Mardi, 19 Novembre 2019
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Traite d’êtres humains

BUREAU DU RAPPORTEUR NATIONAL POUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE D'ÊTRES HUMAINS

Cadre juridique et mission du BRN : Le cadre juridique national pour la Lutte contre la Traite d'êtres humains est pleinement conforme aux conventions et directives internationales et européennes y relatives. Plus particulièrement, notre pays a ratifié les conventions des Nations Unies (L. 3875/2010 - Ratification et application de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité transnationale organisée et de ses trois Protocoles pertinents) et du Conseil de l'Europe (L. 4216/2013 - Convention du COE sur l'Action contre la Traite d'Êtres humains) et a transposé la Directive européenne 2001/36. Suite à la transposition de la Directive européenne au cadre juridique national avec la loi 4198/2013 (Prévention et Lutte contre la Traite d'Êtres humains et Protection des victimes), le ministère des Affaires étrangères a assumé le rôle de l'autorité de coordination nationale chargée de la Lutte contre la Traite d'êtres humains, à travers le BRN. (Bureau du Rapporteur National pour la Lutte contre la Traite d'êtres humains).

Le BRN est chargé de l'élaboration, de la coordination et de l'application de la stratégie nationale pour la lutte contre ce phénomène au niveau de la prévention, de la répression et de la poursuite des acteurs ainsi qu'à celui de la protection et de l'assistance aux victimes. Le BRN représente le pays au sein du Réseau des rapporteurs nationaux de l'UE ainsi qu'au sein d'organisations internationales actives dans la lutte contre la Traite d'êtres humains (OSCE/COE/ONU) et il est responsable de la rédaction de rapports nationaux et de questionnaires à l'intention des organisations citées ci-dessus, en veillant également à la collecte de données utilisées dans la rédaction de rapports de pays tiers, tels que le rapport annuel « Trafficking in Persons (TIP) Report » du State Department. Le Bureau participe aussi en tant que partenaire associé à des projets européens et cofinancés visant à la promotion de sa mission de prévention et de lutte contre la Traite d'êtres humains.

Actions pour la prévention et la lutte contre la Traitre d'êtres humains :


1) Mise en place d'un Mécanisme national de Référence (MNR). La principale priorité du BRN a été la mise en place d'un Mécanisme national de référence et d'orientation pour les victimes identifiées et présumées de la Traite d'êtres humains. Le MNR constitue un « instrument » de référence coopératif reconnu au niveau international au moyen duquel les organismes publics, les organisations internationales et les organisations humanitaires conjointement compétentes en la matière, coordonnent les actions d'identification, d'orientation et d'assistance pour la protection tangible des victimes identifiées ou présumées de la traite d'êtres humains. Le MNR a été officiellement fondé en septembre 2016 (JO 3003/2016) et constitue désormais l'instrument national de collecte de données indispensables à l'identification et à la protection des victimes, en servant dans le même temps de cadre pour l'établissement d'une coopération constante entre tous les partenaires impliqués. Le MNR est placé sous l'autorité du BRN, tandis que le Centre national de Solidarité sociale (EKKA) est chargé de la gestion du mécanisme. Le MNR dispose de points de contacts au sein de chaque ministère compétent en la matière ainsi qu'au sein des organisations internationales et des organisations de la société civile actives sur le terrain. L'élargissement du mécanisme avec la participation d'organismes tels que le service d'accueil et d'identification, le service d'asile, le mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion des crises, les hôpitaux et la collectivité locale ayant un accès plus élargi aux groupes vulnérables qui sont la cible des réseaux d'exploitation, constitue un important pas permettant d'avoir un aperçu réel de la Traite d'êtres humains et de lutter plus efficacement contre ce phénomène.

2) Formations : Le BRN promeut et supervise en coopération avec des partenaires internationaux et nationaux la mise en œuvre de programmes d'éducation et de programmes spéciaux de formation des fonctionnaires et des professionnels en première ligne en matière de législation ainsi que de protection et de soutien des victimes.  D'importants programmes de formation pour les professionnels actifs sur le terrain ont été déjà mis en œuvre par l'Institut de formation du Centre national de l'administration publique ainsi que par des organisations internationales, telles que l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC)    

3) Campagnes de mobilisation et de sensibilisation sociale : Le BRN entreprend des initiatives d'information et de sensibilisation du public dans le but de réduire la « demande » pour les services et les produits fournis par les victimes de la Traite et de l'Exploitation des êtres humains. La campagne multithématique de sensibilisation sociale « Break the Chains » qui a eu lieu pour la première fois sous la forme de festival en octobre 2015, à l'occasion de la Journée paneuropéenne contre la traite d' êtres humains et a d'ores et déjà été institutionnalisée, est régie par l'idée d'une alliance fondée entre, d'une part, la culture et l'art et d'autre part, les actions de mobilisation sociale dans le but de mettre en lumière les nombreux et différents aspects du phénomène de la traite d' êtres humains.   

Dans ce même cadre s'inscrit également l'initiative visant à sensibiliser le secteur privé et les entreprises en vue d'éradiquer tout produit et service de la chaîne d’approvisionnent  issu de la traite d'êtres humains. Un exemple illustrant à cet égard est la signature du Protocole d'accord entre le BRN et le Réseau de responsabilité sociale qui vise à la certification des chaînes d'approvisionnement des entreprises qui sont exemptes de tout lien avec l'exploitation des êtres humains et au développement d'une culture de consommation de tolérance zéro à l'égard de l' « offre et de la demande de services et de produits de genre ».

Il existe une coopération similaire aussi avec le ministère de l'Education concernant la planification d'interventions dans les écoles pour l'éducation et la sensibilisation des élèves et des parents aux droits de l'homme. Le BRN participe également, à travers le Rapporteur national, au Conseil national contre le racisme et l'intolérance du Secrétariat général des droits de l'homme du ministère de la justice.  

4) Comité parlementaire pour la Lutte contre la Traite d'êtres humains : En 2016, a été créé le Sous-comité parlementaire pour la Lutte contre la Traite et l'Exploitation des êtres humains qui opère dans le cadre du Comité spécial permanent pour l'égalité, la jeunesse et les droits de l'homme.      


Dernière mise à jour jeudi, 06 avril 2017