Madame la Présidente,
Mesdames et messieurs les députés,
C'est un grand honneur pour moi de représenter le Conseil lors de cette séance aussi importante. Une séance au cours de laquelle se fait un pas important vers l'intégration européenne, vers l'Union bancaire.
A travers le parachèvement rapide de l'Union bancaire, nous transmettons un message clair à tous ceux qui ont douté de la capacité de l'UE à tirer les leçons appropriées par la crise économique et à procéder aux opérations structurelles ayant trait à la surveillance et à la gestion de notre système financier.
La mise en place d'une Union bancaire solide est indispensable afin de briser le lien entre le secteur bancaire et la dette publique, entre la crise budgétaire et la crise financière que traverse l'UE ces dernières années. Il est également d'une importance vitale de faire face à la fragmentation du marché, notamment du marché des services financiers au sein de la zone euro.
L'Union bancaire a été créée en moins de deux ans. Il s'agit d'une tâche herculéenne qui permettra à l'Europe de sortir plus puissante de la crise. C'est un pas important vers une véritable Union économique et monétaire qui sera axée sur l'intégration et la solidarité au sein de la zone euro. Et le Cadre réglementaire commun minimal, le fondement sur lequel est axée l'Union bancaire, offre une très grande stabilité à l'ensemble de l'UE et au marché intérieur.
Nous avons d'ores et déjà adopté l'ensemble de dispositions législatives de la Directive 4 sur les exigences de fonds propres en tant que partie de ce Cadre réglementaire commun minimal. Cela assure que toutes les banques détiennent des réserves de fonds suffisantes et de la liquidité et renforce leur capacité à gérer les risques. Nous avons de cette manière honoré nos engagements dans le cadre de l'accord "Bâle III".
En outre, en tant que partie du Cadre réglementaire commun minimal, la Directive sur les Systèmes de garantie de dépôts revêt une importance vitale pour minimiser le risque du retrait massif des dépôts et renforcer la stabilité financière. Ainsi, sont protégés les titulaires des comptes à travers le renforcement important des fonds de garantie de dépôts et la réduction de la durée de l'indemnisation, en cas de faillite des banques.
Ces mécanismes, doivent, bien évidemment, être renforcés par des dispositions spéciales relatives à la protection des Petites et Moyennes entreprises et de leur régime de retraite ainsi que des dépôts des entités publiques de petite taille et de certains dépôts à des fins sociaux et de logement. J'attends avec intérêt la confirmation de la part du Conseil, de la part de cette séance, du parachèvement de la Directive sur les Systèmes de garantie de dépôts à travers l'adoption de la position convenue avec le Parlement, à la fin de l'année dernière.
Notre ambition est bien évidemment de passer par la Directive sur les systèmes de garantie de dépôts à un système européen de garantie de dépôts. J'espère que cela ne tardera pas à être considéré comme une nécessité vitale pour la zone euro et l'Union dans son ensemble.
La Directive sur le redressement et la résolution des banques que nous vous demandons actuellement d'adopter, constitue également un texte important en faveur de l'Union bancaire. Ladite Directive maximisera la capacité des banques à se redresser après une situation difficile. Dans le cas extrême où des dommages irréparables seraient portés contre une banque, cette directive permettrait le maintien des fonctionnements critiques de la banque, tandis que l'assainissement de cette banque pourrait se faire d'une manière coordonnée. Ce seront dans une large mesure les propriétaires et les créanciers non assurés qui prendront en charge le coût y relatif et pas les contribuables. Les autorités de surveillance de la banque et les autorités nationales d'assainissement disposeront, désormais, des moyens pour imposer pleinement ce processus.
Permettez-moi de faire une remarque concernant le pilier de la surveillance: Le Mécanisme unique de surveillance.
Ce règlement relatif au Mécanisme unique de surveillance a mis en place un système de surveillance bancaire solide au sein de la zone euro et dans les autres Etats membres souhaitant d'y participer. La BCE surveille directement les banques systémiques importantes et coopère désormais étroitement avec les autorités nationales compétentes en la matière qui sont responsables pour les autres banques. Cela contribue à la mise en place des conditions de concurrence égales et d'un système de surveillance plus stricte du secteur.
Pour ce qui est maintenant du Mécanisme de résolution unique, force est de signaler que je salue au nom du Conseil le fait que nous sommes en position de parvenir à un accord total sur le règlement. Cela vous donnera maintenant la possibilité de voter pour un acte législatif aussi important. Il est communément admis qu'il s'agit d'un processus complexe et difficile. Je pense que le compromis délicat auquel nous sommes parvenus est un véritable exploit.
Et comme il se passe avec tout compromis, personne ne le considère comme idéal. Mais l'enjeu est très important pour permettre à cette recherche de la perfection de saper la possibilité de parvenir à un accord acceptable.
Nous avons élaboré un programme très ambitieux. Nous sommes maintenant très près de l'atteinte de notre objectif. Nous avons fixé avec succès des garanties fondamentales pour les contribuables et les titulaires des comptes qui préserveront notre stabilité financière et préviendront les futures crises.
J'aimerais donc remercier chaleureusement les rapporteurs, les rapporteurs fictifs, le Président et les membres de la Commission des Affaires économiques du Parlement européen de leur contribution, leurs collaborateurs, le Commissaire, M. Barnier, qui a joué un rôle décisif, la précédente présidence de la Lituanie pour le travail qu'elle a accompli, et j'aimerais adresser personnellement mes remerciements au ministre grec des Finances, Yiannis Stournaras qui préside actuellement l'ECOFIN, le président permanent de l'Eurogroupe, ainsi que tous ceux qui ont contribué directement ou indirectement à cet exploit institutionnel.
Je vous remercie.
Avril 15, 2014