Samedi, 16 Décembre 2017
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Procurations

Renseignements - pièces justificatives pour l’établissement de procurations:

Les procurations comportent un mandat spécial, comme l’acceptation de succession, l’achat d’un bien immobilier, la vente d’un bien immobilier, la représentation devant l’administration fiscale, la constitution de donation, l’acceptation de donation, la constitution de don parental, l’acceptation de don parental, etc. Une procuration peut comporter plusieurs mandats (ex. acceptation de succession et vente d’un bien immobilier, etc.).

Déclarations/attestations sous serment: il s’agit de déclarations/attestations des témoins destinées à des affaires judiciaires bien précises en Grèce. Elles sont établies après l’envoi d’un avant-projet par l'avocat de l’intéressé. L’intéressé se rend au Bureau Consulaire pour signer la déclaration sous serment le jour et heure exacts indiqués dans le rapport de notification.

Pour établir et signer une Acte Notarié (procuration, déclaration / attestation sous serment), l'intéressé(e) doit avoir la capacité juridique prévue par la loi, c'est-à-dire être conscient(e) de ses actes, être âgé(e) d'au moins 18 ans, et se présenter en personne devant l’officier compétent de l' Autorité Consulaire, muni(e) de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité, accompagné d`une carte de séjour, si nécessaire.

Pour l’établissement de procuration le mandant intéressé(e) doit connaître les données complètes du mandataire (nom, prénom, nom du père, adresse complète en Grèce, numéro de la carte d’identité, date de délivrance de la carte d’identité et autorité compétente). Le mandant doit avoir la capacité juridique (à titre indicatif, il doit être majeur, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, être sain d’esprit, etc.). Par ailleurs, il doit parler le grec. Le cas échéant, il devra être accompagné d’un interprète en qui il a une confiance absolue.



PIÈCES REQUISES:

DEMANDE (À retirer à l’accueil de l' Autorité Consulaire).

CARTE D’IDENTITÉ OU PASSEPORT (originaux)

DONNÉES COMPLÈTES DU MANDATAIRE (nom/prénom, nom du père, nom de la mère, date de naissance, adresse complète, profession, n° de carte d’identité ou de passeport, date de délivrance de la carte d’identité ou du passeport, autorité chargée délivrer la carte d’identité ou le passeport).

PROJET DE PROCURATION ÉTABLI PAR UN NOTAIRE OU UN AVOCAT EN GRÈCE: Les projets de procurations ou de déclarations / attestations sous serment doivent être envoyés au Bureau Consulaire par e-mail à l’adresse bien en avance de la date du rendez-vous convenu, afin qu’ils puissent être préparés avant l’arrivée des personnes intéressées.

SI LE MANDANT NE PARLE PAS LE GREC la présence d’un interprète est nécessaire lors de la signature de la procuration. Les honoraires de l’interprète sont à la charge de la personne intéressée.

Tarifs: Procuration : 50,00 euros par feuille (deux pages) pour l’original et 10,00 euros par feuille
(deux pages) pour la copie fournie à l'intéressé.

Déclarations/attestations sous serment: 70,00 euros par feuille (deux pages) pour l’original et 20,00 euros par feuille (deux pages) pour la copie fournie à l'intéressé.

Bureau Consulaire de l'Ambassade à Paris
À noter: Le Service d' etablissement et signature d'Actes Notariés acceuille le public uniquement sur rendez-vous. Pour prendre un rendez-vous, les personnes intéressées sont priées de bien vouloir appeler au 01 47 23 90 27.

Dernière mise à jour mercredi, 17 mai 2017
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