Mardi, 12 Décembre 2017
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Patriarcat Œcuménique

Refus de la Personnalité juridique

La Turquie ne reconnaît pas la personnalité juridique au patriarcat œcuménique. Cette situation entrave considérablement la jouissance des droits de propriété et de recours à la justice. Même la Maison patriarcale n’est pas considérée comme appartenant au patriarcat, tandis qu’en 2005, la justice turque a décidé que l’immeuble abritant jusque dans les années ’60 l’orphelinat de l’Île du Prince, pour lequel le patriarcat détient un titre officiel de propriété depuis 1902, ne lui appartenait pas.

La Cour européenne des droits de l’Homme à laquelle a recouru le Patriarcat œcuménique, a initialement par son arrêt du 8 juillet 2008 (communiqué de presse), rendu justice au Patriarcat œcuménique et par la suite le 15 juin 2010 (communiqué de presse),   dans le cadre de l’examen de la juste satisfaction, a pour la première fois demandé, dans un procès aussi important, pour sa propre jurisprudence également, la restitution, de la part de la Turquie de l’immeuble de l’Orphelinat de l’Île du Prince au Patriarcat et sa réinscription au cadastre au nom du Patriarcat.

L’arrêt de la Cour des droits de l’Homme est important dans la mesure où une institution religieuse d’envergure internationale, indépendamment des visées politiques, est reconnue comme un vecteur des droits garantis par les conventions internationales y relatives.



Dernière mise à jour lundi, 21 mars 2011