Espace aérien grec

La Grèce a fixé les limites de son espace aérien à 10 milles marins de la côte (en vertu du décret présidentiel du 6 septembre 1931, associé aux lois 5017/1931, 230/1936 et 1815/1988). En tant que pays souverain, la Grèce a choisi d’exercer sa souveraineté dans l'espace aérien jusqu’à la limite des 10 milles marins de sa mer territoriale définie en 1931, tandis qu’en mer elle a choisi d’exercer sa souveraineté jusqu’à 6 milles marins (loi 230/1936 et décret- loi 187/1973).

La Turquie conteste et viole l’espace aérien grec entre 10 et 6 milles marins en invoquant une non-correspondance des limites de la souveraineté de la Grèce dans l’espace aérien et maritime. De plus, des formations d’avions de combat turcs, très souvent armés, violent constamment l’espace aérien grec pénétrant bien au-delà des 6 milles marins, effectuant des vols provocants dans l’espace aérien grec, y compris des vols à basse altitude au dessus d’îles habitées.
Cette attitude de la Turquie constitue non seulement une violation flagrante de la souveraineté grecque risquant de déboucher sur une crise, mais aussi un danger pour l’aviation civile.

La Turquie invoque le fait que la largeur de l’espace aérien grec est contraire au droit international. Cette allégation est infondée pour les raisons suivantes:

a) étant donné que « Qui peut le plus peut le moins », l’exercice de la souveraineté dans l’espace aérien jusqu’à 10 milles marins est absolument légal, puisqu’il ne dépasse pas les 12 milles marins définis par le droit de la mer comme limite maximale de la largeur de la mer territoriale et de l’espace aérien national,

b) la Grèce a notifié la législation susmentionnée.

c) la Turquie avait pendant 44 ans, c’est-à-dire de 1931 (date à laquelle la largeur de la mer territoriale fut fixée à 10 milles marins) jusqu’en 1975, accepté l’étendue des 10 milles marins de l’espace aérien grec sans aucune contestation, ce qui vaut acceptation tacite en vertu des dispositions du droit international,

d) le fait que la Turquie invoque la non correspondance des limites de la souveraineté dans l’espace aérien et maritime n’est qu’un prétexte. Et ce, parce que la Turquie menace la Grèce de guerre, si cette dernière étend sa souveraineté en mer.

e) Enfin, le statut des 10 milles marins est en vigueur depuis 1931, date à laquelle le décret présidentiel y relatif a été publié et appliqué uniformément sans que son fondement juridique n'ai été contesté.
Tout ce qui précède, a assuré la reconnaissance de l’étendue de 10 milles marins de l’espace aérien grec par la communauté internationale.