Mardi, 12 Décembre 2017
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Violation des droits de l’homme et libertés fondamentales


Personnes déplacées

Outre les destructions matérielles et économiques considérables causées par l’invasion et l’occupation, plus de 200 000 Chypriotes grecs, à savoir 25% des habitants de Chypre en 1974, sont devenus des refugiés.

Dans son arrêt sur le quatrième recours interétatique de Chypre contre la Turquie (2001), la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a statué que cette dernière violait la Convention européenne des droits de l’homme pour ce qui est des droits patrimoniaux des réfugiés chypriotes grecs. La Cour a estimé que les Chypriotes grecs déplacés demeuraient les propriétaires légitimes de leurs biens sur les territoires occupés et que la Turquie qui refusait de se conformer aux impératifs de la CEDH, devrait leur autoriser à exercer librement leurs droits patrimoniaux. Dans le même temps, la Turquie évite de fournir des informations et des données précises au Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur l’état des biens des Chypriotes grecs sur les territoires occupés ainsi que sur les mesures qu’elle est tenue de prendre en vue de prévenir leur spoliation.

La CEDH a également reconnu la responsabilité de la Turquie dans le cadre des recours individuels formés par les Chypriotes grecs déplacés. Force est de citer à titre indicatif les affaires suivantes :

a) Dans l’affaire de Mme T. Loïzidou, réfugiée chypriote grecque de Kerynia, la CEDH a condamné la Turquie en 1998 pour violation de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme, vu que la Turquie interdisait à Mme Loïzidou l’accès à ses biens. Il fut d’ailleurs également décidé le versement d’une indemnisation de 300.000 livres chypriotes par la Turquie qui lui a finalement versé cette somme après de longues difficultés. Le versement de l’indemnisation n'a satisfait que partiellement la décision de la Cour, étant donné que le droit de Mme Loïzidou d’accéder librement à ses biens et de les utiliser, n’est toujours pas respecté.

b) En décembre 2005, la CEDH a estimé que la Turquie était responsable pour la violation des droits patrimoniaux de Mme Xenidis-Arestis, en vertu de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme. Par la suite, la Cour a condamné la Turquie (décembre 2006 ) au versement d’une indemnisation de 800 000 euros à Mme Xenidis-Arestis pour l’avoir privée de son droit d’accès à ses biens dans la ville occupée de Famagouste. La Turquie avait l’obligation d’y répondre de manière positive dans un délai de trois mois à compter de la décision de la CEDH à caractère définitif (23 mai 2007). Ce délai n’a pas été respecté.

c) Dans l’arrêt rendu le 22 avril 2008 par la CEDH sur l’affaire des biens de Dimadis il est signalé que tous les Chypriotes grecs déplacés demeurent les propriétaires de leurs biens et que les indemnisations accordées par la Cour ne portaient que sur la privation du droit d’utilisation.

d) Force est de rappeler également que dans l’arrêt du 28 avril 2009 rendu par la CEDH dans l’affaire du réfugié, M. Apostolidis contre le couple Orams (qui avait occupé son bien sans le consentement de M. Apostolidis) il est indiqué, entre autres, que les décisions rendues par les juridictions chypriotes sur les biens se trouvant dans les territoires occupés devraient être reconnues et exécutées par tous les Etats membres de l’UE.

e) Le 19 janvier 2010, la Cour d’Appel britannique a confirmé, tout comme l’arrêt cité ci-dessus de la Cour des communautés européennes, à l’égard de la même question, que le verdict initial de la justice chypriote sur l’affaire Apostolidis contre Orams devrait être appliqué sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.



Dernière mise à jour mercredi, 10 mai 2017