Jeudi, 19 Octobre 2017
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Relations extérieures – Elargissement

       

Balkans occidentaux

Le Conseil des ministres et le Conseil européen ont, à maintes reprises, réitéré que les Balkans occidentaux ont une perspective européenne claire, qui demeure le principal élément pour la stabilité, la réconciliation et le développement de la région. La perspective européenne constitue la principale motivation pour les pays de la région qui déploient des efforts continus dans le but d’adopter les standards européens et les valeurs communes de l’Union qui sont basées sur la paix, la liberté, la démocratie et l’Etat de droit, la tolérance, la solidarité et les relations de bon voisinage.

La perspective d’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE constitue le choix stratégique de la Grèce. Pour leur part, ils doivent s’acquitter bien entendu de tous les critères de Copenhague ainsi que des termes et modalités fixés dans le Processus de stabilisation et d’association et les décisions connexes du Conseil, y compris sur la coopération régionale et les relations de bon voisinage.

Le cadre commun régissant les relations entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux, jusqu’au moment de leur adhésion à l’UE, est le Processus de stabilisation et d’association (PSA). L’Agenda de Thessalonique, adopté lors de la Présidence hellénique de l’UE en 2003, a constitué une étape importante. Tous les pays des Balkans occidentaux participent au Processus de stabilisation et d’association et ont respectivement signé des Accords de stabilisation et d’association (ASA) avec l’UE. Il s’agit d’accords globaux dotés d’un volet politique et commercial. Un Accord de stabilisation et d’association a également été signé avec le Kosovo. Celui-ci concerne l’Union et ne requiert pas la ratification des parlements nationaux. Force est de noter que le volet commercial de chaque Accord de stabilisation et d’association a constitué un accord intermédiaire (à l’exception du Kosovo), qui ne requiert pas la ratification des parlements des Etats membres et entre en vigueur avant la ratification de l’Accord de stabilisation et d’association.

La Grèce soutient la perspective européenne des Balkans occidentaux dans le cadre de la conditionnalité stricte mais équitable et sur la base du principe des performances égales. Ce soutien a été confirmé lors de la tournée de juin – juillet 2015 du ministre des Affaires étrangères. Ce dernier a souligné, lors de ses contacts, que la Grèce, en tant que membre plus ancien de l’OTAN et de l’UE dans la région, peut promouvoir efficacement la perspective euro-atlantique de la région en offrant son savoir-faire et son expertise sur des questions ayant trait à l’UE (perspective qui dans certains pays a commencé à être instituée dès 2010) et a exprimé le soutien de la Grèce dans des projets de connectivité des réseaux, y compris l’extension de gazoducs.

Plus particulièrement :

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Pays candidat à l’adhésion depuis décembre 2005, l’ARYM n’a toujours pas commencé les négociations d’adhésion. Elle a signé l’Accord de stabilisation et d’association en 2001, qui est entrée en vigueur en 2004, après avoir été ratifié par les Etats membres. En outre, après la prise de mesures de réformes appropriées par Skopje, l’UE a décidé de libéraliser le régime des visas pour les ressortissants du pays, le 19/2/2009.

La Grèce soutient la perspective d’adhésion de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, tout en ayant contribué activement à la promotion de cette perspective à bien des égards. Dans le même temps, elle souligne l’importance de satisfaire les termes et modalités requises, en mettant particulièrement l’accent sur le respect des principes de bon voisinage, y compris une solution mutuellement acceptable à la question du nom, ainsi que sur la satisfaction des critères politiques de Copenhague.

Le Conseil de l’UE a, à maintes reprises, souligné que le maintien des relations de bon voisinage comprenant une solution mutuellement acceptable à la question du nom, par le biais de négociations menées sous l’égide de l’ONU, demeure substantiel. Les conclusions du Conseil Affaires générales du 15/12/2015 saluent l’engagement de chefs de principaux partis politiques sur la base de l’accord politique du 2/6. Ces mêmes conclusions soulignent la nécessité de ne pas recourir à des actes ou à des déclarations qui influencent de manière négative les relations de bon voisinage.

Dans le train de mesures 2015 liées à l’élargissement, la Commission européenne a en fait évité de refaire une recommandation sur l’ouverture de négociations d’adhésion tout en exprimant sa volonté de le faire à l’avenir sous certaines conditions.

Le Conseil Affaires générales du 15/12/15 a confirmé les conclusions précédentes, à commencer par les conclusions de décembre 2014, ainsi que l’engagement de l’UE à la lumière de l’Agenda de Thessalonique, ainsi que le statut du pays candidat en réitérant son soutien sans faille à son processus d’adhésion. Dans le même temps, il s’est dit vivement préoccupé par la situation dans le pays, notamment par la crise politique qui se traduit par une culture politique de division, un manque de culture de compromis, une régression quant à la liberté d’expression et à l’indépendance judiciaire, ainsi qu’une perte de confiance dans les institutions étatiques. Le Conseil a appelé à l’application pleine et constructive de l’accord politique de juin / juillet (qui comprend une obligation de renforcer les relations de bon voisinage).

Le Conseil a décidé de revenir sur le cas de l’ARYM après les élections anticipées d’avril 2016 sur la base d’une communication d’informations à la Commission qui devrait avoir lieu avant l’été sur la base des conclusions de décembre 2014 et du principe de conditionnalité institué. Cette conditionnalité, qui a été établie sur la base des conclusions de décembre qui ont été confirmées par les conclusions du Conseil Affaires générales du 15/12/14, concerne un ensemble de réformes et de pas tangibles comme les relations de bon voisinage et la résolution de la question du nom.

Albanie

Pays candidat, l’Albanie a soumis une demande d’adhésion en avril 2009. L’Albanie a été proclamée pays candidat à l’adhésion sous la présidence hellénique, après la ratification par le Conseil européen du 26-27.6.14 de la décision pertinente du Conseil Affaires générales du 24.6.14. Un Accord de stabilisation et d’association a été signé, lequel est entré en vigueur en 2009. Par ailleurs, après la prise de mesures de réformes appropriées par Tirana, l’UE a décidé de libéraliser le régime des visas pour les ressortissants albanais le 15.12.2010. Dans le texte des conclusions du Conseil Affaires générales du 15/12/15, il est noté que l’ouverture des négociations d’adhésion sera examinée par le Conseil européen dans le cadre de la pratique établie lorsque la Commission estimera que l’Albanie a accompli le degré adéquat d’adaptation avec les critères d’adhésion et a satisfait, sur la base des conclusions précédentes, les cinq priorités fondamentales. Celles-ci concernent la réforme de l’administration publique et du système judiciaire (dans le cadre de l’Etat de droit), la lutte contre la corruption et le crime organisé, le renforcement de la protection des droits de l’homme, y compris le droit des minorités et l’application des droits patrimoniaux. La Commission informera des progrès réalisés à cet égard de manière détaillée et complémentaire dans son Rapport 2016. Le Conseil rappelle qu’il faudra garantir l’application des priorités cruciales de manière viable, complète et inclusive. Dans ses conclusions, le Conseil souligne la nécessité de fournir davantage d’efforts dans les domaines cruciaux, comme la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption et le crime organisé. Il indique également que la réforme judiciaire revêt une importance essentielle pour le progrès ultérieur de l’Albanie dans son processus d’adhésion et celle-ci pourrait influer sur d’autres réformes. Dans ce même contexte, est réitérée la nécessité de prendre des mesures politiques et législatives efficaces en vue de renforcer la protection des droits de l’homme et des politiques contre les discriminations, y compris le droit des minorités. Plus précisément, les conclusions se réfèrent à la nécessité d’une égalité de traitement de toutes les minorités et d’un accès à leurs droits sur tout le continent albanais ainsi qu’à l’application des droits patrimoniaux.

L’Albanie est par ailleurs invitée à poursuivre les efforts visant à lutter contre le niveau élevé de l’économie souterraine et à améliorer l’environnement des affaires et des investissements où des efforts supplémentaires sont nécessaires. Il est également nécessaire de garantir les relations de bon voisinage qui demeurent substantielles.

La nécessité de protéger les droits des minorités, en tant que priorité cruciale, a été soulignée dans une position commune de l’UE lors de la 7e rencontre du Conseil de stabilisation et d’association UE – Albanie (18/5/2015). Par ailleurs, s’agissant de la question de la décentralisation et de l’administration locale, l’UE souligne l’importance d’un dialogue étroit avec toutes les parties impliquées, y compris les représentants des minorités.

Dans son avis adopté les 16-17 avril, la Commission des régions déplore que les préoccupations des minorités n’aient pas été prises en compte lors de la réforme territoriale et administrative de l’Albanie.

Le rapport annuel de la Commission, bien que relevant certains progrès, souligne des manquements ainsi que la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans des domaines cruciaux prioritaires comme l’Etat de droit, les droits de l’homme, la protection des droits des minorités et la lutte contre l’économie souterraine / l’amélioration du climat des affaires (avec une référence particulière aux problèmes liés au cadre règlementaire, au droit de propriété et à la lutte contre la corruption). Il est fait référence d’une part à la démolition de l’Eglise Agios Athanassios à Dhermi qui a suscité des réactions auprès de la communauté ecclésiastique, d’autre part à la contestation de la réforme territoriale et administrative par la minorité nationale, en indiquant que le nouveau système enfreint les droits de cette minorité et les règles internationales.

La Grèce soutient la perspective européenne de l’Albanie, en soulignant, l’importance de remplir les termes et modalités préalables et en mettant particulièrement l’accent sur les critères politiques de Copenhague, y compris l’Etat de droit, le droit des minorités et les droits fondamentaux, comme la liberté religieuse. Parallèlement, une importance particulière est accordée à l’amélioration du climat des investissements et à la promotion des relations de bon voisinage.

Bosnie et Herzégovine

La Bosnie et Herzégovine, pays potentiellement candidat, n’a pas encore soumis une demande d’adhésion à l’UE. Elle a signé un Accord de stabilisation et d’association en 2008 qui a été ratifié par les Etats membres et l’UE et est entré en vigueur le 1/6/2015. Après la prise des mesures de réforme appropriées par Sarajevo, l’UE a décidé de libéraliser le régime des visas pour les ressortissants du pays le 15/12/2010.

Les conclusions du Conseil Affaires générales du 16/12/2014 ont salué l’approche renouvelée des conclusions du Conseil Affaires extérieures du 15/12/2014. C’est dans le cadre de cette approche renouvelée qu’est entré en vigueur l’Accord de stabilisation et d’association après l’engagement écrit des dirigeants politiques de la Bosnie et Herzégovine au sujet d’un agenda de réformes sur la base des critères de Copenhague. Il importe maintenant d’appliquer l’agenda des réformes et les plans d’action connexes. Comme l’ont confirmé les conclusions du Conseil Affaires générales du 15/12/2015, un progrès essentiel doit être accompli dans l’application de l’agenda des réformes afin de pouvoir examiner une future demande d’adhésion.

L’avis de la Commission européenne sera demandé une fois que l’accent sera mis sur l’application de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’affaire Sejdic-Finci qui concerne la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant des discriminations, notamment en matière d’élections équitables et de garantie du droit d’éligibilité (en ce qui concerne les citoyens de la Bosnie et Herzégovine qui n’appartiennent à aucune des trois « populations constituantes » prévu par les Accords de Paris et de Dayton.

Force est également de noter la nécessité de créer un mécanisme de coordination efficace concernant les questions de l’UE, lequel, entre autres choses, ouvrira la voie afin que le pays puisse tirer pleinement profit du financement disponible.

La Grèce soutient la perspective européenne de la Bosnie et Herzégovine, tout en soulignant l’importance de promouvoir les réformes jugées nécessaires pour le renforcement ultérieur des relations du pays avec l’UE. Dans le même temps, elle soutient les efforts déployés afin que le pays puisse profiter pleinement du financement disponible.

Kosovo (en vertu de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU)

La Kosovo n’a pas le statut de pays potentiellement candidat, puisque son entité étatique n’est pas reconnue par tous les Etats membres. Toutefois, tous les Etats membres acceptent le fait qu’il a une perspective européenne claire « sur la base de la perspective européenne de toute la région des Balkans occidentaux ». Un Accord de stabilisation et d’association a été signé le 27/10 entre l’UE et le Kosovo (les Etats membres ne sont pas des parties contractantes) et ne concerne que des domaines relevant de l’Union (EU-only agreement). L’UE a pris des initiatives précises dans le but de renforcer le développement économique et politique du Kosovo. Dans le même temps, l’UE a déployé au Kosovo la plus grande mission civile de la Politique de sécurité et de défense commune, l’EULEX, dont l’objectif est d’assister et de renforcer les autorités du Kosovo dans le domaine de l’Etat de droit. Son mandat s’achève en juin 2016 et devrait être renouvelé une fois modifié. Le mandat du Représentant spécial de l’UE au Kosovo a été renouvelé jusqu’au 28/2/2017. Un rapport final de la Commission sur la libéralisation du régime des visas a été publié le 18/12. Sur la base de ce rapport, pour qu’il y ait un avis positif de la part de la Commission, le Kosovo doit satisfaire huit conditions – indices restants. Tant les conclusions du Conseil du 15/12/2015, que le rapport de la Commission (10/11/2015) soulignent la nécessité de ne pas recourir à la violence et empêcher les travaux du Parlement ainsi que la nécessité de promouvoir les réformes en vue de la satisfaction des obligations liées à l’Accord de stabilisation et d’association. Par ailleurs, la nécessité de protéger pleinement l’héritage culturel et religieux et d’appliquer (pour le Kosovo) les termes convenus dans le cadre du dialogue Belgrade – Pristina, est soulignée.

La Grèce soutient la perspective européenne du Kosovo en adoptant une attitude constructive et en contribuant à l’adoption de mesures pratiques de développement des relations avec l’UE, mais aussi de renforcement de la croissance économique et politique, sur la base  d’une approche neutre pour ce qui est du statut du Kosovo. Dans le même temps, elle met l’accent sur la promotion de l’Etat de droit et la protection de l’héritage culturel et religieux.



Dernière mise à jour mercredi, 20 janvier 2016