Jeudi, 6 Mai 2021
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Espace aérien grec

La Grèce a fixé les limites de son espace aérien à 10 milles marins de la côte (en vertu du décret présidentiel du 6 septembre 1931, associé aux lois 5017/1931, 230/1936 et 1815/1988). En tant que pays souverain, la Grèce a choisi d’exercer sa souveraineté dans l'espace aérien jusqu’à la limite des 10 milles marins de sa mer territoriale définie en 1931, en matière d’aviation et de son contrôle, tandis qu’en mer elle a choisi d’exercer sa souveraineté jusqu’à 6 milles marins (loi 230/1936 et décret- loi 187/1973).

Des formations d’avions de combat turcs, très souvent armés, violent constamment l’espace aérien grec et effectuent, aussi, des vols à basse altitude au dessus d’îles habitées.

Cette attitude de la Turquie constitue non seulement une violation flagrante de la souveraineté grecque risquant de déboucher sur une crise, mais constitue aussi un danger pour l’aviation civile.

La Turquie invoque le fait que la largeur de l’espace aérien grec est contraire au droit international. Cette allégation est infondée pour les raisons suivantes:

a) l’exercice de la souveraineté dans l’espace aérien jusqu’à 10 milles marins est entièrement légal, puisqu’il ne dépasse pas les 12 milles marins définis par le droit de la mer comme limite maximale de la largeur de la mer territoriale et de l’espace aérien national.

b) La Grèce a  notifié la législation susmentionnée.

c) Ά partir de 1931 et pendant plusieurs décennies la Turquie avait accepté l’étendue des 10 milles marins de l’espace aérien grec sans aucune contestation, ce qui vaut acceptation tacite en vertu des dispositions du droit international. Le statut des 10 milles marins est en vigueur depuis 1931, date à laquelle le décret présidentiel  relatif a été publié et appliqué uniformément sans que son fondement juridique ne soit contesté.

Dernière mise à jour vendredi, 15 juin 2018