Centre d’aide aux citoyens et aux Grecs de l’étranger (KEPPA)
Le Centre de service et d’information pour les citoyens et les Grecs de l’étranger – Service des légalisations du Ministère des Affaires étrangères est installé dans ses nouveaux locaux, sis 3 rue Akadimias (dans la galerie), depuis le 10 janvier 2022.
Coordonnées du Service :
- Numéros de téléphone : +30 210 3682040–2043
- Courriel : cio@mfa.gr
SERVICE DES LÉGALISATIONS
Le Service est ouvert du lundi au vendredi, de 09h00 à 13h00.
Le Service est compétent pour la légalisation :
- Des signatures des autorités compétentes de la République hellénique apposées sur des documents délivrés par les services publics grecs en Grèce et à l’étranger, dans les cas où la Convention de La Haye ne s’applique pas. À cette fin, un registre spécial de spécimens de signatures est tenu à jour (voir Note 1).
- Des signatures des agents accrédités de toutes les autorités diplomatiques et consulaires étrangères en Grèce, ainsi que de celles accréditées dans un autre État mais exerçant également une accréditation parallèle en Grèce, apposées sur des documents délivrés ou légalisés par ces autorités. À cette fin, un registre actualisé de spécimens de signatures est tenu (voir Note 2).
- Des signatures de ressortissants grecs et étrangers sur des textes rédigés en langue grecque (par exemple déclarations solennelles, autorisations), à l’exclusion des procurations, à condition que les signatures soient apposées en présence de l’agent compétent.
NOTE 1 : DOCUMENTS PUBLICS GRECS
Les documents publics grecs sont légalisés par le Service des légalisations du Ministère des Affaires étrangères lorsqu’ils sont destinés à être utilisés dans des États ne relevant pas du champ d’application de la Convention de La Haye ou dans des États parties à ladite Convention mais faisant l’objet de réservations formulées par la Grèce (à savoir le Kirghizistan, la Mongolie, l’Ouzbékistan, la Tunisie, le Kosovo, le Pakistan et le Bangladesh), à condition qu’il s’agisse d’originaux ou de copies conformes délivrés exclusivement par l’autorité émettrice. La légalisation est effectuée GRATUITEMENT.
Par exemple, les documents délivrés par les Ministères sont légalisés directement par le Service des légalisations du Ministère des Affaires étrangères, tandis que les documents délivrés par d’autres autorités publiques doivent préalablement être légalisés par le Ministère dont elles relèvent.
Procédure de légalisation par le Ministère des Affaires étrangères pour les catégories les plus courantes de documents publics destinés à être utilisés dans des pays non parties à la Convention de La Haye de 1961 :
| s/No. | Type de document | 1ère étape | 2ème étape | 3ème étape | Remarques |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Certificats d’état civil (naissance, mariage, décès) | Ministère de l’Intérieur (27 rue Stadiou&Dragatsaniou, 1er étage – M. Kalyvas) | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | Le document doit être délivré directement par la municipalité compétente et non par un Centre de services aux citoyens. S’il est délivré par un Centre de services aux citoyens, il doit avoir été transmis par courrier par la municipalité. | |
| 2 | Certificats de naissance et de situation familiale | Ministère de l’Intérieur (27 rue Stadiou&Dragatsaniou, 1er étage – M. Kalyvas) | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | Le document doit être délivré directement par la municipalité compétente et non par un Centre de services aux citoyens. S’il est délivré par un Centre de services aux citoyens, il doit avoir été transmis par courrier par la municipalité. | |
| 3 | Déclarations solennelles et autorisations portant légalisation de signature par un Centre de services aux citoyens | Ministère de l’Intérieur | Déclarations solennelles et autorisations portant légalisation de signature par un Centre de services aux citoyens | Lorsqu’une personne signe en qualité de représentant légal d’une société, la signature doit être légalisée par la Chambre auprès de laquelle la société est enregistrée. | |
| 4 | Certificats de police concernant la perte ou le vol de passeports étrangers ou de titres de séjour | Il est recommandé que le certificat porte la signature d’un agent du service de sécurité compétent | Légalisation de signature par un Commissaire en Chef ou par un Commissaire de la Direction de Sûreté à la quelle est soumis la Poste de Sûreté | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | |
| 5 | Copies de cartes d’identité et de passeports grecs | Certification de la copie par un service de police ou de sécurité | Légalisation de la signature de l’agent par la Direction de police ou de sécurité compétente | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | |
| 6 | Documents fiscaux (y compris KEFODE, KEFOK, KEBEIS, services fiscaux et YFE) | Signature et cachet de l’autorité fiscale compétente | Ministère des Finances (180 rue Piraios) – M. Papadakis, Mme Vasileiou (service au public après 12h00) pour les documents délivrés par l’Autorité indépendante des recettes publiques / Ministère des Finances (6-10 rue CharilaouTrikoupi, 4e étage) – Mme Giannakaki pour les documents délivrés par le Ministère des Finances | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | |
| 7 | Attestations des hôpitaux | Le document doit être vu par le Secrétariat de l ’ hôpital | Légalisation par le Ministère de la Santé (Rue Aristotelous no 17) Mme PAPADOPOULOU , Mme PETSI | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | |
| 8 | Diplômes scolaires et autres documents éducatifs | Original ou copie certifiée conforme délivré(e) par l’établissement scolaire | Légalisation par la Direction compétente de l’enseignement primaire ou secondaire | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | Habituellement, les Directions de l’enseignement primaire et secondaire légalisent elles-mêmes les copies. |
| 9 | Diplômes universitaires et certificats d’enseignement supérieur | De préférence un original récent ou une copie certifiée conforme délivré(e) par l’établissement | Pour les diplômes de l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes uniquement : légalisation par la Direction des études (15 rue Ippokratous) – Mme Kypriadou | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | |
| 10 | Actes notariés | Légalisation de la signature du notaire par le Parquet compétent du Tribunal de première instance (pour Athènes : ancienne École Evelpidon, bâtiment 16, bureau 217) | Ministère de la Justice, avenue Mesogeion 96, bureau 206 (Mme Maki, Mme Koliadi, Mme Kontogianni) | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | |
| 11 | Documents judiciaires | Légalisation par l’autorité judiciaire compétente (pour Athènes : ancienne École Evelpidon, bâtiment 6, bureau 107) | Ministère de la Justice, avenue Mesogeion 96, bureau 206 (Mme Maki, Mme Gaitanou, Mme Kontogianni) | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | |
| 12 | Extraits de casier judiciaire | Légalisation par le Parquet compétent (pour Athènes : ancienne École Evelpidon, bâtiment 16, bureau 217) | Ministère de la Justice, avenue Mesogeion 96, bureau 206 (Mme Maki, Mme Gaitanou, Mme Kontogianni) | Ministère des Affaires étrangères, Service des légalisations, 3 rue Akadimias (galerie) | ATTENTION : lorsque l’extrait de casier judiciaire a été demandé par l’intermédiaire d’un Centre de services aux citoyens, il doit, avant sa légalisation par le Parquet, être signé et revêtu du cachet de l’Unité du casier judiciaire qui l’a délivré. |
Pour toutes les autres catégories de documents publics grecs destinés à être utilisés dans des pays non parties à la Convention de La Haye, il est conseillé aux intéressés de contacter préalablement le Service des légalisations afin d’obtenir des informations sur la procédure appropriée.
NOTE 2 : DOCUMENTS PUBLICS ÉTRANGERS
Pour qu’un document public étranger soit accepté par les autorités publiques grecques, il doit d’abord être dûment légalisé conformément au cadre juridique applicable. La légalisation doit précéder la traduction officielle du document.
Plus précisément :
A) Si le document public étranger a été délivré par les autorités d’un État partie à la Convention de La Haye de 1961, ratifiée par la Grèce par la Loi 1497/1984, il doit porter l’Apostille, sous réserve des exceptions prévues par la Loi 4231/2014 et le Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil.
Liste des États contractants :
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=41
Autorités compétentes pour l’Apostille :
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/authorities1/?cid=41
B) Si les documents sont délivrés par les autorités d’États parties à la Convention de La Haye mais à l’égard desquels la Grèce a formulé une réserve, tant que ces réserves demeurent en vigueur, à savoir le Kirghizistan, le Kosovo, la Mongolie, le Bangladesh, l’Ouzbékistan, le Pakistan et la Tunisie, ces documents sont légalisés exclusivement par l’autorité consulaire grecque compétente.
Les autorités consulaires compétentes sont les suivantes :
- Kirghizistan – Bureau consulaire de l’Ambassade à Astana (Kazakhstan) ;
- Kosovo – Bureau consulaire à Pristina ;
- Mongolie – Bureau consulaire de l’Ambassade à Pékin ;
- Bangladesh – Ambassade à New Delhi ;
- Ouzbékistan – Consulat général à Moscou ;
- Pakistan – Ambassade à Islamabad ;
- Tunisie – Bureau consulaire de l’Ambassade à Tunis.
C) Lorsqu’un document public étranger provient d’un État non partie à la Convention de La Haye, ou lorsqu’il est exempté de l’Apostille (par exemple documents délivrés par des agents diplomatiques ou consulaires, ou documents administratifs directement liés à des opérations commerciales ou douanières), il doit, pour être accepté par les services publics grecs, être légalisé par les autorités consulaires.
Plus en détail :
C1) La légalisation peut être effectuée soit par l’autorité consulaire grecque compétente à l’étranger, après légalisation préalable par le Ministère des Affaires étrangères de l’État émetteur, soit par le Service des légalisations du Ministère des Affaires étrangères en Grèce, à condition que le document ait d’abord été légalisé tant par le Ministère des Affaires étrangères que par l’autorité consulaire de l’État émetteur en Grèce.
Exception : pour les documents provenant d’Éthiopie, d’Algérie, d’Afghanistan, du Ghana, d’Érythrée, d’Indonésie, d’Irak, d’Iran, du Kenya, de la République démocratique du Congo, de Libye, du Mali, du Bangladesh, du Nigéria, du Pakistan, du Soudan, du Sri Lanka et de Tunisie, la légalisation est effectuée exclusivement par l’autorité consulaire grecque compétente, dans les pays où la Grèce dispose d’une telle autorité. Dans les pays où la Grèce n’est représentée que par un consulat honoraire, les documents doivent être légalisés par l’autorité consulaire grecque compétente exerçant une accréditation parallèle pour ledit pays.
C2) Les documents délivrés dans le cadre des fonctions consulaires par des autorités diplomatiques ou consulaires accréditées en Grèce doivent être légalisés soit par le Service des légalisations du Ministère des Affaires étrangères, soit, lorsque celui-ci est territorialement compétent, par le Bureau des légalisations du Service des relations internationales de Thessalonique, sauf exemption prévue par des accords bilatéraux ou multilatéraux liant la Grèce (par exemple la Convention de Londres de 1968, ratifiée par la Loi 844/1978).
Les États membres du Conseil de l’Europe suivants sont parties à la Convention supprimant la légalisation des actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires (Londres, 7 juin 1968), et les documents circulent entre eux sans légalisation supplémentaire. Cette Convention a été ratifiée par la Grèce par la Loi 844/1978 :
- AUTRICHE
- BELGIQUE
- FRANCE
- ALLEMAGNE
- SUISSE
- GRÈCE
- ESTONIE
- ROYAUME-UNI
- IRLANDE
- ESPAGNE
- ITALIE
- CHYPRE
- LIECHTENSTEIN
- LUXEMBOURG
- MOLDAVIE
- NORVÈGE
- PAYS-BAS
- POLOGNE
- PORTUGAL
- ROUMANIE
- SUÈDE
- TURQUIE
- RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
- RUSSIE
- LETTONIE
- UKRAINE (DEPUIS LE 6 AVRIL 2023)
Il est rappelé que, conformément à ce qui précède, la légalisation de tout document public étranger est requise pour la légalisation de chaque signature d’agents des autorités diplomatiques ou consulaires étrangères (à l’exclusion des États membres de l’Union européenne).
À cette fin, le Centre d’information des citoyens exige :
- Une pièce d’identité des ressortissants grecs ou une preuve de séjour légal des ressortissants étrangers concernés par le document, conformément à l’article 26(1) de la Loi 4251/2014.
- La présence physique de l’intéressé ou la présentation d’une autorisation dûment légalisée.
- La présentation d’un e-Paravolo acquitté d’un montant de 30 EUR, code 0081, correspondant aux droits consulaires.
Pour l’émission du e-Paravolo :
Autorité : Ministère des Affaires étrangères
Catégorie : Redevances de l’État de toute nature
Type : 0081 – Droits consulaires Athènes – Légalisation de signature d’autorité étrangère
La redevance peut être émise par l’intermédiaire d’un Centre de services et d’information aux citoyens et réglée par banque, e-banking ou via le portail du Secrétariat général des systèmes d’information :
https://www.gsis.gr/polites-epiheiriseis/pliromes-kai-eispraxeis/e-paravolo
Veuillez noter que si l’application ouverte est utilisée sans indication du numéro fiscal (AFM) et de l’IBAN du demandeur, aucun remboursement ne sera possible en cas de non-achèvement de la légalisation.
En outre, le Centre d’information des citoyens est exclusivement compétent pour les légalisations et ne fournit pas de services de traduction.
Des traducteurs officiels certifiés peuvent être trouvés sur la plateforme gov.gr sous :
Services > Citoyen et vie quotidienne > Traductions > Recherche de traducteur certifié.
Les traducteurs certifiés fournissent des traductions officielles vers et depuis le grec en tant que professionnels indépendants, conformément à l’article 146 de la Loi 4781/2021.
En droit grec, les traductions officielles peuvent également être effectuées par les professionnels suivants, enregistrés sur des plateformes analogues d’autres personnes morales de droit public compétentes (associations professionnelles publiques ou universités publiques), dont les informations ne figurent pas dans la section distincte des « traducteurs certifiés » du Ministère des Affaires étrangères (gov.gr) :
Les avocats inscrits à tout barreau grec, à condition qu’ils certifient l’exactitude de la copie jointe et déclarent posséder une connaissance suffisante de la ou des langues concernées, conformément à l’article 36 de la Loi 4194/2013 ;
Les diplômés du Département des langues étrangères, de traduction et d’interprétation de l’Université ionienne, spécialisés en traduction, conformément au Décret présidentiel 169/2002.