Samedi, 21 Octobre 2017
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Patriarcat Œcuménique

Le régime de propriété des cimetières grecs orthodoxes

En violation du Traité de Lausanne (article 42), et en vertu de l’article 160 de la loi sur les collectivités locales, plus de 40 cimetières grecs orthodoxes sont passés entre les mains des municipalités, alors qu’ils appartenaient en tant qu’immeubles aux fondations pieuses de la minorité.

Dans ce cadre, force est de signaler ce qui suit :

  • le récent arrêt de la CEDH sur la fondation pieuse de la Dormition de la Sainte-Vierge à Ténédos, en vertu duquel la Turquie est tenue d’inscrire au nom de ladite fondation pieuse le cimetière de la minorité (voir chapitre sur la minorité à Constantinople).
  • La circulaire de mai 2010 du Premier ministre turc dans laquelle, entre autres, les municipalités sont invitées à assurer la protection et le maintien des cimetières grecs orthodoxes.



Dernière mise à jour lundi, 21 mars 2011