Jeudi, 6 Mai 2021
greek english french

Différend gréco-turc portant sur la délimitation du plateau continental

Le différend gréco-turc sur le plateau continental de la mer Égée date de novembre 1973, lorsque la compagnie pétrolière publique turque octroya des autorisations pour effectuer des recherches sur le plateau continental grec, à l’ouest des îles grecques de la mer Égée orientale.

Depuis, les tentatives répétées de la Turquie de violation des droits souverains de la Grèce sur son plateau continental, constituent un point de friction dans les relations bilatérales, qui ont conduit les deux pays jusqu’ au bord du conflit armé (1974, 1976, 1987).

En 1976, la Grèce saisit le Conseil de sécurité de la question, en raison de sa gravité et  en même temps elle saisit unilatéralement la Cour internationale de la Haye pour  cette même affaire. La Turquie n’a pas suivi, en invoquant la non reconnaissance de la compétence du tribunal. Le Tribunal n'est pas entré dans le fond de la question, pour des questions formelles, parce que cela ne relevait pas de sa compétence.

En novembre 1976, les deux pays entamèrent des négociations sur la question du plateau continental, signant le procès-verbal de Berne, qui définissait le cadre de conduite du dialogue. Néanmoins, le dialogue  n’a pas abouti  et a été terminé en 1981, à cause des régressions répétées et de l’intransigeance de la Turquie. Ainsi, le procès-verbal de Berne – dont la validité et la durée étaient directement liées à la conduite des négociations – est devenu caduc.

En mars 2002, dans le cadre du processus de rapprochement entre la Grèce et la Turquie inauguré en 1999, les deux parties sont convenues à un processus de contacts exploratoires confidentiels, qui se poursuivent jusqu'à aujourd'hui, dans le but d'examiner dans quelle mesure un terrain d’entente pourrait être trouvé et si les conditions pouvaient être réunies pour l'ouverture de négociations susceptibles d'aboutir à un accord.

Ά défaut de trouver un terrain d’entente en temps utile, la position ferme de la Grèce –  pleinement conforme au droit international et constituant un critère pour l'adhésion de la Turquie à l’UE–  est le renvoi de la question devant la Cour internationale de la Haye, afin que le conflit ne perdure pas indéfiniment. Or, comme la Turquie n'a pas reconnu la compétence obligatoire générale du Tribunal, un accord spécial (compromis d'arbitrage), qui constituera la base juridique pour la compétence de la Cour internationale de la Haye, est nécessaire.

Les positions de la Grèce sur le fond de la question du plateau continental et de ses limites s’appuyent sur les dispositions en vigueur du droit de la mer, conventionnel et coutumier, qui se définissent comme suit:

•    La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit des droits souverains de l’Etat côtier sur le plateau continental au moins jusqu’à 200 miles marins, dès lors que la distance entre les côtes opposées le permet. Ces droits de l'Etat côtier existent ipso facto et ab initio. La Grèce a ratifié ladite Convention avec la loi 2321/1995, qui, conformément à la Constitution, prévaut sur toute autre disposition de loi contraire ; en outre, la loi la plus récente prime sur toute loi  plus ancienne.

•    Conformément à l'article 121(2) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, toutes les îles ont le droit à une mer territoriale, à une zone contiguë, à une zone économique exclusive et à un plateau continental. Ces zones sont définies conformément aux dispositions générales de ladite Convention, telle qu'appliquées aux régions continentales. Cette règle générale est également une règle de droit coutumier, engageant donc les Etats non parties à la convention. En application de cette règle, toutes les îles grecques, conformément au droit de la mer, ont un plateau continental.

•    Dans un tel contexte, la question de la délimitation du plateau continental ne se pose qu'entre les côtes des îles grecques situées en face de la Turquie et des côtes turques.

•    En ce qui concerne la méthode de délimitation, la Grèce partage fermement la position que la délimitation de toutes les zones maritimes, y compris du plateau continental, devra se faire sur la base du principe de l'équidistance/ligne médiane.

Dernière mise à jour vendredi, 15 juin 2018