Vendredi, 20 Octobre 2017
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Violation des droits de l’homme et libertés fondamentales


Personnes disparues

La question des personnes disparues est la conséquence humanitaire tragique de l’invasion et de l’occupation qui perdure à Chypre. Cette question humanitaire extrêmement délicate revêt une importance particulière pour la Grèce, tout comme pour Chypre, car, même à ce jour, il existe en Grèce des familles qui ne connaissent toujours pas le sort de leurs proches, des citoyens grecs portés disparus depuis 1974.

Fondé en 1981 sous l’égide des Nations Unies, le Comité d’enquête bicommunautaire sur le sort des personnes disparues (DEA) a rouvert en 2004. Outre les personnes disparues de 1974, le Comité enquête sur le sort de tous ceux qui sont portés disparus pendant la période 1963-1964. Au total, les dossiers de 1 508 Chypriotes grecs (dont 77 Grecs) et 493 Chypriotes turcs portés disparus ont été déposés auprès dudit Comité. Jusqu’au 28 février 2017, 747 personnes (dont 563 Chypriotes grecs et 184 Chypriotes turcs) avaient été identifiées.

Le programme du Comité d’enquête sur le sort des personnes disparues a permis d’identifier quatre Grecs portés disparus, tandis que les corps de 13 Grecs portés disparus ont été identifiés grâce à un programme de la République de Chypre appliqué en 1999.

Force est de noter que le mandat dudit Comité se limite à rechercher et à identifier les dépouilles. Il ne peut en aucun cas (suite à l’insistance de la Turquie) enquêter sur les circonstances de la disparition ou du décès de ces personnes. Deux familles de Chypriotes grecs disparus ont saisi la CEDH car l’identification des dépouilles a permis de conclure que leurs proches avaient été exécutés à bout portant.

La Turquie est responsable d’enquêter sur le sort des personnes portées disparues et d’informer leurs familles, conformément à l’arrêt de la CEDH sur le quatrième recours interétatique de Chypre contre la Turquie (2001). La Turquie ignore les résolutions y relatives du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, chargé de surveiller l’application de l’arrêt de la cour, au motif que seul le Comité d’enquête sur le sort des personnes disparues peut apporter des réponses.

En janvier 2008, la CEDH a condamné la Turquie dans son arrêt sur 9 recours individuels de proches de Chypriotes grecs portés disparus (affaire Varnava et autres c. Turquie). Suite à la demande de la Turquie, l’affaire a été renvoyée devant la cour réunie en séance plénière qui a prononcé un arrêt de condamnation définitif le 18 avril 2009 et a condamné [la Turquie] à verser 12 000 euros à titre de dédommagement pour préjudice moral à chacune des familles des personnes portées disparues.

Force est de signaler par ailleurs la résolution adoptée par la séance plénière du Parlement européen (12 février 2015) concernant les fosses communes dans le village d’Ornithi des personnes portées disparues originaires d’Assia, dans la partie occupée de Chypre. La résolution condamne  le transfert des ossements  des personnes disparues et invite la Turquie à autoriser l’accès aux zones désignées arbitrairement « militaires » où, selon des informations, il pourrait y avoir des fosses communes.

Comme il a déjà été indiqué (« composante humanitaire »), la CEDH a rendu un arrêt en mai 2014 dans lequel elle invite la Turquie à verser 30 millions d’euros à titre de dédommagement aux familles des personnes disparues. Le 25 septembre 2015, l’Assemblée ministérielle du Conseil de l’Europe a invité la Turquie à appliquer les arrêts de la CEDH et à verser le montant équitable alloué à titre de dédommagement dans l’affaire susmentionnée « Varnava et autres c. Turquie ».



Dernière mise à jour mercredi, 10 mai 2017