«Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,
L’accord atteint par le Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement relatif aux opérations aux frontières maritimes, qui sont coordonnées par la FRONTEX est une réalisation importante pour les deux législateurs avec des conséquences politiques et juridiques positives pour l’Union.
L’accord a été conclu rapidement après des négociations intenses. Nous avons ouvertement été invités à élaborer le texte dans les délais impartis afin de publier les actes juridiques nécessaires avant les élections européennes. Ainsi nous sommes en ligne avec la décision y relative de la Cour de l’Union européenne.
Le résultat final est une solution de compromis attentivement formulée sur la base d’une approche globale dans le cadre de laquelle bien entendu il y a eu des concessions de faites de la part des deux parties. Il s’agit donc d’un texte équilibré, qui respecte les droits des personnes concernées et dans le même temps continue de servir l’intérêt national, dans le bons sens du terme, des Etats membres, qui seront invités à l’appliquer lorsqu’ils participent à des opérations de la FRONTEX.
La Présidence du Conseil saisit l’occasion de remercier chaleureusement le rapporteur M. Coelho, les rapporteurs fictifs et, bien naturellement, la Commissaire Mme Malmström pour le travail exceptionnel et systématique accompli et sa coopération avec le Conseil.
Ce règlement devrait pleinement contribuer à la gestion efficace des frontières maritimes extérieures des Etats membres. Notamment pour les pays méditerranéens comme la Grèce, cela revêt une importance particulière. La surveillance des points de passage aux frontières avec un usage plus efficace des moyens existants est nécessaire pour la lutte contre l’immigration clandestine et permet de renforcer la protection des personnes en danger en mer. Le règlement est l’une des propositions les plus importantes de la Task Force pour la Méditerranée, qui a été créée et qui opère pleinement.
L’objectif manifeste du règlement est de mettre en œuvre une approche européenne commune pour les questions ayant notamment trait à la localisation, l’interception, la recherche et le sauvetage ainsi que le débarquement dans le cadre des opérations maritimes coordonnées par la FRONTEX. Les dispositions du règlement sont naturellement basées sur les conventions juridiques internationales y relatives. Ainsi est créé un cadre qui offre une sécurité en matière de droit pour les questions susceptibles de surgir dans le cadre de ces opérations.
Force est de noter que le règlement respecte le principe de non refoulement et est conforme aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux, tel qu’interprété par la cour de l’UE et la Cour européenne des droits de l’homme. Le règlement vise à renforcer la solidarité envers les Etats membres qui, pour des raisons géographiques, sont plus impliqués dans des opérations maritimes aux frontières extérieures de l’Union. Compte tenu de la complexité opérationnelle et de l’urgence de ces opérations, de meilleurs résultats peuvent être obtenus par une capacité de réponse plus coordonnée et rapide avec la participation de ressources et de moyens de la part d’un maximum d’Etat membres.
Mesdames et Messieurs les députés,
J’aimerais souligner l’importance de cet accord. Il nous offre l’occasion de définir des règles claires en vue du contrôle efficace des frontières maritimes extérieures de l’Union, il nous permet de nous conformer à la décision de la cour de l’Union européenne et de mettre en œuvre des solutions adaptées à la culture juridique européenne ».
Avril 16, 2014