La conseillère fédérale, cheffe du Département fédéral de justice et police, Mme Simonetta Sommaruga, a demandé aujourd’hui à informer, par téléphone, le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, E. Vénizélos, en sa qualité de président du Conseil de l’UE sur les résultats du référendum qui s’est tenu en Suisse dimanche dernier et la modification intervenue au niveau de la Constitution fédérale.
Mme Sommaruga a informé M. Vénizélos du cadre d’actions du Conseil fédéral de la Suisse, dont l’objectif est de maintenir au meilleur niveau possible les relations du pays avec l’UE et a indiqué que la nouvelle réglementation n’avait aucun rapport avec la convention Schengen. M. Vénizélos a remercié la conseillère fédérale pour son information, tout en l’assurant qu’il transmettrait ses points de vue au Conseil. Il l’a également informée de la teneur des discussions dans le cadre du Conseil « Affaires générales » qui s’est tenu mardi dernier et qui a été axé sur le fait que la notion de marché est basée sur quatre libertés indivisibles, dont la liberté de circulation des personnes et que l’UE ne peut accepter la dissolution des libertés fondamentales sur lesquelles est bâti le marché unique.
Le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères a également indiqué que les modifications constitutionnelles internes ne constituent pas un acte crucial du point de vue juridique dans le domaine du droit international public qui régit les relations de la Confédération suisse avec l’UE et qu’en aucun cas l’UE ne peut accepter une différenciation au niveau interne des Etats membres s’agissant des 27 anciens membres ainsi que de la Croatie en tant que nouveau membre pour ce qui est de la libre circulation de leurs citoyens.
Au niveau bilatéral, M. Vénizélos a souligné la récente visite à Athènes de la conseillère fédérale, cheffe du département fédéral de justice de police, et la récente discussion qu’il a eue lui-même avec le Président actuel de la confédération suisse dans le cadre de l’Assemblée générale de l’ONU, en septembre dernier à New York. Il a rappelé que l’invitation à Athènes était toujours valable pour des discussions au niveau bilatéral, une discussion qui très certainement influencera le niveau d’information du Conseil de l’UE sur les évolutions, à la lumière de la déclaration initiale de la Présidence hellénique sur le référendum suisse et de la déclaration qu’il a faite lui-même au nom du Conseil « Affaires générales » lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil, mardi dernier, à Bruxelles.
Février 14, 2014