Mercredi, 13 Décembre 2017
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La communauté grecque et ses institutions à Constantinople, Imvros et Ténédos.

Gökçeada (Imvros) et Bozcaada (Ténédos)

Conformément à l’article 14 du Traité de Lausanne, les îles de mer Egée, Imvros et Ténédos, qui demeurent sous souveraineté turque, bénéficieront d’une organisation administrative spéciale constituée d’éléments locaux et fourniront des garanties pour la population indigène non musulmane, dans la mesure où celles-ci concernent des questions ayant trait à l’administration locale et à la protection des biens et des personnes. Le maintien de l’ordre sera assuré par une force de police dont les membres seront recrutés parmi la population locale par l’administration locale susmentionnée et seront placés sous les ordres de cette dernière. Pour les deux îles, il a été prévu de mettre en place un régime d’autonomie et d’auto-administration locales afin de fournir des garanties à la population indigène non musulmane, qui à l’époque constituait la majorité écrasante des habitants d'Imbros et Ténédos. Toutefois, les dispositions de cet article n’ont jamais été appliquées et la Turquie a manifestement une responsabilité internationale à cet égard. Par ailleurs, en 1964, l’Etat turc a interdit l’enseignement de la langue grecque (s’intégrant dans l’enseignement dispensé à la minorité) et, de ce fait, la majorité des élèves ont immigré à Constantinople et en Grèce. Ces mesures ont conduit à une baisse dramatique de la population de la minorité grecque dans les deux îles. Ainsi, la minorité grecque qui, en 1960, comptait environ 7 500 membres, dans les deux îles, a considérablement diminué et comprend aujourd’hui quelque 300 personnes appartenant à la minorité grecque (résidents permanents) pour les deux îles.

Les membres de la minorité grecque qui demeurent à Imbros et à Ténédos sont confrontés à un grand nombre de problèmes ayant notamment trait à leurs biens individuels et à ceux des fondations pieuses. Les autorités turques ne reconnaissent pas l’acquisition par les fondations pieuses de la communauté grecque d’un nombre d’immeubles, d’églises et de chapelles. Sous le prétexte de l’élaboration du nouveau cadastre, du classement des grandes régions au patrimoine culturel ou naturel à préserver, de l’expropriation ainsi que de la non-reconnaissance des anciens  titres de propriété, de nombreux immeubles et même des églises, sont revenus à l’Etat turc et par la suite ont été vendus à des colons venus de l’arrière pays. La communauté de Ténédos (Vakif de la Dormition de la Vierge Marie) a déjà saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour la sauvegarde de ses biens. Dans son arrêt y relatif, la CEDH s’est prononcée en faveur du Vakif de Ténédos (bulletin de presse), en ordonnant la restitution de trois des édifices consacrés au culte (église, cimetière, etc.) à leurs propriétaires légitimes, sans donner à l’Etat turc le choix de verser une indemnisation.

Le rapport d’Andreas Gross, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a constitué un tournant important pour la minorité grecque d'Imbros et de Ténédos, les habitants permanents des deux îles, mais aussi ceux qui ont émigré. Ce rapport a mis en lumière une question longtemps restée dans l’ombre.  La Résolution accompagnant ce rapport et adoptée par l’Assemblée plénière (27 juin 2008) donne des recommandations à la Turquie (propositions de mesures qui résoudraient les problèmes du passé, c'est-à-dire les questions liées aux biens, à l'éducation mais aussi à la valorisation des spécificités culturelles des deux îles), en incitant dans le même temps à la recherche de solutions qui permettraient la coexistence pacifique des Chrétiens et des Musulmans à Imbros et à Ténédos à l'avenir et créeraient les conditions nécessaires au retour des membres de la Diaspora grecque à Imbros et Ténédos, qu’ils aient ou non la nationalité turque. La réouverture de l’école à Imbros constitue bien évidemment un premier pas dans ce sens. Toutefois, les intentions sincères de la partie turque sont jugées en fonction de sa capacité à mettre en place des conditions appropriées (professionnelles, sociales, éducatives, etc.,) afin d’assurer la présence durable de la communauté grecque dans son pays d’origine.

La protection de la minorité grecque à Constantinople, Imbros et Ténédos constitue une obligation internationale de la Turquie, aux termes du Traité de Lausanne, en dépit de sa violation systématique.

A l’époque actuelle, la protection efficace des minorités constitue une obligation de la Turquie à l’égard de ses citoyens et fait partie des critères politiques de Copenhague, auxquels la Turquie doit se conformer dans le cadre de son processus d’adhésion. Dans tous les Rapports annuels sur la Turquie, la Commission européenne a souligné les problèmes existants et attend un règlement efficace de la part de celle-ci. Plus spécifiquement, la Commission européenne dans le Rapport de 2016 sur les progrès accomplis par la Turquie indique que : « La résolution 1625/2008 du Conseil de l’Europe sur le droit de propriété dans les îles de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Ténédos) devra être pleinement appliqué ».



Dernière mise à jour jeudi, 30 mars 2017