Lundi, 19 Février 2018
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Le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’EuropeLe Conseil de l’Europe

Conseil de l’Europe : le Conseil de l’Europe (CdE) siège à Strasbourg et il est l’organisation politique européenne la plus ancienne. Il constitue la principale organisation européenne et sa mission consiste à l’élaboration et l’adoption de règles et de normes, tout en veillant à leur respect, à partir d’une base de valeurs communes pour les Droits de l’Homme, la Démocratie/la République et l’État de Droit. La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), signé par les 47 États membres, parmi lesquels les 28 États membres de l’Union Européenne, constitue le texte juridique principal servant à l’appui de ces valeurs. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de surveiller la mise en application des prévoyances de la Convention par les États membres du CdE.

Le Conseil de l’Europe -fondé le 5 mai 1949 d’après le Traité de Londres par : la Bretagne, l’Allemagne, la France, la Belgique et l’Italie - a comme but «la réalisation d’une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de faciliter leur progrès économique et social».Aujourd'hui, le Conseil de l'Europe compte 47 pays membres. Le Saint-Siège, les États- Unis, le Japon, le Canada et le Mexique participent aux travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil en qualité d’observateurs. L’objectif primaire du Conseil de l’Europe demeure la protection des droits de l’homme, de la république parlementaire et de l’État de droit chez ses membres.

Jusqu’à présent, le Conseil de l’Europe est parvenu à adopter et établir un bon nombre de Conventions Européennes à force contraignante, qui servent de base pour la réforme et l’harmonisation des législations nationales dans toute une série de domaines, tels que les droits de l’homme, la lutte contre les tortures, la lutte contre la criminalité organisée, la protection des données, la coopération culturelle, etc.

Convention Européenne des Droits de l’Homme – Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Sans aucun doute, la contribution la plus importante du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme est la Convention Européenne des Droits de l’Homme, adoptée en 1950 et mise en vigueur en 1953. La Convention assure toute une série de droits humains que le États membres, eux, se doivent de garantir dans les limites de leur territoire national.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme est à son tour chargée d’assurer le respect des États membres envers les obligations résultant de la Convention. Ils’agitdu premier mécanisme juridique, sur un niveau international, consacré à la protection des droits humains et où est prévue la possibilité de requêtes non seulement transnationales, mais aussi individuelles, une fois les recours internes épuisés.

La Cour, pourrait-on dire, est « la victime de sa réussite », le nombre des requêtes s’élevant à 50 000 environ chaque année. Il est bien caractéristique, d’ailleurs, que le 28/02/2017 il y avait 87 850 d’affaires pendantes. Afin d’améliorer cette situation, une procédure de réforme du fonctionnement de la Cour est en cours, toujours dans le cadre posé par la Conférence de Brighton en 2012. Des aspects principaux de la réforme visent à la prise de mesures, de la part des États, pour une application plus efficace de la Convention, au renforcement du principe de subsidiarité de la Cour et à l’introduction de nouveaux critères concernant l’irrecevabilité des requêtes.

Le Comité des Ministres est responsable de l’application fidèle et de l’exécution des décisions de la Cour par les États membres. La Cour Européenne des Droits de l’Homme siège aussi à Strasbourg.

En 1999, l’institution du Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dont l’action est pleinement autonome, fut établie. Assister aux États membres pour le maintien des normes de protection des Droits de l’Homme du CdE et surligner des éventuelles faiblesses juridiques et d’application y afférentes s’intègrent dans le Mandat du Commissaire. Ce dernier, dans le cadre de son Mandat visite les États membres. La dernière visite du Commissaire en Grèce était en juin 2016 (voir infra).

Depuis 2010, la procédure de réforme de l’Organisation, qui constitue une initiative du Secrétaire Général m. Jagland, est en cours. Cette réforme vise à la rationalisation de son fonctionnement, à une mise à niveau de la politique de voisinage de l’Organisation, mais aussi au renforcement de la surveillance, de la part de ses mécanismes de contrôle, du respect des obligations de chaque État membre. La Grèce soutient tout cet effort réformateur, en considérant, en effet, que le mécanisme de contrôle en vigueur du CdE est tout à fait suffisant et qu’un prolongement éventuel serait redondant. En tout cas, le paramètre financier de toute réforme institutionnelle devrait être particulièrement pris en considération

En juin 2014, pendant la troisième session de l’Assemblée Parlementaire Plénière du Conseil de l’Europe, le Secrétaire Général de l’Organisation, m. Thorbjørn Jagland, a été réélu.

Grèce et Conseil de l’Europe

La Grèce participe activement aux procédures institutionnelles du Conseil de l’Europe, tandis qu’en même temps elle participe volontiers  à des programmes de celui-ci. Elle accorde une importance particulière au rôle du Conseil de l’Europe, puisque son objectif primaire, celui de la sauvegarde des droits de l’homme, de la république parlementaire et de l’État de droit, constitue la base pour la paix au niveau international, la stabilité démocratique en Europe et la coopération de ses peuples.

Plus précisément, en ce qui concerne le développement des relations entre la Grèce et le CdE, on note les suivants :

Le Secrétaire Général du CdE, m. Thorbjørn Jagland (Norvège), a réalisé une visite officielle à Athènes, le 24-30 mai 2016 et il a aussi participé à une conférence internationale consacrée au sujet de la migration, à Nauplie, où il a applaudit la contribution grecque, malgré les ressources limitées et la pression excessive. En avril 2016, par une lettre destinée au Ministre du Travail, m. Jagland a fait savoir que le Conseil  est prêt à partager son savoir-faire dans le cadre de la Charte Sociale Européenne, ratifié par notre pays, débuts 2016, avec deux décennies de retard.

Le Président de l’Assemblée Parlementaire, m. P. Agramunt et un échelon ad hoc de l’Assemblée Parlementaire ont visité la Grèce, de 30/5 à 1/6/2016, afin de discuter sur le sujet des réfugiés, et ils ont applaudi notre pays pour ses efforts jusqu’à présent.

Le Représentant Spécial du S.G. pour des réfugiés et des migrants, l’Ambassadeur m. Tomas Boček, a visité la Grèce deux fois, de 7 à 10 mars et de 11 à 13 juillet 2016. Pendant son séjour, il s’est rencontré avec une série de Ministres compétents et il a visité des centres d’accueil et d’hébergement, en félicitant le gouvernement et les citoyens de la Grèce et en soulignant que l’UE et les États membres doivent faire preuve de solidarité. La coopération technique entre la Grèce et le CdE sur la question de la migration est comme ça rendue officielle, sur la base de 19 thématiques de coopération, concernant des sujets comme la protection des mineurs non accompagnés, l’éducation de juges (membres de commissions pour les réfugiés), accélération de l’attribution de justice administrative, etc.

En ce qui concerne la crise des réfugiés, notre pays révèle constamment, au sein du CdE, les dimensions et la gravité des problèmes provoqués, pendant ces dernières années, par les flux sans précédent des migrants vers l’Europe. Notre objectif est la sensibilisation la plus grande possible de l’Organisation, pour qu’elle aide en savoir-faire, notamment dans le domaine des droits de l’homme, à remédier à ce phénomène, dans un esprit européen collectif. La région de l’Egée du Nord a présenté avec succès une demande à la CEB - la Banque de développement du CdE (en particulier dans les «Fonds de Migrants et de réfugiés  » nouvellement créés) pour un prêt de 2 milles euros, aux fins du financement d’infrastructures pour l'accueil des demandeurs d'asile.

Le Commissaire des Droits de l’Homme, m. Nils Muiznieks a visité la Grèce de 4 à 8 juillet 2016, sous l’intention d’examiner des sujets relatifs au racisme, à la  xénophobie, aux services sanitaires (notamment mentaux) mais aussi à la question très épineuse des effets des programmes d’austérité dans le domaine des droits de l’homme. Cette visite a servi de base pour une collaboration pratique entre la Grèce et le CdE, le Commissaire lui-même notant que la plupart des recommandations de février 2013 sont mises en œuvre par notre pays.

Dans le cadre de tours réguliers d’évaluation des États membres de l’Organisation et de visites relatives des Commissaires du CdE, une Délégation du Comité contre la torture (CPT-European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment) a visité notre pays en avril et en juin 2016, afin d’examiner la jouissance des droits de réfugiés et de migrants qui voient leurs libertés s’amputer. L’évaluation de cette visite est enregistrée dans un rapport relatif, envoyé en Grèce avant d’être publié, pour un dépôt de commentaires.

Le Premier Ministre, m. A. Tsipras, a participé en tant qu’orateur principal à la session estivale de l’Assemblée Parlementaire Plénière (22 juillet 2016), où il s’est rencontré avec le Président de l’AP, le SG du CdE et le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Finalement, le Président de la République a participé en tant qu’orateur principal dans l’Assemblée Parlementaire Plénière printanière (26 avril 2017). Le Président de la République s’est rencontré aussi avec le Président de l’AP, le SG du CdE, le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Commissaire des Droits de l’Homme.

En 24/2/2015, le Comité Européen contre le Racisme et l’Intolérance a publié son Rapport composé sur la base des conclusions tirées de la visite d’une Délégation de la Commission (10-14/3/2014) et comportant les remarques grecques.

Par son arrêt du 28/8/2015, le Ministre des Affaires Étrangères, m. N. Kotzias, a nommé me. Marie Danielle Marouda, Professeure Adjointe de Droit International de l’Université Panteion, comme membre du CERI, une fois le Professeur m. S. Perrakis abdiqué pour entrer en fonction de Délégué Permanent de la Grèce au CdE, le 4/9/2015.

Le 13 janvier 2016, l’ONG « Agalia » (« Embrassement ») fut récompensée par le CdE (prix Raoul Wallenberg Prize) pour sa réponse immédiate et pour le traitement des milliers de réfugiés dans l’île de Lesvos, indépendamment de leur origine ou de leur culte, tandis que le mandat de la Grèce au Directoire élargi/de cinq juges du Centre Nord-Sud du CdE fut renouvelé.

Le 30 juin 2016, l’ONG « Metadrassi » fut récompensée (prix « Nord-Sud ») par le Parlement portugais pour sa contribution dans la promotion des droits de l’homme, des valeurs du Conseil et de la solidarité parmi les pays du Nord et du Sud de l’Europe. C’est la première candidature de la Grèce pour ce prix, malgré sa participation continue depuis vingt ans au Centre Nord-Sud du CdE.

Le Président du Parlement grec, m. N. Boutsis, participa à la Conférence Européenne des Présidents des Parlements Nationaux à Strasbourg, de 15 à 16 septembre 2016. La Conférence focalisa sur le rôle des Parlements dans la crise des réfugiés et des migrants, sur la relation des Parlements avec le CdE quant à la promotion de l’État de droit, de la démocratie et de la sauvegarde des droits de l’homme, tout comme sur la mobilisation des Parlements nationaux contre la haine. Le Président du Parlement du CdE a souligné que se mobiliser afin de renforcer le dialogue, la tolérance, la solidarité et l’intégration constitue un besoin à la fois primordial et urgent.

Le 22 novembre 2016, le programme JUSTROM, ayant comme objectif le renforcement de l’accès des femmes Roms à la Justice et à la protection de leurs droits, a commencé par la création de deux cliniques juridiques à Athènes et à Thessalonique.

La Grèce a ratifié, le 25 janvier 2017, la Convention sur le cyber crime au sein du Conseil de l’Europe avec le Protocole qui l’accompagne, en devenant comme ça le 52e de s’inscrire dans son système (42 pays membres du Conseil de l’Europe et 10 pays hors celui-ci). La Grèce ratifie un des textes du Conseil les plus importants, portant sur le cyber crime : le premier Traité international sur les infractions pénales commises via l’Internet ou d’autres réseaux informatiques et plus précisément de toutes ceux se reliant aux droits d’auteur, aux fraudes électroniques, à la pornographie enfantine et à la sécurité des réseaux.

Le 2 mars 2017, la Grèce a ratifié les Protocoles 15 et 16 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, portant sur la garantie du principe de la subsidiarité et la possibilité d’avis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans le secteur de principes relatifs à l’interprétation et l’application des droits et des libertés qui sont compris dans la Convention ou les Protocoles, dans le cadre d’affaires pendantes devant les hautes cours de justice des États membres.

Le 19 mai 2017, la Grèce a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions liées aux biens culturels.

En ce qui concerne les requêtes contre la Grèce, le 31/01/2017, il y avait 722d’affaires pendantes, contre 698le 01/01/2017. La plupart d’eux concernent l’excès du temps raisonnable du procès (problème « systémique », d’après la Cour). D’autres requêtes se réfèrent : à la migration illégale, aux réfugiés, à l’asile, à la violence exercée par les forces de sécurité, à des associations de minorité musulmane, à des conditions de détention dans des prisons et des installations de police, etc. Notre pays se range à la 16e place (14e en 2015), parmi les 47 États membres du CdE, en matière de requêtes pendantes contre elle.

Le nombre total de jugements répressifs pour la Grèce arrive à 422(de 337en 2016,). Les réglementations amicales sont arrivés en 2017à 115 (de 146 en 2016).

De plus, la recommandation d’un organe consultatif collectif sous la dénomination : « Mécanisme National de Surveillance de l’Application des Décisions/Arrêts de la CEDH » est prévue par la loi 4443/2016, visant à la surveillance de l’application des décisions/arrêts de la CEDH et à l’harmonisation de la législation nationale et de la pratique administrative avec ces décisions, tout comme au renforcement et à la diffusion de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’Administration Publique, la Justice et la Société des Citoyens.

Enfin, d’après les dernières statistiques du Conseil de l’Europe (Statistiques Pénales Annuelles du Conseil de l’Europe – SPACE) relativement au nombre d’emprisonnés et aux conditions existantes dans les centres de détention, la Grèce possède le premier rang en pourcentage de décongestion dans les prisons (18,8%), en présentant de cette façon une position nettement améliorée par rapport aux années précédentes.

Dernière mise à jour vendredi, 09 février 2018