Lundi, 23 Octobre 2017
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La communauté grecque et ses institutions à Constantinople, Imvros et Ténédos.

Droits de succession patrimoniaux de la communauté grecque / Patrimoine des fondations pieuses de la minorité grecque (Vakifs)

L’usurpation, de quelque façon que ce soit, de centaines de biens appartenant aux membres de la minorité grecque (aux ressortissants turcs et notamment aux ressortissants grecs établis en Turquie), a été le résultat direct des événements susmentionnés des années 1955 et 1964, et les conséquences ultérieures en sont encore visibles aujourd'hui.

La question des droits de succession des ressortissants grecs, descendants des Grecs de Constantinople, d’Imbros et de Ténédos en est un exemple probant. En effet, la Turquie, au début du 21e siècle encore, ne reconnaît pas le droit de succession à ces Grecs. Au cours des dix dernières années, suite aux recours individuels intentés ayant donné lieu à des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg condamnant la Turquie et en raison de son parcours d'adhésion à l'Union européenne, la Turquie reconnaît le droit de succession aux citoyens Grecs. Toutefois, elle ignore ou interprète à sa guise le cadre réglementaire intérieur sur l’acquisition de biens immobiliers et contrairement aux dispositions grecques y relatives en vigueur pour les citoyens turcs établis en Grèce, elle ne permet pas la jouissance de ce droit. A cette fin, elle entrave par ailleurs l’accès au cadastre des personnes intéressées et de leurs représentants légaux. L’administration turque en usant de manœuvres bien précises, arbitraires et en apparence légales, s'est appropriée et continue de s'approprier les biens des fondations pieuses (communautés ou églises) de la minorité grecque.

A partir des années ‘60 jusqu'à aujourd'hui, la Direction générale des Vakifs, dans des actes administratifs dénués de tout fondement juridique, qualifiait d’«occupées» («mazbut») un grand nombre de fondations pieuses et, tout en les occupant, gérait l'ensemble du patrimoine de ces dernières. Par ailleurs, l’Etat turc n’a pas reconnu les biens acquis par les fondations pieuses non-musulmanes à partir de 1936, par donation ou achat. Et en dépit du fait que jusqu’en 1974, la non reconnaissance de l’acquisition de ces biens se faisait par le biais d’actes administratifs et ces biens revenaient à l’Etat turc, à cette même date, la Cour de Cassation de Turquie (Yargitay) a légitimé cette pratique administrative dans sa décision.

Pour les biens immobiliers acquis après 1936, force est de souligner la décision de janvier 2007 rendue par la Cour européenne des Droits de l'homme, qui a rendu justice à la Grande Ecole de la Nation en ordonnant le versement d’une indemnisation en sa faveur pour un immeuble qui lui appartenait et qui avait été toutefois confisqué par l’Etat turc.

Depuis 2008, la Turquie en essayant d’adapter sa législation à l'acquis européen, en tant que pays candidat à l’adhésion, a initialement apporté certaines modifications à l'ancienne loi de 1936 sur les fondations pieuses. Ces modifications, outre la seule disposition positive sur le déroulement d’élections en vue du renouvellement des conseils d'administration des fondations pieuses de la communauté grecque, n’ont pas apporté de solution aux problèmes majeurs que rencontraient les fondations au sujet de leur patrimoine. Elles n’ont que corrigé quelques irrégularités manifestes du passé. Par exemple, les autorités turques compétentes ont inscrit au cadastre, pour des questions de forme seulement, le nom des fondations auxquelles appartenaient un petit nombre d’immeubles, là où avant cette modification, il n’y avait pas eu d’inscription.

La nouvelle loi turque 5737/2008 sur les fondations pieuses s’est révélée une importante réforme visant au règlement des questions des biens patrimoniaux qui à l’époque demeuraient en suspens. Toutefois, la loi a été appliquée avec dérogations et il y a eu également des omissions de la Direction générale des Vakifs compétente en la matière. La Grèce et ses partenaires à l’UE n’ont toutefois pas manqué de souligner les lacunes et la nécessité d'intervenir du point de vue administratif et juridique pour résoudre les questions qui n’ont fait l’objet d’aucune disposition dans la nouvelle loi.

La modification de la loi sur les Vakifs, en août 2011 et l’ajout de l’article transitoire y relatif ont élargi le champ d’application de ladite loi concernant la restitution des biens ou le versement d’indemnités pour l’usurpation des biens appartenant aux fondations pieuses de la communauté grecque. Cette évolution a été le premier pas vers la réparation des abus arbitraires du passé. Les Vakifs occupés («mazbut»), c’est-à-dire les fondations placées sous l’administration turque, ont été de nouveau exclus dudit règlement. Toutefois, suite à l’application du nouveau cadre, on constate que seulement 23% des demandes soumises pour la restitution des biens ont abouties, tandis que 70% des demandes ont été rejetées comme irrecevables.

Le rapport sur les progrès réalisés (2016) par le pays fait également le point sur les restrictions imposées sur la jouissance des droits patrimoniaux des minorités en Turquie : la Commission européenne invite le gouvernement turc à poursuivre le dialogue avec les minorités en vue de parvenir au règlement de ces questions. Par ailleurs, en raison des résultats non satisfaisants de l’application de la loi sur les Vakifs, la Commission européenne invite à instituer un nouveau cadre juridique doté d’un champ d’application élargi[2]. Une solution immédiate doit également être apportée, comme le constate le rapport cité ci-dessus, à la question de l’élaboration de règlements portant sur l’élection des conseils administratifs des fondations pieuses. Les règlements électoraux ont été arbitrairement abrogés en 2013 et depuis il est impossible de tenir des élections. L’absence d’élaboration de nouveaux règlements constitue une violation du droit de vote et d’éligibilité des citoyens turcs, indépendamment de leur religion. Nonobstant les déclarations constantes du gouvernement turc sur son intention de régler la question – l’exemple le plus récent étant la rencontre en octobre 2016 entre le vice-président du gouvernement turc Veysi Kaynak et des représentants de la communauté grecque, arménienne et juive – celles-ci restent lettre morte.

[2] European Commission 2016 Progress Report on Turkey, Section 4, Chapter 23, page 74



Dernière mise à jour jeudi, 30 mars 2017