Lundi, 21 Mai 2018
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Département juridique spécial – Responsabilités – Structure

Le Département juridique spécial, créé en 1931 avec le mandat de fournir un appui juridique au Ministère des Affaires Etrangères, couvre aujourd’hui, du point de vue juridique, les activités du Ministère sur des questions relevant du droit international et du droit européen et il est chargé de fournir des avis juridiques, de représenter le Ministère à l’étranger sur des questions juridiques et judiciaires et de s’occuper de questions relatives aux traités internationaux.

Le Département juridique spécial comprend la Section du droit international public, la Section du droit de l’Union européenne et le Bureau des traités internationaux.

La Section du droit international public a pour mission d’étudier et de fournir des avis juridiques sur des questions de droit international public ou qui surgissent lors de l’interprétation ou de la mise en œuvre des traités internationaux conclus par la Grèce.

Plus concrètement, elle fournit des opinions juridiques sur toute question de droit international public qui lui est soumise, étudie et donne ses commentaires sur des projets de traités internationaux et participe à des négociations en vue de l’élaboration et de la conclusion d’instruments juridiques internationaux.

De plus, elle s’occupe des différends juridiques internationaux sur des questions de droit international public. A cet effet, elle traite, du point de vue juridique, des différends interétatiques auxquels la Grèce est partie, dans le cas où pareils différends ont été soumis à une procédure internationale de conciliation, d’arbitrage ou de règlement judiciaire. De plus, elle représente la République hellénique devant la Cour internationale de justice, en sa qualité d’Agent de l’Etat grec et assiste le Conseil juridique de l’Etat dans certains cas spécifiques qui concernent des questions spécialisées de droit international public. Plus généralement, elle est chargée de questions relatives à la Cour internationale susmentionnée, la Cour permanente d’arbitrage, ainsi qu’à d’autres organes interétatiques de nature judiciaire ou d’organes d’arbitrage international.

Enfin, la Section du droit international public suit et participe à des activités et des comités internationaux sur des questions relatives à son mandat dans le cadre des Nations Unies ou d’autres Organisations et Conférences internationales et régionales, ainsi qu’à la présentation de rapports nationaux, en particulier devant les organes des traités onusiens de protection des droits de l’homme.

La Section du droit de l'Union Européenne est chargée de traiter les questions liées au droit de l'Union Européenne ou liées au fonctionnement des Institutions et Organes de l'Union. Plus précisément, les missions de la Section sont les suivantes:

(1) Compétence consultative. Les membres de la Section fournissent des services juridiques sur toutes les questions d'interprétation et d’application de « l'acquis communautaire », adressées par les dirigeants ou les Départements du Ministère des Affaires Etrangères ou par d'autres Ministères et Institutions Publiques. En outre, les membres de la Section participent à des comités législatifs et contribuent à la rédaction d’actes législatifs relatifs au droit de l'Union, notamment en matière de transposition des directives européennes dans l'ordre juridique grec.

(2) Traitement des affaires en application du droit de l'Union européenne. Avant de saisir la Cour de Justice de l’UE, la Commission européenne, selon les Traites, entame une procédure précontentieuse, appelée procédure d’infraction. La Section  est chargé de traiter les cas d’infraction à toutes les étapes de la procédure et, en étroite collaboration, avec les autres Ministères, d’apporter à la Commission la preuve que le pays s’acquitte de ses obligations en vertu du droit européen.  Dans ce but, la Section organise des réunions avec des représentants des Directions Générales de la Commission et des représentants d’autres Ministères et institutions nationales.

(3) Représentation devant les Tribunaux de l'Union. La Section représente la République Hellénique devant la Cour et le Tribunal de l’UE, ainsi que devant d'autres Tribunaux ou organes d'arbitrage au sein de l'UE. Plus précisément, les membres de la Section, en qualité d’Agents, représentent la République hellénique aux procédures: a) de recours en manquement,  b) de recours en annulation et en carence, c) d’intervention à des affaires concernant d'autres États Membres ou des institutions de l’UE ou des demandes d'avis, d) de renvoi préjudiciel. Egalement,  la Section est chargée de l'exécution de certaines décisions des Institutions de l'UE, afin que celles-ci revêtent la formule exécutoire dans notre pays.

(4) Participation à des groupes et des réseaux au sein de l'Union Européenne. Les membres de la Section participent aux comités et groupes de travail du Conseil et de la Commission, qui se réunissent régulièrement pour promouvoir le droit de l'UE dans des domaines spécifiques. Dans ces groupes, ils expriment les positions et points de vue helléniques et négocient les projets d'actes législatifs de l'Union. De plus, les membres de la Section participent à des réunions et à des réseaux d'échange de vues et coordination avec leurs homologues d'autres États Membres.

Le Bureau des traités internationaux procède aux actions nécessaires pour l’approbation et la ratification par les organes étatiques compétents des traités internationaux conclus par la Grèce, ainsi que pour l’enregistrement desdits traités auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. De plus, le Bureau conserve les originaux des traités internationaux conclus par la Grèce et suit les traités internationaux multilatéraux auxquels la Grèce est partie, en ce qui concerne les Etats parties ainsi que les réserves qui ont éventuellement été déposées.

Dernière mise à jour jeudi, 01 mars 2018