Jeudi, 19 Octobre 2017
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Notification de l’étendue de l’ espace aérien grec

La Grèce a procédé sans retard à la notification de la législation sur son espace aérien national dans le cadre du respect des procédures internationales.

Dans ce contexte, sur la base de son obligation découlant de l’Annexe « F » sur les cartes aéronautiques de la Convention de Paris de 1919 relative à la Circulation aérienne, la Grèce a procédé à la notification auprès de la CINA (Commission Internationale de Navigation Aérienne) des cartes de son espace aérien, de la délimitation des couloirs aériens, ainsi que des points de transit à ses frontières septentrionales et orientales. Ces cartes matérialisent la limite extérieure de l’espace aérien grec à 10 milles marins.

Avec l’entrée en vigueur de l’Annexe 4 de la Convention de Chicago de 1944, concernant les Cartes aéronautiques, les premières cartes aéronautiques de l’OACI publiées en 1949 se basaient sur les cartes de la CINA. Lors de leur seconde publication en 1955, de nouvelles cartes aéronautiques ont été incluses, cartes que la Grèce a publiées avec une claire description des limites extérieures de l’espace aérien national à 10 milles marins. On soulignera à cet égard que les cartes aéronautiques turques correspondantes comportent également les limites extérieures de l’espace aérien grec à 10 milles marins.

Il convient de souligner que lors des Conférences régionales de Paris (1952) et de Genève (1958) sur l’Aviation civile, les limites du FIR d’Athènes ont été définies, sur la base des limites extérieures de la mer territoriale et de l’espace aérien. En outre, dans les procès-verbaux de la Conférence régionale de 1958 sont clairement mentionnées les cartes aéronautiques grecques qui avaient été communiquées à l’OACI en 1955 et qui montrent les limites de l’espace aérien grec à 10 milles marins. La Turquie a participé à ces Conférences Régionales sans soumettre d’objections quant à la largeur de 10 milles marins de l’espace aérien grec. Lors de ces Conférences Régionales avait également été approuvée la carte du Plan européen de Navigation aérienne.

Enfin, une notification officielle de la limite de 10 milles marins, telle que définie par le décret présidentiel de 1931, a été incluse dans le Manuel d’Informations aéronautiques qui a été publié, conformément à l’Annexe 15 de la Convention de Chicago, par les instances compétentes en matière d’aviation civile (AIP Greece, vol. I, RAC 0-1.2.1).

Dernière mise à jour mercredi, 17 avril 2013