Nous vous communiquons ci-dessous le texte de l'intervention du vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Evangelos Vénizélos sur la nécessité d'instituer une taxe sur les transactions financières.
«Monsieur le Président, merci beaucoup. Mesdames et messieurs les députés, vous connaissez mieux que moi que l'institution d'une taxe sur les transactions financières a dominé les discussions tant au niveau du Parlement européenne que du Conseil. J'aimerais tout particulièrement rappeler la contribution de Mme Anni Podimatas, rapporteure, dans le façonnement de la position du Parlement européen.
Nous n'avons pas réussi, au niveau du Conseil, à opter pour la meilleure solution. Il n'y a pas eu de position commune qui pourrait donner lieu à une réglementation applicable dans l'ensemble de l'UE, dans tous les Etats membres, sur tout le territoire communautaire. Nous avons finalement opté pour le deuxième choix en termes de qualité, à savoir le dispositif d'une coopération renforcée. Il est très important que 11 pays membres de l'UE, parmi lesquels la Grèce, croient en cette taxe, car nous pensons que cela nous permettra de drainer des ressources vers l'économie réelle, des ressources qui financeront les entreprises, la création d'emplois, la lutte contre le chômage et les mesures en faveur de la cohésion sociale.
Il s'agit d'un apport de la part du secteur financier en contrepartie de l'aide qu'il a reçue par les Etats membres, à travers les mécanismes budgétaires, pour faire face à sa propre crise.
De ce point de vue, la question de la taxe sur les transactions financières dont nous sommes en train de discuter actuellement, est étroitement liée au débat précédent sur le mécanisme de résolution unique, l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique ainsi que sur la façon de rompre le cercle vicieux de la crise financière et budgétaire, une question à laquelle je me suis référé lors du débat précédent.
Malheureusement, nous sommes confrontés à des difficultés institutionnelles supplémentaires. La question est de toute façon complexe du point de vue technique, financier, mais aussi juridique. Il y a aussi ce recours introduit par un Etat membre, le Royaume-Uni au sujet de l'annulation de la décision du Conseil par le biais de laquelle a été adopté le processus de la coopération renforcée.
Nous voulons avancer rapidement, nous voulons offrir aux 11 Etats membres qui forment le groupe de la coopération renforcée la possibilité de parachever ce dispositif institutionnel tout en employant les mécanismes institutionnels de l'UE et, par conséquent, avec l'aide de la Commission européenne, mais nous devons faire preuve de réalisme. Il y a des obstacles. Je ne sais pas si nous avons le temps de parvenir à une position commune. Mais, sans aucun doute, nous nous efforçons d'élaborer des instructions qui iront dans le sens que nous voulons.
Nous comprenons très bien que, au niveau technique, de nombreuses vitesses se créent au niveau du marché financier, un marché par excellence mondialisé. Mais d’un autre côté nous devons, à un certain moment, nous nous mettre d'accord, au sein de l’UE, sur la nécessité ou non d’avoir des mécanismes permettant de réaliser une plus-value sur le domaine financier et de la transférer aux activités qui constituent une priorité pour l’Europe, celle qui est dotée d’un agenda politique et qui peut apporter une réponse aux formes multiples de l'eurosceptiscisme.
Ce débat est extrêmement actuel car il a lieu quelques mois avant la fin du mandat du Parlement européen et le déroulement des prochaines élections européennes. Personne ne veut d'une Europe d'austérité et de chômage, notamment la jeune génération de l'Europe. Nous devons être capables d'offrir une vision, un espoir mais aussi de financer cet espoir. Les fonds propres et les dispositifs du budget communautaire ne peuvent pas nous donner les moyens pour apporter une réponse complète. Nous avons besoin de nouvelles idées, de nouveaux mécanismes. Par conséquent la discussion que nous sommes en train de tenir actuellement, peut apparaitre comme étant de caractère technique ou fragmentaire, mais elle se trouve au cœur du problème européen, au cœur de la nécessité de parler d'une Europe qui a un pouvoir de persuasion auprès de ses citoyens et notamment auprès de la jeune génération.
Je vous remercie.
DEUXIEME PARTIE
Je vous remercie monsieur le Président.
Je commencerais par une réponse institutionnelle. La présidence hellénique du Conseil est obligée d’appliquer la décision du Conseil qui donné le feu vert au lancement du processus de la coopération renforcée. Le Conseil défendra sa décision devant la Cour de l'UE afin que le recours introduit soit rejeté.
En parlant maintenant au nom des 11 Etats membres qui participent à la coopération renforcée, la présidence de ce semestre fera tout ce qui est en son pouvoir pour que cette question redevienne d’actualité et une priorité, en vue de parvenir à des résultats précis et tangibles. A cet égard, je tiens à remercier Mme Podimatas, une rapporteure de longue date de cette question au sein du Parlement, qui nous a rappelé les motifs qui ont conduit la majorité écrasante de cette chambre à accepter la taxe sur les transactions financières. J'aimerais aussi féliciter et remercier le commissaire, M. Semeta, pour son soutien ferme et la justification technique et scientifique qu'il a fournie au sujet de la taxe sur les transactions financières.
Permettez-moi maintenant de faire quelques remarques, non pas en ma qualité de représentant du Conseil, mais en qualité de ministre grec. Si l'UE quelques mois avant les élections européennes, ne réussit pas, au niveau de l'économie réelle - où la cohésion sociale est en train d'être testée, tout comme la crédibilité de l'intégration européenne - à donner une réponse pratique à ses citoyens en leur disant comment elle envisage de financer les mesures en faveur du renforcement de l'économie réelle, des entreprises, de l'emploi et de la cohésion sociale, nous échouerons quant à la nouvelle narration européenne. Est-il logique, me diriez-vous, de drainer les ressources du secteur financier pour renforcer l'économie réelle ainsi que la cohésion sociale? Oui, cela est en principe logique. Toute activité qui produit de la plus-value, doit faire partie du dispositif de redistribution. Les arguments formulés - car il s'agit d'une discussion classique qui se répète très souvent- ont une connotation idéologique forte. Tout d'abord, la plupart des arguments contre la taxe sur les transactions financières sont des arguments qui peuvent être utilisés contre toute sorte de taxe, contre l'idée d'une taxe de l'Etat. Dans le cas des transactions financières, nous sommes – en tant qu'UE et Etats membres – confrontés à notre souveraineté. En effet, la sphère financière est une sphère cosmopolite, une sphère mondialisée qui a été détachée de l'élément de la territorialité. Et par conséquent de la souveraineté. Et par conséquent du pouvoir de l'ordre juridique, national ou communautaire. Est-ce que nous accepterons cela? Accepterons-nous que le marché financier mondial soit un marché qui échappe à tout contrôle institutionnel ? Cela est une question d’importance majeure. Si nous l'acceptons, nous n’aurons aucune perspective de consolider l'UE en tant que véritable entité politique.
En réalité, la question qui se pose est la suivante : Est-ce que le débat sur la gestion économique mondiale sera lancé ou allons nous l'oublier? En 2008, aussitôt après la faillite de Lehman Brothers, s'est tenue la réunion au sommet du G20 à Londres et il y a eu une liste de décisions et d'initiatives des vingt économies plus développées du monde, en vue de jeter les bases d'une certaine gouvernance économique mondiale. Je vous assure que rien n'a été appliqué.
On peut commencer par un point de départ? Le vieux continent, l'Europe, a-t-elle la possibilité de prendre certaines initiatives? Et ce, non parce qu'elle est le centre de l'économie mondiale. Malheureusement, nous ne sommes plus le centre de l'économie mondiale. On est en train de vieillir et de se restreindre en tant qu'économie et en tant que société. Toutefois, nous avons des sensibilités, des idées, nous avons une tradition et des valeurs. Est-ce que le débat sur les institutions de la gouvernance économique mondiale peut commencer par un point de départ ? Qu’il commence par les 11 membres du groupe de la coopération renforcée et par l'UE.
Est-ce que finalement ce sont les consommateurs et les retraités qui vont payer le prix? Mais aucun ressortissant européen, aucun citoyen nulle part dans le monde est seulement retraité, seulement consommateur ou seulement contribuable. Il a plusieurs fonctions. Quelqu'un peut perdre quelque chose en tant que retraité ou en tant que consommateur, mais il gagne quelque chose en contrepartie en raison de ses autres fonctions. Ce sont toujours les sujets qui agissent de manière complexe au sein d'une société. D’un côté on perd, de l’autre on gagne. Par conséquent, le jeu est en réalité très important. Et il est très important d'insister en tant qu'institutions européennes dans le sens de la taxe sur les transactions financières.
Je vous remercie.
Février 4, 2014