Dimanche, 22 Octobre 2017
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Espace de liberté, de sécurité et de justice

Programme de Stockholm (2010 -2014)

Le Programme de Stockholm, qui vient remplacer les programmes de Tampere et de la Haye, a été adopté par le Conseil européen de Bruxelles, les 10 et 11 décembre 2009. A la lumière de l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du Traité de Lisbonne qui apporte des changements importants dans les dispositions relatives à l’espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (Titre V du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), le Programme de Stockholm détermine le cadre relatif à la coopération policière et douanière, à la coopération entre les services de sauvetage, à la coopération judiciaire en matière pénale et répressive ainsi qu’à d’autres questions portant sur les politiques d’asile, de migration et de visas pour la période 2010 – 2014.

Le Programme de Stockholm identifie les priorités suivantes : promotion des droits des citoyens de l’Europe, amélioration de la vie quotidienne, protection civile, accès à l’espace européen, solidarité et partenariat en matière de migrations et d’asile ainsi que la dimension extérieure de l’espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.

Pour ce qui est notamment de la promotion des droits des citoyens de l’Europe, le Conseil européen invite la Commission à soumettre une proposition sur l’adhésion dans les plus brefs délais de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme. Au même titre, elle invite les instances européennes à tirer pleinement parti de l’expérience de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, tandis qu’elle souligne que l’obtention du droit de résidence conformément à la législation de l’UE pour les citoyens de l’UE et les membres de leur famille constitue un avantage inhérent à l’exercice du droit à la libre circulation. Par ailleurs, il est souligné que l’objectif de ce droit ne constitue pas une violation des règles relatives aux migrations et que la libre circulation ne comporte pas seulement des droits mais elle impose aussi des obligations. S’agissant de la protection des droits civils au sein de la société de l’information, il est souligné que l’UE doit jouer un rôle de premier plan dans le développement et la promotion des normes internationales en matière de protection des données personnelles et dans un même temps il est indiqué que, en vue des élections européennes en 2014, des moyens incitant les citoyens à voter devront être attentivement examinés.

En ce qui concerne la coopération judicaire en matière civile et pénale il est signalé que le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements judiciaires et autres constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire. L’espace judiciaire européen doit permettre aux citoyens de revendiquer leurs droits dans toute l’Europe en leur facilitant l’accès à la justice. Conformément au Programme de Stockholm un autre objectif qui doit être poursuivi est celui de la création d’un dispositif intégré d’obtention de preuves dans les affaires transfrontalières, tandis qu’en matière d’affaires civiles, la reconnaissance mutuelle doit s’étendre à des domaines tels que les successions, les testaments ( l’institution du «Certificat d’hérédité et du «Registre des testaments» au niveau communautaire»), les régimes patrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples. Par ailleurs, la justice électronique (e-Justice) est mise en évidence en tant qu’une excellente opportunité pour faciliter l’accès à la justice et dans un même temps une référence est faite au plan d’action sur la justice électronique 2008-2013 qui constitue le cadre pour le développement des activités y relatives).

S’agissant de la protection des citoyens de l’Europe, l’accent est mis sur l’élaboration d’une stratégie globale de sécurité intérieure au sein de l’UE dont le suivi et l’application devront figurer parmi les principales responsabilités du Comité de sécurité intérieure (CSI). Le Programme de Stockholm souligne la nécessité de créer une culture européenne dans le domaine de l’application de la justice, du renforcement du mécanisme de protection civile, des questions relevant de l’ « ordre public » et de l’élaboration d’une politique commune contre la traite des êtres humains. En outre, un accent est mis sur l’amélioration du niveau de coopération entre les autorités policières et judiciaires des Etats membres (Europol et Eurojust), la meilleure valorisation du REPC (Réseau européen de prévention de la criminalité), du CEPOL (Collège européen de police), du SitCen (centre de gestion de crises) ainsi que sur l’application de l’ECRIS (Système européen d'information sur les casiers judiciaires). Par ailleurs, une référence particulière est faite à la prise des mesures contre l’exploitation sexuelle des enfants, le crime électronique et économique, les drogues et le terrorisme.

Accès à l’espace européen : L’Union doit continuer de faciliter l’accès légal au territoire des Etats membres, en prenant dans un même temps des mesures pour combattre l’immigration illégale et le crime transfrontalier.

Le renforcement des contrôles aux frontières ne doit pas entraver l’accès aux dispositifs de protection aux personnes ayant un intérêt légitime à accéder à ces dispositifs et, notamment aux personnes et aux groupes en situation de particulière vulnérabilité. A cette fin, le Programme de Stockholm souligne la nécessité du renforcement du rôle de l’Agence européenne Frontex (élaboration des processus opérationnels communs clairement définis) et de l’EUROSUR (Système européen de surveillance des frontières). En outre, une référence particulière est faite à la mise en service du Système d’information de Schengen SIS-II ainsi qu’au déploiement progressif du système d'information sur les visas (VIS) qui demeurent un objectif prioritaire.

Pour ce qui est de la solidarité et du travail en partenariat en matière d’immigration et d’asile, les incidences à long terme des migrations sur le marché du travail et l’intégration sociale des immigrants doivent être prises en considération. La recherche des solutions pratiques qui augmenteront la cohérence entre les politiques migratoires et celles qui sont menées dans d’autres domaines tels que le commerce, l’emploi, la santé et l’éducation est identifiée en tant qu’objectif prioritaire. Le Programme de Stockholm met l’accent sur les principes énoncés dans l’Approche globale sur la question des migrations ainsi que dans le Pacte européen sur l’immigration et l’asile et, dans un même temps, il souligne la nécessité de faire de la politique migratoire une partie intégrante de la politique étrangère de l’UE. En vue d’établir des liens plus importants entre la politique migratoire et le développement, des mesures sont proposées pour assurer le transfert de fonds sûr et peu coûteux, la coopération plus active avec les représentants de la diaspora ainsi que l’examen du rôle de la migration circulaire. S’agissant de l’immigration légale, le Conseil européen reconnaît que l’immigration de main-d’œuvre vers une région ainsi que l’intégration réussie des ressortissants des pays tiers en séjour régulier peuvent contribuer au développement économique. La lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants et la protection des mineurs non accompagnés demeurent une priorité également essentielle. S’agissant de l’asile, le Bureau européen d’appui en matière d’asile récemment créé, est mentionné en tant qu’instrument pour le développement et l’application du régime d'asile européen commun (RAEC). Enfin, pour ce qui est de la dimension extérieure de l’asile, la nécessité d’une coopération étroite avec le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les programmes de protection régionale est signalée tandis qu’un accent est mis sur des actions visant à encourager les Etats membres à participer au programme commun de réinstallation de l’UE.

Dans la partie du programme de Stockholm où est exposée la dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, est soulignée la nécessité de signer des accords avec des pays tiers portant notamment sur la coopération judiciaire en matière de droit civil également. Une référence spéciale est, entre autres, faite aux évolutions en matière de questions relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, concernant les Balkans occidentaux et la Turquie tandis qu’il est souligné que la Politique européenne de voisinage offre à l’Union des perspectives pour agir d’une manière coordonnée et efficace. Il est également signalé que l’UE intensifiera ses efforts en vue de soutenir la stabilité et la sécurité dans la région de la mer Noire. Enfin, un accent est mis sur l’intensification des efforts en vue de la signature dans les plus brefs délais des accords de réadmission entre l’UE et l’Algérie, le Maroc, l’Egypte, l’Afghanistan, l’Irak et le Bangladesh.



Dernière mise à jour vendredi, 15 janvier 2016