait des forces d’occupation de Chypre.

Ce serait un acte qui prouverait son engagement pur en faveur d'un règlement. Et pas seulement des paroles en l'air ou des artifices de communication. Cela permettrait de tourner la page et de conférer une dynamique aux négociations. Comme la fin du contrôle de la ville de Famagouste. Ce sont des actions que M. Erdogan peut faire, prouvant qu’il est un chef qui change véritablement le visage de son pays. Un chef qui fera passer la Turquie de pays ayant envahit et occupé Chypre à un pays tourné vers son avenir européen. Si M. Erdogan croit vraiment ce qu'il dit, à savoir qu'il souhaite parvenir bientôt à une solution, alors il doit faire ces pas en avant.

Dans ce contexte, dernièrement une question plus spécifique est de nouveau mise sur la table, celle du « commerce direct » avec les territoires occupés. La Grèce et Chypre font face à cette question depuis 2004. Nous avons dès le départ formulé nos objections, notre opposition à la proposition de la Commission. Et si cette proposition n'a pas été mise en application, c'est tout d'abord à cause de ses faiblesses juridiques et politiques intrinsèques et ensuite en raison de nos efforts coordonnés avec la République de Chypre.

Cette question est donc de nouveau soulevée, mais en aucun cas elle n’a été jugée. Nos actions sont dictées par notre volonté d’écarter toute évolution qui, en dernière analyse, rendrait plus difficiles les négociations en cours et la réunification future de l’île.

Mesdames et Messieurs les députés,

Notre vision est celle de deux pays, la Grèce et la Turquie, coopérant harmonieusement dans le cadre de l'Union européenne.

Une Turquie qui aura surmonté les problèmes du passé.

Une Turquie qui défendra les droits des minorités, qui respectera pleinement la liberté religieuse, réalisera le principe qu'elle-même prône en faveur de problèmes zéro avec ses voisins et aura de vraies relations de bon voisinage avec ses voisins, y compris une Chypre réunifiée.

Une société turque profondément démocratique qui partagera pleinement les valeurs de l’Union européenne.