La Cour pénale internationale de la Haye a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire des immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie). L'Allemagne a intenté un recours devant la Cour pénale internationale le 23.12.2008 contre l’Italie, en réaction à toute une série de décisions rendues par la cour suprême de cassation d’Italie (Corte Suprema di Cassazione) et autres tribunaux italiens, qui ont estimé que l’Allemagne était responsable des crimes de guerre commis en Italie par le Reich et devait verser des indemnités aux victimes sans jouir du privilège de l’immunité juridictionnelle de l’Etat.
En vertu de l’article 62 du Statut de la CPI, notre pays a déposé une requête à fin d’intervention en l'affaire, indiquant qu'elle ne cherchait pas à intervenir en tant qu'Etat partie à l'instance mais dans le but de renforcer les positions de l'Italie devant la cour.
Dans son arrêt, la cour a estimé que les actes commis par le Reich allemand au cours de la seconde guerre mondiale étaient contraires au droit de la guerre et constituaient une violation du droit international humanitaire. Toutefois, la cour a souligné que l’affaire en question concernait le caractère procédural du droit de l’immunité des Etat et non la responsabilité de l'Allemagne pour des actes similaires au cours de la seconde guerre mondiale.
Dans un tel contexte, la cour a constaté que l’Allemagne, dans cette affaire, jouit du privilège de l'immunité juridictionnelle et a jugé, en acceptant les griefs de l’Allemagne, que les tribunaux italiens ont violé la règle du droit international coutumier. Par ailleurs, la cour a accepté que les décisions judiciaires italiennes ayant permis toute mesure d’exécution pour la Villa Vigoni afin de donner satisfaction aux victimes dans l’affaire de Distomos et de reconnaître comme exécutoires en Italie les décisions judiciaires grecques y relatives, constituaient des actes illicites de la part de l’Italie.
Toutefois, la cour constate que le fait qu'un Etat jouit de l'immunité de juridiction vis-à-vis des tribunaux nationaux d'un autre Etat n'influence pas la question de sa responsabilité internationale et de son obligation de réparer des dommages. Par ailleurs, la cour, se référant à la question de l’indemnisation des prisonniers de guerre italiens et d’autres requêtes de civils italiens qui ont été réglées, a souligné que ces questions auraient pu être résolues par le biais de négociations bilatérales. De cette façon, la cour confirme que ces questions ne sont pas closes.
Le gouvernement grec étudiera l’arrêt avec la plus grande attention, à la lumière de la position immuable que la question des indemnités à verser par l’Allemagne demeure en suspens.
Février 3, 2012