Déclarations du vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, E. Vénizélos aux correspondants grecs lors du Conseil «Affaires générales» (Bruxelles, 18.03.2014)

E. VENIZELOS : Nous avons abordé aujourd’hui, lors du Conseil « Affaires générales » la préparation du Conseil européen de printemps qui se réunira à la fin de la semaine. Nous avons eu l’occasion de discuter, entre ministres, puis lors du déjeuner de travail conjointement avec le Président du Conseil européen, Van Rompuy, qui nous a informés de l’ordre du jour et des conclusions qu’il a préparées comme projet de discussion devant le Conseil. Le principal point de l’ordre du jour, avant la crise en Ukraine, était le renforcement de la compétitivité industrielle de l’Union européenne, comme faisant suite à la discussion de l’année dernière, la compétitivité dans le domaine des services. La compétitivité de l’économie européenne réelle, le renforcement du modèle de production à l’Union européenne dans tous les domaines de l’économie est la condition sine qua non pour faire face au grand problème du chômage et notamment du chômage parmi les jeunes. Ce n’est qu’au moyen d’investissements, de nouveaux plans de croissance que nous réussirons à résoudre cette question et à réduire cette menace et la pression que subissent les jeunes en Europe. Car le chômage des jeunes est la grande question qui préoccupe toutes les sociétés. Malheureusement en Grèce, les chiffres atteignent les niveaux les plus élevés.
Une autre grande question abordée était l’évaluation de l’application dudit semestre européen, conformément à un rapport préparé par la Présidence hellénique. Cette année, il y a une innovation : toutes les compositions du Conseil participent au semestre européen. Non seulement les ministres de l’Economie et des Finances, mais d’autres ministres qui sont directement ou indirectement concernés par les questions ayant trait à l’économie et au semestre européen. Par exemple, les questions liées à la justice et à l’administration publique, les questions liées à la sécurité sociale ou au marché du travail sont particulièrement importantes pour la situation économique et, bien entendu, pour l’obligation de chaque Etat membre de l’UE vis-à-vis du Traité de Lisbonne et du Pacte de Stabilité.

Une autre question abordée et qui a suscité un vif intérêt aujourd’hui a été la proposition de la Commission sur l’introduction d’un nouveau mécanisme institutionnel spécial qui contrôlera les principes et valeurs européens et notamment l’application du principe de l’Etat de droit dans les Etats membres, conformément à l’article 7 du Traité de Lisbonne. La Commission estime que doit être institué un nouveau mécanisme spécial. Bien entendu, il existe des mécanismes, le mécanisme majeur étant le Parlement, mais aussi la cour européenne. Il y a toujours la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, la question de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme, il y a l’Organisation des droits de l’homme de l’UE siégeant à Genève et tout cela doit aller de pair avec une vigilance permanente revêtant des caractéristiques politiques institutionnelles et éventuellement des caractéristiques juridiques. Nous savons très bien que l’on n’a pas besoin d’un nouveau mécanisme bureaucratique et que tout doit se faire au moyen de synergies. La discussion était très intéressante. Mme Reading a également participé, au nom de la Commission, et elle a pris acte des positions des Etats membres et la Présidence veillera à ce que ce débat se poursuive, sur la base des principes régissant la culture politique et juridique européenne, des sensibilités et des possibilités institutionnelles que nous avons.

J’aimerais lier ce point à une autre discussion que nous avons eue, en présence de Monsieur Van Rompuy, pendant le déjeuner, sur le principe de subsidiarité. Comme vous le savez le principe de subsidiarité et de proportionnalité sont deux grandes contributions du Traité de Lisbonne. Tout cela est lié à la grande question de la relation du Parlement européen et du processus législatif au sein de l’UE avec les parlements nationaux. Et cela est en réalité lié à une question soulevée au sein des sociétés européennes, une question souvent à « caractère eurosceptique », à savoir quelles doivent être les compétences de l’UE et si l’on a plus ou moins besoin d’Europe. Et la réponse à cette question est que nous avons besoin de plus d’Europe. Mais une Europe qui a un avis, une stratégie et apporte des réponses concrètes à des besoins concrets. Une Europe qui convainc les citoyens, qui n’est pas hostile aux sociétés et notamment vis-à-vis des groupes sociaux sensibles. Et bien entendu, il est manifeste que lorsque nous parlons d’une Union européenne, nous parlons d’une Union européenne politique et non bureaucratique, nous parlons d’une Union bureaucratique qui ne souffre pas d’ « inflation législative et réglementaire ».
Car ce qui importe ce n’est pas d’avoir un grand nombre de textes législatifs avec des détails d’ordre technique ou bureaucratique, mais d’avoir des politiques claires servies par des mesures législatives et réglementaires.
Bien entendu, une grande partie de la discussion a été consacrée à l’Ukraine. Malheureusement il y a une escalade de la crise. Hier, le Conseil « Affaires étrangères » s’est positionné très clairement sur la question. La position européenne se base sur des principes. Le premier principe fondamental est le respect du droit international, le respect de l’intégrité territoriale et le respect des frontières existantes. Le respect des frontières et de l’intégrité était, après 1975, la base de la coopération en Europe entre une Europe qui appartenait anciennement au bloc de l’Est et une Europe qui appartenait anciennement au bloc de l’Ouest. La réunification de l’Europe, après la guerre froide, par le biais de la CSCE et par la suite l’OSCE, a été possible grâce à ces principes. Le respect de l’intégrité territoriale et des frontières existantes. Cela revêt une importance majeure, non seulement pour la Crimée, non seulement pour l’Ukraine, mais pour chaque pays et région. Et c’est l’occasion pour certains pays de revoir après-coup leurs choix, des choix qu’ils n’ont fait que trop facilement. Car nous devons avoir une unité, une stabilité et une constance dans notre politique.
La Grèce s’efforce, depuis toutes ces années, d’être stable et constante, de ne pas avoir de politiques contradictoires. Les sanctions européennes et américaines sont des sanctions limitées qui ne concernent qu’un petit nombre de personnes morales. Mais la symbolique est très claire. Il y a une détermination. De l’autre côté, la voie du dialogue politique et diplomatique avec la Russie au plus haut niveau est ouverte. Et cette voie est utilisée par de nombreux pays, notamment, les Etats-Unis. Il est très important de pouvoir trouver au plus vite une solution politique et diplomatique qui soit compatible avec le droit international, une solution qui désamorce la crise et évite le retour à la guerre froide. Ce serait une injustice historique – je dirais même un aveuglement historique – de laisser l’Europe se retrouver dans une situation similaire à celle de la guerre froide. Non pas avant la dissolution de l’Union soviétique et de la Yougoslavie, mais avant le premier pas qui avait été fait pendant la période 1974-1975, avec la Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe qui deviendra plus tard une organisation.
Maintenant, après avoir fait la déclaration concernant l’accord avec la Troïka, je suis à votre disposition pour vos questions.

JOURNALISTE : S’agissant de l’Ukraine, vous avez parlé d’escalade. Est-ce que cela signifie que le Sommet imposera des sanctions supplémentaires ?
E. VENIZELOS : Il y a escalade dans les sens où la Fédération de Russie a reconnu hier l’autonomie de la Crimée et suit les procédures d’intégration qu’elle avait prévues. La conférence au sommet, après-demain, se penchera sur cette question. Le dîner est consacré à l’Ukraine. Et nous, sur la base des informations recueillies hier, au niveau des ministres des Affaires étrangères nous avons décidé ce que vous connaissez. Bien entendu, lorsque nous prenons une décision, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion d’hier, nous devons savoir quelle sera la prochaine décision et celle d’après.

Et nous ne devons en aucun cas nous mettre devant le fait accompli, car cela ne s’intègre pas dans le cadre d’une planification stratégique. C’est l’occasion d’évaluer rétrospectivement ce qui s’est passé dans le voisinage oriental au cours de ces derniers mois. L’événement principal est important. Ce qui se passera ici vendredi matin en présence des chefs d’Etats et de gouvernements, à savoir la signature des chapitres politiques de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine. Cela n’est pas une sanction, mais un message politique et une démarche institutionnelle qui rapproche l’Ukraine de l’Union européenne du point de vue politique et institutionnel. Qui l’intègre dans l’environnement direct de l’Union européenne. C’est une action positive qui dans le même temps est très claire et stratégique du point de vue de l’essence politique même.

JOURNALISTE : Après la décision aujourd’hui de l’accord à Athènes, avez-vous une idée du calendrier ? Je veux parler du versement qui sera débloqué, du déficit financier, de l’allègement de la dette. Un commentaire à ce sujet ?
E. VENIZELOS : L’accord d’aujourd’hui aurait dû être conclu bien avant. Mais nous avons eu l’occasion pendant tout ce temps – et j’en ai fait l’expérience – ici à Bruxelles, ces jours cruciaux où j’ai été ici. Pendant toute cette période donc, nous avons eu l’occasion de discuter des prochains pas à entreprendre. Et puisqu’un accord a été conclu pour ce qui est de l’excédent primaire, la condition principale fixée par l’Eurogroupe et le Conseil européen a été remplie pour la confirmation de la viabilité à long terme de la dette souveraine.

La confirmation de la viabilité – et donc de la possibilité de financement de la dette publique grecque – est liée à ce qui est appelé le déficit financier. C’est lié à la capacité progressive et garantie de retour de la Grèce sur les marchés. Bien entendu, les taux moyens que nous avons maintenant pour notre dette, en raison de l’accord conclu, en raison du prêt, en raison du PSI, sont particulièrement bas. Donc nous n’atteindrons pas les même taux, mais même si ces derniers sont provisoirement plus élevés, dans l’année, ou dans quelques décennies, ils augmenteront très peu en moyenne, une augmentation peu importante.

Par conséquent, il est très important de faire clairement savoir que la dette publique grecque est viable et constitue un cas absolument spécial. Il s'agit d'un cas tout à fait spécial par rapport à la dette souveraine de tout autre pays européen ou occidental car 80% de la dette publique grecque est détenu par des institutions. Par la Banque centrale européenne, par la zone euro et ses membres, par le Fond monétaire international et notamment par le Mécanisme européen de stabilité (MES). Il est d'autant plus important qu'aujourd'hui, la Cour constitutionnelle allemande a validé la conformité du MES avec la constitution allemande. Par conséquent, cette menace juridique à l'égard du MES a été pour le moment écartée. Il est également très important de rappeler ce que je dis toujours, à savoir que le chef du MES M. Regling, a, à plusieurs reprises, expliqué que le niveau de la dette souveraine, en termes de valeur actuelle - à savoir si l'on payait le montant total de la dette - était beaucoup plus bas que la dette souveraine de nombreux autres pays européens puissants. Tels sont les éléments relatifs à la viabilité de la dette. Et la réponse relative au déficit de financement est axée sur ces éléments.

Puisque donc nous nous sommes mis d'accord sur l'excédent primaire, nous sommes convenus qu'il ne fallait pas prendre des mesures d'austérité supplémentaires, ni des mesures budgétaires. Du moment que nous sommes convenus que nous pouvons distribuer l'excédent supplémentaire, c'est-à-dire l'excédent qui dépasse l'objectif initialement fixé, nous avons la possibilité de financer les groupes vulnérables, de contenir la pauvreté absolue. Du moment que nous avons la possibilité de réduire considérablement les charges salariales et patronales.

Du moment que nous avons la possibilité d'accélérer le règlement des obligations échues de l'Etat, la situation change. Il y a un changement important. Un changement qui influe sur le citoyen, sur chaque ménage, sur chaque employé et chômeur.

Cela influe aussi sur le pays dans son ensemble au niveau de ses relations économiques internationales. Nous avons conclu un accord sur le système bancaire, sur le déficit, sur la dette, nous avons conclu un accord sur les perspectives de croissance de l'économie grecque et les priorités de l'économie réelle.

Nous avons parcouru la plus grande partie du chemin vers l'atteinte de notre objectif qui est de retourner à la normalité, de faire de nouveau de la Grèce un Etat normal, un Etat qui est sur le même pied d'égalité que les autres Etats membres, un Etat souverain au sein de l'Union européenne et de la zone euro.

La Grèce a enduré des humiliations, des insultes. Le peuple grec a été obligé de subir de très grands sacrifices. Toutefois, maintenant nous tournons la page. Nous sommes prêts à tourner la page plus exactement. Il y a ceux qui se comportent comme la 5e colonne, qui s'attristent de voir la Grèce progresser, car ils n'ont rien à dire en absence du mémorandum, de la crise et de la troïka. Car, ils ont axé leur existence sur la politique et leur discours politique et social sur la crise. Ceux qui sont les produits de la crise ou les dérivés de la crise - car malheureusement, en Grèce il y a aussi les dérivés de la crise - doivent comprendre que l'objectif est de sortir de la crise et de retourner à la normalité.

Est-ce que le peuple grec à droit à l'optimisme? Est-ce qu'il a droit à la perspective? Et la question qui se pose est la suivante : Oublions ceux qui ont contribué ou non à ce que nous traversions pendant cette période difficile de la crise en sécurité tout en gardant notre dignité. C'est l'histoire qui en jugera. La question maintenant est de savoir qui conduira, en toute sécurité, le pays, les citoyens, la société, l'économie vers la sortie définitive de la crise. Tel est le choix que le peuple grec est appelé à faire.

JOURNALISTE: Une question supplémentaire, si vous me le permettez, M. le président. Vous avez dit que ces derniers jours vous aviez assisté à la négociation avec la Troïka. Quelle a été votre impression?

E. VENIZELOS : Vous avez vu le résultat. Un accord a été conclu et la présidence grecque a en général fait une bonne impression et a obtenu des commentaires positifs. Nous devons restaurer le prestige du pays et cela est lié à nos efforts intérieurs ainsi qu'à notre image internationale. Je dois à ce stade signaler que l'image internationale du pays n'est pas une rhétorique à effet médiatique. C'est un chapitre lié à nos grandes questions nationales. A savoir ce que fait la Grèce par rapport aux relations UE-Russie, ce que fait la Grèce par rapport à l'Ukraine, à la Syrie, à l'Iran, à l'Egypte, ce que fait la Grèce par rapport à toutes les questions mondiales ou régionales, est lié au capital politique et diplomatique dont elle dispose en Méditerranée orientale, en Egée, dans la région des Balkans occidentaux, au niveau de la question chypriote, au niveau des relations gréco-turques, au niveau de la question du nom de Skopje, au niveau de ses relations avec ses pays voisins, des relations que la Grèce veut amicales et constructives.

JOURNALISTE: Une question pratique. Du moment que l'accord est conclu, à quoi peut-on s'attendre dans les jours à venir?

E. VENIZELOS : Les fonds seront débloqués comme d'habitude, il s'agit d'un processus facile car la décision est prise par l'Euro Working Group au nom de la zone euro et par le Conseil du FMI au nom du FMI. Nous, bien évidemment, devons nous présenter devant le parlement, expliquer à nos députés et au peuple grec le contenu de l'accord, présenter les détails sous leur forme institutionnelle et approuver les actes législatifs qui constituent une obligation préalable au versement. En Grèce, le système est démocratique, parlementaire. C'est le parlement qui en décidera. Nous devons donner des explications aux députés qui portent le fardeau de cet effort national majeur. Mais, comme vous pouvez le constater, le parlement est également partagé entre ceux qui portent le fardeau de cet effort et ceux qui émettent des critiques aux dépens de ceux qui portent le fardeau. Mais finalement c’est l'histoire qui nous jugera, nous serons jugés en fonction du résultat et nous nous rapprochons du résultat en dépit des Cassandre.

JOURNALISTE: Nous parlons donc d'un projet de loi comportant de nombreux articles.

E. VENIZELOS : Nous verrons cela. Il s'agit d'une question à caractère rédactionnel dont nous débattrons avec les ministères compétents en la matière. Par ailleurs, notre objectif- et mon objectif à titre personnel - n'est pas de faire du chantage au sein du parlement. Il s'agit des responsabilités qui sont historiques, institutionnelles et démocratiques.

JOURNALISTE: Une autre question concernant la journée d’hier. Il existe des rumeurs relatives à des articles parus dans la presse étrangère, à savoir que la Grèce avec la Bulgarie, Chypre et l'Italie demandaient de ne pas exercer tant de pressions sur la Russie afin d'éviter que les voies de communication avec la capitale russe soient fermées. Est-ce que cela est valable?

E. VENIZELOS : La discussion au sein du Conseil « Affaires étrangères » a été tenue sur la base d'un projet de conclusions et d'une liste de personnes sanctionnées, élaborée au niveau du Comité des représentants permanents et en réalité aucun changement n'y a été apporté. Par conséquent, cette question n'a fait l'objet d'aucune divergence.

JOURNALISTE: S'agissant de l'Etat de droit, quelle a été notre proposition à l'égard de cette clause en matière de violation?

E. VENIZELOS : Notre proposition est axée sur les principes européens et sur le respect de l'article 7 mais, d'autre part, elle a été une proposition pratique et équilibrée, à savoir qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des mécanismes bureaucratiques supplémentaires, lorsque nous pouvons valoriser les institutions et les synergies existantes entre les instances. Toutefois, Mme Viviane Reding après avoir écouté les positions des Etats membres, reviendra sur cette question en présentant une proposition faisant l'objet d'une discussion qui sera engagée en la matière. Par conséquent nous reviendrons bientôt sur cette question.

JOURNALISTE : Pour ce qui est de cette même question. Il y a des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui en substance disent que la Grèce n’a pas d’Etat de droit, notamment pour ce qui est du système d’octroi d’asile. Est-ce que cela nous pousse à aller plus vite, à faire des changements ?

E. VENIZELOS : Tout d’abord, le système d’asile en Grèce a changé radicalement il y a quelque temps, il y a environ trois ans. Il y a donc des décisions plus anciennes. Si l’on regarde la liste des pays qui ont des problèmes de conformité aux décisions de Strasbourg, la Grèce n’arrive pas en tête de liste. Il y a d’autres pays européens et autres pays du Conseil de l’Europe qui rencontrent de gros problèmes.

Et lorsque nous rencontrons des problèmes, nous essayons toujours de trouver des solutions, en coopération avec les ministères compétents, la Commission nationale des droits de l’homme, en coopération avec la communauté académique et les instances judiciaires. Et donc si un problème de ce genre se pose et qu’il n’y a pas de solution, on trouvera une solution – cela est une priorité que nous avons en tant que ministère des Affaires étrangères. Car je ne vois pas pourquoi la Grèce devrait être humiliée ou que son image soit altérée sous prétexte qu’il n’y a pas eu d’acte législatif sur tel ou tel point. Par exemple, il est très important de mettre en œuvre un mécanisme de conformité des tribunaux, des tribunaux civils. Car cela est valable pour les tribunaux pénaux et administratifs, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais cela est maintenant prévu dans un projet de loi du ministère de la Justice.

Mars 18, 2014