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Discours du ministre des Affaires étrangères, N. Dendias, lors du débat en séance plénière sur les nouveaux statuts du ministère des Affaires étrangères (26.02.2021)

vendredi, 26 février 2021

Discours du ministre des Affaires étrangères, N. Dendias, lors du débat en séance plénière sur les nouveaux statuts du ministère des Affaires étrangères (26.02.2021)Monsieur le Président, je ne savais pas que le porte-parole parlementaire du SYRIZA demanderait la parole. Permettez-moi de dire que si je l’avais su, j’aurai géré différemment le temps de parole qui m’est imparti. J’aurais préféré l’écouter avant de prendre la parole pour pouvoir répondre, mais…

PRESIDENT : Il voulait faire la même chose.

Ν. DENDIAS : J’imagine bien qu’il a eu la même idée.

Chers collègues, je voudrais tout d’abord faire une remarque initiale concernant l’actualité, l’actualité en général en matière de politique étrangère. Je voudrais répéter que notre pays, notre patrie, la Grèce a confiance en elle et ne permettra, bien évidemment, pas à la Turquie de provoquer chez nous des « réflexes pavloviens » pour ce qui est de notre politique étrangère.

La Grèce réagit de la manière dont elle doit réagir et au moment où elle doit réagir. Et non lorsque et comme la Turquie le souhaite, qui plus est pour des raisons bien évidentes même aux yeux d’un élève du primaire. Et j’aimerais dire ma joie car, contrairement à la façon dont les choses se déroulaient par le passé, l’ensemble du milieu politique a eu la même lecture - ou presque - des manœuvres tout aussi évidentes que simplistes de la Turquie.

J’aimerais maintenant aborder les questions liées au projet de loi et commenter quelques points mentionnés par les rapporteurs. Je voudrais m’excuser de mon absence pour quelques instants mais je devais parler avec l’envoyé spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en Libye.

Je voudrais dire à Mme Sakorafa, qui s’est référée à nos relations avec la Russie, que je dois encore une fois, si vous me le permettez, m’absenter de la salle pour quelques instants car je dois m’entretenir pour la deuxième fois en une semaine avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Lavrov.

Tout comme, je me suis entretenu avec M. Blinken deux fois et, bien évidemment, cette rencontre ne me concerne pas moi personnellement mais le gouvernement de Mitsotakis et la Grèce.

J’en viens maintenant aux axes principaux du projet de loi. Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, est considéré par le gouvernement de Mitsotakis comme étant une réforme importante et un projet de modernisation dont le ministère avait besoin.

Il intègre la diplomatie économique et la diplomatie publique dans la structure du ministère ainsi que le Secrétariat général des Grecs de la diaspora.

Certains de mes collègues dans cette salle ainsi qu’au sein de la Commission ont soutenu que ledit projet de loi ne constituait pas une réforme, ne promouvait pas une ouverture et était dépourvu de vision. Toutefois, aucune proposition n’a été soumise dans ce sens.

J’ai entendu certains aphorismes assez généraux. J’ai un long parcours en tant que député et un assez long parcours en tant que porte-parole gouvernemental de l’opposition. Je suis donc habitué aux aphorismes presque stéréotypés qu’utilise l’opposition en période de tension générale que l’opposition voudrait davantage attiser. Mais je n’ai pas vu l’opposition soumettre une proposition spécifique à cet égard. Bien évidemment, le parti de SYRIZA – je voudrais être clair à cet égard – a soumis ses propositions dans l’avis institutionnel du ministère et les a utilisées.  Par conséquent, ma question n’est pas adressée au principal parti de l’opposition mais aux autres partis politiques.

S’ils ont réellement des réponses face aux défis futurs, pourquoi ne les soumettent-ils pas ? Ils peuvent même les soumettre en tant que réflexions afin que nous comprenions de ce qu’il relève et leur manière de penser et nous allons probablement les adopter.

J’ai également entendu hier encore un commentaire concernant le volume important dudit projet de loi. Mais franchement chers collègues, je n’ai jamais entendu dire que l’adoption de décrets présidentiels était une approche progressiste et que l’introduction d’un texte de loi au parlement était au contraire une approche qui n’est pas progressiste. C’est la première fois que je l’entends, jamais chose pareille ne m’était arrivée.

Par contre, j’ai à plusieurs reprises émis des critiques à l’encontre des ministres qui, au lieu de soumettre à consultation des textes de loi au sein du parlement, ont préféré les décrets présidentiels. Car tel est le choix dans ce cas.

Et je voudrais vous dire, car il y a eu tout à l’heure un commentaire à cet égard, que je ne me lasserai jamais d’introduire, si cela s’avère nécessaire, les amendements apportés chaque fois à un projet de loi, au lieu de choisir –selon l’opinion de ceux qui, animés par des motifs purs, m’ont suggéré cela – la voie du décret présidentiel. Et à cet égard je voudrais signaler que le dernier décret présidentiel qui revêtait une importance nationale considérable et portait sur la fermeture des baies en vue de l’extension de nos eaux territoriales, est resté au Conseil d’Etat pendant quatre mois.

C’est cette voie flexible que vous me proposez de suivre dans le cas des nouveaux statuts du ministère ? Si tel est le cas, je vous prie d’aller voir quels sont les délais en vigueur pour l’élaboration des décrets présidentiels.

En outre, je voudrais vous dire une chose que je ne cache pas et que j’avais dite ouvertement : le gouvernement considère la réforme entreprise au sein du ministère des Affaires étrangères comme un parcours à trois étapes ; il s’agit maintenant de la première étape et il est certain, en dépit de la procédure tortueuse à l’intérieur et en dehors de la salle, qu’elle comporte probablement des erreurs que nous allons voir et corriger ensemble à l’avenir. Il n’y a rien de mal à cela. Ce qui serait mal serait de se croire infaillible ex cathedra.  Et non pas l’approche d’un gouvernement qui considère la procédure législative comme étant un dialogue et accepte que des adaptations soient nécessaires selon les conditions.

Tel est le gouvernement de Mitsotakis et tel est son choix concernant la procédure législative.

Pour ce qui est de l’économie de temps et d’espace, je vous dis qu’il s’agit là d’un texte de loi qui codifie des dispositions et je l’ai aussi dit lors du débat au sein de la Commission : les codifications au sein de toutes les facultés de droit et d’après toutes les approches législatives suivies dans le monde entier ont une connotation positive. C’est la première fois que la codification est perçue comme négative, la raison étant les longs textes de loi qui résultent de cette procédure. Il y a maintenant des points de vue entièrement nouveaux contre les codifications.

Toutefois, j’aimerais dire la chose suivante : de très grands efforts ont été déployés pour avoir des formats abrégés dans la mesure du possible. Par exemple : le service de traduction. La loi concernant le service de traduction de 2007 comportait 43 pages. Ici, cette loi ne recouvre que 9 pages. Pensez-vous vraiment que cela soit une exagération ?

S’agissant maintenant du délai fixé et de la possibilité de tenir un dialogue, la procédure liée à ce texte de loi a été lancée par la mise en place d’un groupe de travail auquel ont participé tous les acteurs du ministère, en octobre 2019. Fin novembre, on a eu le premier projet de loi, une consultation intérieure a été engagée depuis novembre 2019 entre mon cabinet et ceux des Secrétaires d’Etat pendant presque dix mois.

Quel point de vue n’a-t-il pas pu être exprimé dans ce délai de dix mois ? Je ne vous dis pas que nous avons accepté tous les points de vue qui ont été exprimés et je ne vous cache pas que certains points de vue, à mon sens, étaient à caractère purement corporatif et nous ne les avons pas inclus et je vous expliquerai par la suite ce que je veux dire. Mais, quel a été le point de vue que vous n’avez pas eu le temps d’exprimer ?

Chers collègues, il y aura la deuxième étape de la réforme qui suit son cours à l’heure actuelle et il s’agit de la transformation numérique du ministère. Et j’aimerais à cet égard remercier le ministre, M. Pierrakakis et le ministère de la Gouvernance numérique pour la très bonne coopération que nous avons.

Nous voulons que la transformation numérique soit structurée autour de deux axes :

Un système intégré de gestion numérique des procédures opérationnelles qui fait entièrement défaut au ministère. Chers collègues, le ministère ne fonctionne même pas comme un ministère des années 80’. C’est un ministère des années 60’ dans le meilleur des cas ! Et cela le savent bien tous ceux qui ont exercé des fonctions au sein de ce ministère.

Un réseau de distribution de documents électronique qui est absolument indispensable, un nouveau réseau sécurisé pour l’échange d’informations confidentielles. Comment est-il possible de ne pas disposer d’un tel réseau au 21e siècle ?

Une plateforme numérique moderne de collecte et de gestion des données en source ouverte issues des médias internationaux et des réseaux sociaux.

Un système pour la gestion économique des missions à l’étranger. Savez-vous que cette procédure se fait encore à la main ?

Et, de surcroît, la mise en place d’un répertoire numérique. On a entendu parler de cela dans cette salle. Il faut faire quelque chose avec les énormes archives du ministère des Affaires étrangères qui sont la propriété du peuple grec.  Car il s’agit de son histoire vivante. Si ces archives ne sont pas numérisées, elles seront perdues. Telle est la réalité et c’est cela que l’on entend faire.

Et, bien évidemment, cela prendra du temps, mais la procédure est en train de commencer et il y aussi un deuxième axe qui porte sur la numérisation de l’ensemble des services consulaires. Le Secrétaire d’Etat compétent en la matière, M. Kostas Vlassis était tout à l’heure ici, et m’a remplacé pour quelques instants et je l’en remercie. L’objectif est que les Grecs qui vivent à l’étranger puissent contacter nos ambassades et avoir accès aux services fournis par nos ambassades. Et, si vous l’avez vu, il y a peu, le Premier ministre, M. Mitsotakis a fait lui-même une présentation du système.

En outre, on doit réorganiser complètement l’Académie diplomatique. Cette dernière n’enseigne pas à nos diplomates les aptitudes nécessaires à la gestion de la diplomatie économique qui fera partie du ministère.

Et je dirai, entre autres choses, qu’il faut réévaluer dans son ensemble la façon et la procédure d’enseignement. Actuellement, l’Académie diplomatique enseigne aux diplomates grecs la façon dont la partie grecque voit les choses. Elle ne leur enseigne pas l’approche de leur interlocuteur, où qu’il se trouve dans le monde, à l’égard de la position grecque. Et dans cet effort aussi, vos idées à tous dans cette salle sont les bienvenues.

En outre, on doit restructurer les missions de l’étranger. A cet égard, on m’a reproché – ce qui m’a surpris dois-je dire – le fait que le texte de loi prévoit un plus grand nombre de diplomates à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur. Mais ce texte de loi ne fait aucune référence à cela car il ne contient pas de dispositions relatives aux missions de l’étranger.

Cela pourrait faire l’objet d’une discussion, lorsque les dispositions y relatives seront élaborées. Mais puisque nous avons abordé cette question, permettez-moi de vous dire qu’actuellement – pour avoir une idée du nombre de nos diplomates – nous disposons de 511 diplomates, dont 170 ambassadeurs, 239 conseillers et seulement 93 secrétaires et 9 attachés d’ambassade.

Le Portugal, pays de taille similaire à la Grèce, dispose de 491 diplomates, dont 222 sont affectés au service central et 269 à des postes à l’étranger. L’Autriche dispose de 426 diplomates, dont 215 occupent des postes à l’intérieur du pays et 211 à l’extérieur de celui-ci. Au sein du ministère il y a actuellement 220 diplomates affectés au service central, à savoir 43% tandis que 291 sont affectés dans des pays étrangers. Le rapport est de 1 à 1,3. Le rapport acceptable au niveau international est de 1,1 à 1,8. Tel est le rapport.

Lorsqu’on tient ce débat, il faut avoir une idée des chiffres.

Cela dit, Mesdames et Messieurs, nous allons aussi transformer l’Organisme d’assurance-crédit à l’exportation. Le texte de loi y relatif est quasiment prêt et sera soumis à consultation au sein du parlement. Permettez-moi de dire que j’insisterai sur la procédure législative à travers le parlement et non à travers des décrets présidentiels, lorsque j’ai ce choix.

En outre, je voudrais aussi préciser que le texte de loi en question est structuré autour de trois piliers principaux :

1.    Relations internationales
2.    Relations économiques et extraversion
3.    Diplomatie publique – Diaspora grecque

Une discussion a été engagée concernant le Secrétariat général des Grecs de l’étranger et la diplomatie publique. Un bon nombre de lettres que j’ai reçues signalent que cette nouvelle structure dévalorise l’ancien Secrétariat général des Grecs de l’étranger, opinion dont nous avons très peu entendu parler dans cette salle et lors du débat au sein de la Commission.

Mais chers collègues, ceux qui ont exercé des fonctions au sein du ministère des Affaires étrangères le savent déjà, mais je le dirai pour ceux qui n’ont pas assumé des fonctions au sein de ce ministère. Tout d’abord, le service des Grecs de l’étranger ne faisait pas partie de la structure du ministère des Affaires étrangères.

Ledit service est établi dans des locaux situés en dehors du ministère et ne fait pas partie de la structure du ministère et de la politique générale de celui-ci.

Savez-vous combien de personnes sont employées dans ce service que certains ont qualifié de priorité nationale majeure et que le gouvernement de Mitsotakis en l’intégrant maintenant dans la représentation grecque diminue son importance ? Ce service qui constitue une priorité nationale majeure n’emploie que 25 personnes et est établi quelque part en dehors des locaux du ministère.

Ce personnel de 25 personnes disposait en 2017 d’un budget de 3 millions d’euros. En 2018, 2,8 millions, en 2019 2,2 millions et en 2020 1,5 millions. Tels étaient ses budgets et je dois vous dire que ce service ne pouvait même pas absorber ces ressources dont 45% n’ont pas été utilisés.

Par ailleurs, je pense qu’en 2019, 67% du budget de 1,5 millions n’a pas pu être absorbé. Et vous dites que cette nouvelle règlementation proposée dévalorise ce service par rapport au passé où ce service était, à votre avis, valorisée ?

Pour ce qui est du Conseil des Grecs de l’étranger, je pense qu’il y a eu une prise de position globale.

S’agissant de la réduction du nombre de Secrétaires généraux, cela a été fait sur décision du Premier ministre ce qui, à mon avis, était juste. Pour ce qui est de la réduction des unités organisationnelles de 65 à 48 et de 193 à 67, nous avons là une très importante économie de ressources et, bien évidemment, moins de services destinés au ministre, 12 au lieu de 19, car l’approche du passé était axée sur un format centralisé ce qui n’est pas fonctionnel dans le cadre de la réalité moderne.

Même le ministre le plus compétent du monde, ne peut pas faire tout le travail seul. Par contre, la mise en place de structures qui gèrent des entités qui communiquent entre elles est la tendance moderne. En outre, l’approche qui a été présentée dans cette salle, et à l’égard de laquelle j’ai émis des commentaires lors du débat au sein de la Commission, est de caractère structuraliste reposant sur l’idée que chaque fois que nous avons un problème, on crée une direction.  Mais est-ce ainsi que l’on règle les problèmes ? A l’époque, les choses semblaient simples. On aurait autant de directions que de problèmes et de cette façon tous les problèmes auraient été réglés et on serait tout contents.  Mais cela n’est pas le cas.

Les unités organisationnelles doivent avoir la possibilité de prévenir les facteurs qui constituent le problème qu’elles sont invitées à résoudre et au sujet duquel elles doivent faire des propositions. Et cette structure ne correspond plus à un Etat isolé. Il y a ce que l’on appelle la mondialisation, ce que vous savez, j’imagine, tous.

En outre, un nouveau Service de coordination et une nouvelle Direction de Planification stratégique et opérationnelle sont mis en place. Comment est-il possible qu’un ministère revêtant par excellence un caractère stratégique ne soit pas doté d’une Direction de Planification stratégique et opérationnelle ?

Et, comment se fait-il que, faute d’une instance chargée de la planification stratégique et opérationnelle - qui serait par la suite mise en œuvre par des directions spécifiques -   le ministre, le ministre délégué et les Secrétaires d’Etat soient en réalité chargés de ce travail ?  A quel model administratif sur la planète appartient la structure actuelle ?
Car, je ne vous cache pas que les changements qui s’opèrent actuellement au sein du ministère, ne sont pas le fruit de notre sagesse, mais sont, en grande partie, une reproduction de pratiques internationales réussies.

L’établissement d’un Centre chargé de l’élaboration de la politique étrangère sous la forme d’un think-tank. J’imagine qu’il n’y aucune objection à cet égard.

La mise en place d’un Bureau de diplomatie de défense, proposition que j’ai acceptée et que j’ai même introduite sous la forme d’une amélioration juridique et technique ; c’était une remarque correcte faite par le parti Elliniki Lysi, lors du débat au sein de la Commission. Ce bureau est en pratique d’ores et déjà opérationnel, en tant que lien excellent, qui plus est en temps de crise, entre les deux ministères, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Affaires étrangères.

Bureau du responsable de la protection des données. Comment est-ce possible que le ministère ne dispose pas d’un tel bureau ?

Et j’en viens maintenant à la Direction des Services économiques. Nous mettons en place une structure qui peut soutenir la mission du ministère. En d’autres termes, on prévoit la mise en place d’une Direction générale des Services économiques et une Direction générale des Services administratifs, car, actuellement l’un des plus grands problèmes au sein du ministère est le fait que ce dernier ne dispose pas d’une Direction des Services économiques indépendante.     Faute de celle-ci le ministère est dans l’incapacité complète de gérer ses dépenses.

A cet égard, des critiques ont été à juste titre émises concernant le budget du ministère qui s’élève à seulement 288 millions. Bien évidemment ce budget est restreint.

Mais cette discussion se tient au sein de la commission chargée du budget. Elle ne se tient pas ici. C’est un oxymore du point de vue parlementaire d’avancer en tant qu’argument à l’encontre dudit texte de loi le budget limité de 288 millions adopté il y a quelques mois. Il est donc inutile de l’accepter.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, savez-vous qu’il y a quelque chose de pire ? Le problème n’est pas seulement le budget restreint. Le problème est que le ministère n’a pas la capacité d’absorber cette somme de 288 millions. Car, en tant que nouveau ministre - et justement parce que les 288 millions n’étaient pas suffisants - j’ai demandé à la Comptabilité générale de l’Etat, une fois que 90% du budget a été dépensé, un financement supplémentaire que le ministère ne pouvait pas absorber.

Par conséquent, l’approche selon laquelle on pourrait augmenter le budget du ministère à 500 millions sans avoir au préalable mis en œuvre cette réforme n’est pas correcte. Car le ministère ne dispose pas de services financiers, car les diplomates grecs n’apprennent pas le mode de gestion des dépenses, car l’académie diplomatique n’enseigne pas aux jeunes diplomates les matières qu’elle doit enseigner. C’est à cause de tout cela monsieur Loverdos. Car le ministère se trouve encore dans les années 60’. Et vous savez déjà tout cela.

J’autorise par ma signature des dépenses de l’ordre de 1 000€, 900€, 500€, 400€.  Telle est la réalité. Par conséquent, augmenter le budget est une bonne idée. Mais si nous ne mettons pas en place des réformes, l’augmentation du budget sera inefficace. Prenez l’exemple que j’ai cité tout à l’heure concernant les Grecs de l’étranger. Ce service ne pouvait pas absorber la somme de 1,5 millions et 67% des ressources allouées n’ont pas été utilisées.

Système d’évaluation : il n’y avait pas de système d’évaluation. Comment est évaluée, chers collègues, l’efficacité d’une unité « combattante » que l’on appelle ambassade ? Comment sont évaluées les compétences d’un ambassadeur ? Dites-moi. Est-ce qu’une proposition a été soumise à cet égard et que nous avons refusé d’en discuter ? Il est facile de formuler des propos généraux sur l’avenir, les siècles. Sur le fond, il n’existe aucun système d’évaluation. Et nous introduisons maintenant un système d’évaluation. Il doit y avoir un système d’évaluation, mesurable, et comportant des objectifs.
Limite d’âge : on m’a taxé de manque de courage politique parce que je n’ai pas augmenté la limite d’âge de 65 à 67. En effet, cela pourrait être le cas au sein d’un autre ministère.

Chers collègues,

Combien d’appels téléphoniques avez-vous reçu au sujet de l’augmentation de la limite d’âge de 65 à 67 ? Combien d’appels ? C’est quoi une politique courageuse ? Accepter d’augmenter la limite d’âge de 65 à 67 ou refuser d’augmenter la limite d’âge de 65 à 67 ?

Est-il populaire au sein du ministère de passer de 65 à 67 ans ou de ne pas passer de 65 à 67 ans ? Finalement, qui a le courage politique ? Celui qui dit « oui » à l’âge limite de 67 ans ou celui qui dit « non » à l’âge limite de 67 ans au sein de ce ministère ?

Chers collègues,

L’âge limite ne doit pas pour le moment passer à 67 ans. Actuellement, il y a des diplomates âgés de 50, 53, 54 ans qui n’ont pas encore dirigé une ambassade. Et, si nous continuons ainsi, ils ne le feront jamais. La pyramide hiérarchique du ministère doit être libérée. Il n’existe pas d’autre moyen. Il faut que la limite d’âge reste à 65 ans. Et cela est complètement impopulaire au sein de ce ministère, je le sais et je le dis et je l’applique.

Direction de la Formation et du Développement des ressources humaines : il n’y avait pas de direction de ce genre. Au sein d’un ministère où les ressources humaines jouent un rôle majeur. Il n’y a rien d’autre. La politique étrangère est élaborée par des personnes, elle est appliquée par des personnes. Il n’existe pas une ressource matérielle importante qui pourrait améliorer ou réduire leurs performances. Il n’existe pas une Direction de la Formation et du Développement des ressources humaines. À quelle époque vivons-nous ? Nous vivons encore dans les années soixante. Devrais-je aller encore plus loin dans le passé, avant la guerre ?

Service de traduction : il a été dit que ce service devait rester tel quel.  Pendant mon mandat à ce jour en tant que ministre, de nombreuses plaints ont été formulées à l’égard de deux choses : soit pour les services fournis par les missions consulaires, question qui sera réglée à travers la numérisation puisqu’il n’existe pas d’autre moyen, soit pour le service de traduction où pour faire traduire un texte il faut attendre 15 jours et appeler le ministre pour lui demander d’intervenir afin d’accélérer la procédure.

Et pourquoi le service de traduction devrait être un service de l’Etat ?  Dans quel pays cela existe-t-il ? Et pourquoi ce que nous choisissons n’est-il pas évident ?  Il y avait un texte de loi, auquel je me suis tout à l’heure référé, qui comportait 42 pages, très complexe, qui prévoyait un certain nombre de traducteurs par département, par région, et par langue. Nous optons pour un modèle complètement libre qui peut garantir la sécurité, qui conduit à une procédure de numérisation puisque chaque document qui sera traduit sera assorti d’un code barre spécifique.

C’est pourquoi il existe des détails sur la forme du document car cela constitue une numérisation complète de tous les textes à traduire qui seront enregistrés dans une base de données et cette base de données sera chaque fois mise à jour et contiendra toutes les informations sur chaque document ainsi que sur le traducteur qui a l’autorisation de le traduire.

Et cela dit, ces mêmes personnes qui font aujourd’hui les traductions dans les conditions actuelles et avec les délais actuels, ainsi que d’autres personnes ayant les qualifications nécessaires à ce travail, pourront fournir au public des services dans un délai raisonnable.

Je pense que la réglementation que nous introduisons est évidente et que le Corps de Traducteurs accrédités est une solution moderne, simple et fonctionnelle qui, de surcroît, permettra à l’Etat d’économiser quelques millions d’euros car le mode de fonctionnement actuel du service de traduction est très coûteux.

Vous avez dit     qu’il n’y a pas eu de recrutements. En effet, un avis de vacance a été publié pour 21 postes d’attachés d’ambassade pour l’an 2020 mais aucun concours n’a eu lieu à cause de la pandémie. Cela est vrai donc. Et il y a aussi 21 postes vacants pour la période 2020-2021. Et nous espérons que la pandémie nous permettra d’organiser les concours de recrutement car il y a un grand besoin au sein du ministère.

En outre, des avis de vacance ont été publiés pour 5 postes de juristes, 20 postes dans le domaine des télécommunications et il y aussi, bien évidemment, une prévision pour les mutations. Parce que le ministère a besoin de personnel administratif. On ne peut pas disposer d’une armée de colonels sans avoir le soutien nécessaire des personnes subordonnées.

Et puisqu’il y a des personnes avec d’excellentes capacités qui voudraient assumer des fonctions au sein du ministère des Affaires étrangères, ainsi qu’un personnel en sureffectif dans les autres services du secteur public, nous choisissons d’affecter ce personnel à des postes au sein du ministère des Affaires étrangères afin de remédier à ce problème de sous-effectifs dont nous sommes en train de parler.

Chers collègues,

Je pense que nous avons eu une procédure précieuse et ce, à juste titre, puisqu’il s’agit d’un texte de loi important. Il y a eu un échange de vues, mais la procédure ne finit pas ici, il reste encore beaucoup à faire.

En ce qui me concerne, je voudrais dire une chose que je considère comme étant extrêmement importante et que je ne me lasserais pas de répéter : même dans les moments de tension politique, nous avons réussi en tant que système politique, en tant que partis, à discuter à fond des questions qui concernent le ministère des Affaires étrangères, et ce dans un climat qui est propre au caractère national de ce ministère.

J’ai soumis les amendements juridiques et techniques, conformément aux engagements que j’avais pris à cet égard. Je les ai soumis dès que je suis entré dans la salle ce matin. Ces amendements se trouvent actuellement au Secrétariat général du gouvernement et la raison de leur retard, si vous ne les avez pas encore reçus, est que c’est la fin du mois et il y a de nombreux dossiers qui sont soumis par les autres ministères, comme par exemple l’amendement relatif aux déclarations de patrimoine que mon collègue, le ministre de la Justice, a tout à l’heure présenté en détail.

Cela dit, je vous remercie et, si besoin est, je prendrai de nouveau la parole au cours de la discussion.

Je veux encore une fois m’excuser pour mes deux absences au cours de la discussion. La première pour parler avec l’envoyé spécial pour la Libye et la deuxième dans l’après-midi pour parler avec M. Lavrov.

Je soumets la première série d’amendements juridiques et techniques. Je vous prie de les distribuer à tous les collègues. Je vous remercie.

[Seul le prononcé fait foi]