Dimanche, 18 Avril 2021
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Service de traduction

Le Service des Traduction a pour mission de traduire officiellement des documents publics et privés présentés par des particuliers ou par des services publics.

Les documents publics étrangers provenant d’une autorité d’un pays contractant à la Convention de la Haye ne sont admis que s’ils sont certifiés suivant cette Convention (Apostille), à moins qu’ils ne soient dispensés de cette certification ainsi qu’il est exposé ci-dessous.. Lorsque les documents publics proviennent d’un pays non-signataire de la Convention de la Haye, ils doivent être visés par l’Autorité consulaire hellénique du pays d’origine du document ou par l’autorité consulaire de ce pays en Grèce et, ensuite, par la Section des Légalisations (KEPAE) du Ministère des Affaires Etrangères ou par le Bureau des Légalisations du Service des Relations Internationales (Y.DI.S.) de Thessalonique (Dioikitirio).

Si le document est établi par une autorité diplomatique ou consulaire étrangère en Grèce, il sera requis qu’il soit visé par la Section des Légalisations (KEPAE) du Ministère des Affaires Etrangères ou par le Bureau des Légalisations du Service des Relations Internationales . (Y.DI.S.) de Thessalonique (Dioikitirio), à moins qu’il n’en soit dispensé en vertu d’un accord bilatéral ou multilatéral engageant la Grèce (par l’exemple la Convention de Londres de 1968).

Les documents publics grecs destinés aux pays étrangers ne sont admis que s’ils sont présentés en original ou en copies certifiées conformes par l’émetteur. L’autorité émettrice devra informer les intéressés, sur la base des circulaires en vigueur du ministère de l’Intérieur au sujet de la procédure de légalisation appropriée en fonction du pays de destination finale de ces documents. Dans tous les cas, la responsabilité de la légalisation des documents grecs qui seront envoyés à l’étranger incombe uniquement à la personne demandant la traduction.

Plus particulièrement, lorsque le document public grec est destiné à un pays signataire de la Convention de la Haye, il doit être certifié par l’Apostille; sinon (ou si la République Hellénique a émis des réserves au sujet du pays en question), le document devra être légalisé par l’Autorité publique compétente de la Grèce quant à l’authenticité de la signature de l’organe compétent et, ensuite, par la Section des Légalisations (KEPAE) du Ministère des Affaires Etrangères ou par le Bureau des Légalisations du Service des Relations Internationales . (Y.DI.S.) de Thessalonique (Dioikitirio),.

–POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR L’APOSTILLE VEUILLEZ CONSULTER : http://apdattikis.gov.gr/ypotheseis-politon/σφραγίδα-της-χάγης.

RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE LA DISPENSE DE L’OBLIGATION DE FAIRE CERTIFIER LES DOCUMENTS PAR L’APOSTILLE

1/ REGLEMENT U.E. 1191/2016
Suivant le Règlement visé ci-dessus les catégories suivantes de documents publics établis par un Etat-membre de l’Union Européenne peuvent être soumis dans un autre Etat-membre sans certification, dans le cadre de la promotion de la libre circulation des citoyens et des entreprises à travers la simplification des procédures. Sont donc dispensés les documents concernant :
(a)    la naissance
(b)    le fait qu’une personne se trouve en vie
(c)    le décès
(d)    le nom
(e)    le mariage y compris la capacité de contracter un mariage
(f)    le divorce, la séparation judiciaire ou l’annulation du mariage
(g)    le pacte civil de solidarité y compris la capacité de contracter le pacte et la situation créée par la conclusion du pacte
(h)    la dissolution du pacte civil de solidarité, la séparation judiciaire ou l’annulation du pacte civil de solidarité
(i)    la parentalité
(j)    l’adoption
(k)    le domicile et/ou la résidence
(l)    la nationalité
(m)     le casier judiciaire vierge
2/ La certification par l’Apostille n’est pas exigée pour les documents provenant de la TURQUIE et concernent la situation personnelle, la capacité ou l’état-civil, la nationalité, le domicile ou la résidence de la personne.
3/ Il n’est pas exigé de certification par l’Apostille concernant les documents de domicile fiscal délivrés par les autorités fiscales des ETATS-UNIS et de la TURQUIE dans le cadre de la convention pour la prévention de la double imposition passée avec notre pays (POL no. 1260/2014)
4/ Il n’est pas exigé de certification par l’Apostille concernant les documents de domicile fiscal délivrés par les autorités fiscales de la MOLDAVIE (imprimé – demande redigé en deux langues) dans le cadre de la convention pour la prévention de la double imposition (POL no. 1210/2015)

La traduction officielle de documents publics par le Service des Traductions est un document officiel. Néanmoins, des traductions non-officielles de documents privés non-validés, non-légalisés ou non-signés sont également admises.
Le Service des Traductions emploie des traducteurs indépendants dont la liste figure sur le « Registre des Traducteurs Officiels du Ministère des Affaires Etrangères » établi par décision du ministre des affaires étrangères. Le Service des Traductions ne certifie que l’authenticité de la signature des traducteurs qui sont les seuls responsables du contenu et de la conformité de la traduction.
Les traductions sont timbrées et agrafées avec les documents déposés en vue d’être traduits de sorte à composer un ensemble unique. Des copies de la traduction peuvent être demandées par la demande initiale. Le Service des Traductions ne prend pas en charge la traduction de textes protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les personnes souhaitant faire traduire des titres d’études, des pièces d’identité, des passeports ou des permis de conduire sont priées de produire ces documents seulement sous forme de copies certifiées conformes par les autorités compétentes.
Au cas où la traduction comporterait des erreurs celles-ci peuvent être corrigées sur la production du document original et de la traduction dont il s’agit.

Le Service des Traductions offre des services de traduction dans les langues suivantes:

Albanais Croate Hongrois Polonais Turc
Allemand Espagnol Italien Portugais
Anglais Flamand Moldave Roumain
Arabe Français Néerlandais Russe
Bulgare Géorgien Ukrainien Serbe

Coût de la traduction:
En vertu de l’arrêté n° F.093.29/AS1057/26.02.07 du ministre adjoint des Affaires Etrangères (J.O. n° 348/B du 13 mars 2007), les tarifs par page de traduction ainsi que les catégories des documents sont fixés comme suit :

Catégories de documents et tarif par page de traduction

CATÉGORIE DE DOCUMENT

Délai normal –
Demande simple
(8 jours ouvrables pour des
documents jusqu’à 10 pages)

Bref délai - Demande urgente
(4 jours ouvrables pour des
documents jusqu’à 10 pages)

Α 8,50€ 12,00€
Β 9,50€ 14,00€
C 14,00€ 20,00€
D 15,00€ 21,00€


Demandes expédiées par correspondance:
Les personnes ne pouvant se rendre au Service des Traductions peuvent envoyer directement leurs documents à traduire par une société privée d’expédition rapide (courrier) en l’autorisant à agir pour leur compte après lui avoir donné les instructions nécessaires et versé le coût de la traduction. Plus particulièrement, elles doivent lui remettre la demande et leurs documents ainsi que le coût de la traduction afin que le représentant de la société puisse les remettre au Service des Traductions et recevoir le reçu y afférant, La réception de la traduction aura lieu à la date figurant sur le reçu.

NOTEZ BIEN : Les personnes visitant le Service des Traduction doivent accompagner leur demande de leur pièce d’identité et les ressortissants de pays tiers un permis de séjour dans le pays (article 84 paragraphe 1er de la loi no. 3386/2005). Au cas où la personne ne se présenterait pas en personne, l’autorisation de celle-ci devra être produite tant lors du dépôt que lors de la réception des documents.


DEMANDE (à faire imprimer)

Correspondance :
Adresse : 10, rue Arionos, 10554 Athène

Téléphones : 210- 3285-743- 731,

Courriel:

Heures d’accueil pour le public : De 09:00 av.m. à 13:00 ap.m. comme suit :

- Les citoyens  peuvent  deposer  leurs  documents exclusivement sur  rendez-vous   via communication electronique : 

Le courriel doit inclure votre nom, votre date d'arrivée et votre langue de traduction. Une confirmation de présence en ligne vous sera envoyée.

- Réception des traductions prêtes par les citoyens en présentant le reçu: tous les jours du lundi au vendredi.

Dernière mise à jour jeudi, 24 septembre 2020