Lundi, 23 Octobre 2017
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La « Grande école de la Nation » (école orthodoxe grecque de Phanar) – Recours à la CEDH

La « Grande école de la Nation » (Megali tou Genous Sxoli/Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi) a obtenu, par donation, une partie d’un bien immobilier en 1952 et a acquis en 1958 une autre partie de ce même bien.

En 1992, le Fonds public (Hazine) a saisi le tribunal en Turquie pour demander l’annulation du titre de propriété de la « Grande école de la Nation » et l’inscription de ce bien immobilier au nom de ses anciens propriétaires. En 1996, la cour suprême d’Istanbul a accepté la demande du Fonds public. Selon le principal argument de la partie turque, en vertu de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en 1974, les institutions des minorités ne pouvaient pas acquérir des biens immobiliers ou accepter des donations, sauf si cela était explicitement prévu dans le « document déclaratif » de 1936 que ces institutions étaient tenues de soumettre, en vertu de la loi 2762/1935. Les autorités turques ont considéré ce document comme les statuts de ces institutions.

En novembre 1996, la Grande école de la Nation a intenté un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). La Cour s’est prononcée sur la recevabilité de cette demande le 8 juillet 2004. Le 20 septembre 2005 une audience de procédure a eu lieu devant la Cour.

Le 9 janvier 2007, la CEDH a rendu un arrêt (communiqué de presse) sur le fond par lequel elle condamnait la Turquie pour avoir violé l’article 1 du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme (jouissance des droits de propriété) et l’invitait, dans un délai de trois mois à compter de la date d’irrévocabilité de l’arrêt, soit à restituer ledit bien immobilier à ses propriétaires légaux, soit à verser une indemnité à hauteur de 890 000 euros ainsi qu’une somme s’élevant à 20 000 euros pour les dépens. La Turquie a finalement choisi de verser l’indemnité.

La pratique turque qui perdurait depuis des décennies ainsi que l’arrêt y relatif de 1974 ont été condamnés par cet arrêt historique et sans précédent rendu avant l’adoption de la nouvelle loi concernant les Vakoufia. Selon la pratique turque et l’arrêt de 1974, il n'était pas permis aux institutions des minorités de devenir propriétaires des biens immobiliers acquis après 1936.

Dernière mise à jour dimanche, 13 février 2011